PROFITER DU SURAMORTISSEMENT : IL EST ENCORE TEMPS !

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La loi de Finance pour 2016 permet d’appliquer la déduction également aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acompte d’un montant au moins égal à 10% du montant total de la commande, et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
Suramortissement : définition et modalités
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition normal ou simplifié, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l’amortissement habituel.
Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d’effectif sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition. La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire.
L’économie d’impôts réalisée est définitive.

A quelles dates ?
L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 14 avril 2017, dernier délai. La date prise en compte correspond :
•    A la date de la commande pour les biens acquis. Si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue avant le 15 avril 2017, la livraison ou mise en service du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.
•    A la date d’achèvement, pour les biens construits par l’entreprise elle-même
•    A la date de début de location, pour les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.

Quels investissements sont éligibles ?
•    L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
•    Les matériels de manutention
•    Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère
•    Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie
•    Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique
•    Les éléments de structure, les matériels et les outillages utilisés pour le transport par câbles
•    Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique
•    Les logiciels
•    Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique

VIDEO : VOIR LA MINUTE DE L’EXPERT