Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

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Contrats, factures, livre comptable, statuts… Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ?

Les entreprises remplissent, rédigent ou reçoivent un nombre important de documents divers. Le dirigeant peut se poser la question de la durée pendant laquelle il se doit de conserver ces documents. Les durées de conservation varient en fonction des cas, ces durées étant notamment régies par le Code de commerce et le Code civil.

Document civil et commercial

Pièce comptable

Document fiscal
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Exemple : les éléments concernant les revenus de 2013, déclarés en 2014, doivent être conservés jusqu’à fin 2019.

ATTENTION : les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple.

Document social

Gestion du personnel

Les sanctions en cas de non-conservation de vos documents
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende de 5 000 euros est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

 


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