REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT / MODALITÉS D’APPLICATION

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Attribution de l’indemnité de licenciement dès 8 mois d’ancienneté :

L’article 39 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que l’indemnité de licenciement est désormais accordée à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue et non plus un an.

Cette nouvelle modalité d’attribution est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance, soit depuis le 24 septembre 2017.

Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 (JO du 26 septembre 2017) prévoit qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. De plus, l’indemnité est calculée uniquement sur la moyenne des 12 derniers mois, ou, en cas d’ancienneté inférieure à 1 an, sur la moyenne de tous les salaires perçus.

Revalorisation du montant des indemnités de rupture :

Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 est paru au JO de ce jour, le 26 septembre 2017.

Comme prévu, l’indemnité de licenciement est revalorisée de la manière suivante :
25 % de mois de salaire par année d’ancienneté (elle passe donc de 1/5e de mois à 1/4 de mois) pour les 10 premières années d’ancienneté;
– maintien à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1/5e + 2/15e de mois de salaire) pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Ces nouvelles modalités de calcul s’appliquent :
– aux licenciements et mises à la retraite prononcés à compter du 27 septembre 2017 ;
– aux ruptures conventionnelles conclues (date de signature du cerfa de rupture conventionnelle) à compter du 27 septembre 2017.

Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ce barème s’applique aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

Les planchers et plafonds qui s’imposent au juge

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié ou l’employeur refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les planchers et plafonds fixés dans le tableau ci-joint, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Barème de montants planchers spécifique aux TPE

Par dérogation au barème fixé ci-joint, des planchers d’indemnisation moins élevés sont appliqués lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Notons que ces planchers dérogatoires ne valent que pour un salarié ayant au plus 10 ans d’ancienneté. Au-delà, il convient de suivre le barème « général » (soit 3 mois de salaire minimum).

Ces barèmes d’indemnités ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul.