Epargne salariale : la date limite approche !

Tweet about this on Twitter Share on LinkedIn Share on Facebook

Les accords d’intéressement doivent être conclus dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Pour les exercices clos au 31 décembre, l’accord devra être conclu avant le 1er juillet !

Après avoir été négocié et conclu dans les règles, l’accord d’intéressement doit être enregistré, auprès des autorités compétentes. La durée d’un accord d’intéressement est de 3 ans.


LE DÉPÔT DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT

L’intéressement doit être transmis à la DIRECCTE selon une procédure qui comprend des délais impératifs à respecter.


INTÉRESSEMENT : QUELS DÉLAIS POUR ENVOYER LES ACCORDS ?

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords d’intéressement qui retiennent une période de calcul annuelle ou inférieure à un an, doivent se conclure avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.


EXEMPLE
Pour une période annuelle de calcul, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui désirent mettre en place un régime d’intéressement prenant effet au 1er janvier, devront avoir conclu un accord avant le 1er juillet.

Pour une période de calcul semestrielle, l’accord devra être conclu avant le 1er avril.


OÙ ENVOYER L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT ?

Les accords d’intéressement doivent être déposés au plus tard dans les quinze jours suivant la date limiteautorisée pour leur conclusion à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus.

La jurisprudence considère que l’avenant à un accord d’intéressement doit aussi être déposé auprès de la DIRECCTE pour ne pas perdre les avantages liés aux exonérations de cotisations.

Le nombre d’exemplaire de l’accord d’intéressement est calé sur celui des conventions ou d’accords d’entreprises ou d’établissement (2 exemplaires).


ACCORD D’INTÉRESSEMENT ET DÉLAI D’OPPOSITION

L’employeur doit tenir compte du délai d’opposition à respecter en cas d’accord d’intéressement conclus avec des organisations syndicales représentatives. Ainsi l’accord ne peut être déposé qu’à la fin du délai d’opposition de 15 jours pour les accords de branche et de 8 jours pour les accords d’entreprise à compter de la notification de l’accord.

L’Administration dispose d’un délai d’opposition de 4 mois à compter du dépôt pour demander, après consultation de l’URSSAF, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Sur le fondement de cette demande, une dénonciation de l’accord d’intéressement peut être réalisée à l’initiative de l’une des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions contestées.

Si LA DIRECCTE ne réagit pas pendant ce délai de 4 mois, l’accord est considéré comme conforme aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion. Un contrôle ultérieur ne pourra pas remettre en cause les exonérations attachées à l’intéressement.

L’URSSAF précise que cette procédure ne concerne que le contenu des accords. Les irrégularités liées à la mise en œuvre effective de l’accord, décelées lors des opérations de contrôle peuvent donner lieu à une remise en cause rétroactive des exonérations de cotisations.

Hormis ce cas spécial de dénonciation prévu pour l’administration, accord d’intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Des modèles de lettre de dénonciation d’un accord d’intéressement peuvent être demandés auprès des organisations syndicales. On peut aussi en trouver sur le net. Le mieux est de faire appel à un spécialiste de l’épargne salariale, un avocat ou encore un expert-comptable.


ACCORD D’INTÉRESSEMENT NON DÉPOSÉ

L’accord d’intéressement non déposé fait perdre le droit aux avantages fiscaux et sociaux attachés aux primes d’intéressement. Le caractère aléatoire de l’intéressement interdit toute possibilité de versement avant le dépôt de l’accord.


Pour plus d’informations, contactez le Groupe BSF : 05 57 55 05 05 – infos-bsf@bsf.fr