Heures supplémentaires : fin des charges salariales

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Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont défiscalisées et bénéficient d’une baisse des cotisations salariales. Le taux de réduction des charges salariales pour ceux qui acceptent de travailler au-delà de la durée prévue dans leur contrat est fixé à 11,31 % maximum et l’exonération d’impôt peut aller jusqu’à 5 000€ par an.

Voici ce qu’il faut retenir de cette nouvelle mesure :

  • EXONÉRATION SOCIALE :

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a mis en place une réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail (c. séc. soc. art. L. 241-17).
Cette mesure s’applique pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

  • EXONÉRATION FISCALE :

Ces heures et jours bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite
de 5 000 € par an.

  • ASSIETTE DE LA RÉDUCTION :

La réduction s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ou du jour supplémentaire (forfaits jours), ainsi qu’à la majoration légale ou conventionnelle de salaire qui y est attachée.

  • TAUX DE LA RÉDUCTION :

La réduction est égale à la rémunération ouvrant droit à la réduction, multipliée par un taux égal aux cotisations salariales de vieillesse et de retraite complémentaires, dans la limite de 11.31% maximum.

  • DOCUMENTS :

En vue du contrôle de l’application du dispositif, l’employeur doit tenir à disposition un document de suivi de la durée du travail dans l’entreprise, ou si nécessaire d’un document récapitulatif justifiant des heures exonérées.

EN SAVOIR PLUS 


Pour plus d’informations, merci de nous contacter : 05 57 55 05 05 – infos-bsf@bsf.fr