DSN 2018 : paiement CGSS/URSSAF et retraite mensuel pour tous !

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Décret n°2016-1567 du 21 Novembre 2016

Suite à la publication du décret n°2016-1567 du 21 Novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN, certaines mesures ont touché au recouvrement des cotisations.

En effet dans les petites entreprises qui réglaient leur cotisations au trimestre, le versement mensuel devient la règle, le versement trimestriel n’étant en 2018 possible que sur option à la demande des entreprises, auprès de leur URSSAF/CGSS et ce, avant le 31/12/2017.

Il est à noter que le paiement mensuel auprès de l’URSSAF/CGSS implique que la retraite passe en paiement mensuel également. Toutefois ce changement n’implique pas de démarche spécifique auprès des caisses de retraites.