ACHATS DE VENDANGES : quelles sont les règles ?

Tweet about this on Twitter Share on LinkedIn Share on Facebook

DOUANES – CONTRIBUTIONS INDIRECTES

POUR QUI ?

Entrepositaire agréé

– les personnes produisant ou transformant notamment des vins ou alcools ont le statut d’entrepositaire agréé

– les entrepositaires agréés, ayant pour activité de vinifier leur vendange, peuvent la compéter par des achats de vendanges, de moûts ou de vins sans avoir à prendre un nouveau numéro d’accises

QUEL CADRE ?

Deux situations pour le viticulteur

– Une tolérance d’achat de 5% de la récolte N, par dénomination, par couleur, sans possibilité de compensation
– Un cadre dérogatoire suite à des phénomènes climatiques défavorables confirmés par arrêté préfectoral

PRÉCISIONS

> Rendements

La vendange achetée doit être issue de volumes respectant le rendement autorisé par l’AOC concernée

>CIVB

> Bordereau d’achat à enregistrer :

– Les transactions portant sur des raisins aptes à revendiquer une AOC de Gironde font l’objet d’un contrat dit “bordereau de confirmation d’achat de vendanges fraîches”
– Ce contrat doit être déposé au CIVB au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de récolte, avec mention du CVI du vendeur et de l’acheteur

FISCALITÉ DIRECTE

BÉNÉFICES AGRICOLES

> Rattachement aux bénéfices agricoles

– Les recettes commerciales provenant des vins issus d’achats de vendanges peuvent être rattachés au résultat agricole dans la catégorie des BA dans les conditions de l’article 75 du code général des impôts
– A défaut : passage à l’IS (sociétés civiles) ou BIC (EI, SNC, SARL de famille)

AUTRES CONSÉQUENCES

> Activité commerciale

– remise en cause de l’exonération de la Contribution Foncière des Entreprises et de la taxe foncière
–  sociétés et exploitants dont l’activité commerciale dégagerait un CA > 500 000€ serait soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)