Déclaration des bénéficiaires effectifs

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L’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Définition du bénéficiaire effectif  (décret à paraître) : 

– Personne physique qui détient plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société

– Personne physique qui exerce par tout autre moyen (pacte) un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, administration ou direction ou sur l’Assemblée Générale (indirect)

Directive Européenne du 20/05/2015 transposée en droit français par l’Ordonnance du 01/12/2016.
Suivie d’un décret du 12/06/2017: nouvelle obligation pour toutes les sociétés non cotées inscrites au RCS.

Quelles démarches ?

Déclaration au greffe des personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Un document déclaratif a été établi pour permettre aux sociétés de remplir leur obligation.

Quel délai ?

– Sociétés créées à dater du 01/08/2017 : lors de la demande d’immatriculation ou dans les 15 jours du dépôt du dossier de création

– Sociétés existantes au 01/08/2017 : au plus tard le 01/04/2018

– A partir de là, lors de toute modification ou rectification par acte authentique ou sous seing privé