Information sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

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La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » – instituant notamment la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu – est parue au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Vous trouverez ci-joint une note expliquant les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Attention : La prime devra être déclarée à l’URSSAF ou à la MSA dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, avec un code spécifique.
Les organismes sociaux n’étant pas prêt à enregistrer ces nouveaux paramètres, la prime ne pourra être portée sur le bulletin qu’à compter du mois de janvier, même si le versement est intervenu sur le mois de décembre.

Nous sommes à votre disposition pour plus de renseignement et nous pouvons vous assister dans la réalisation des formalités nécessaires (rédaction DUE, simulation répartition entre salariés…).
Cette prestation sera facturée selon devis établi préalablement. Vous trouverez ci-joint le descriptif de nos Bonnes Solutions PEPA.

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