Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

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Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les restitutions de vos réductions et crédits d’impôt débuteront fin juillet par virement bancaire.

Restitution des réductions/crédits d’impôt

La Direction générale des Finances publiques vous informe que les restitutions des réductions et crédits d’impôt débuteront fin juillet par virement bancaire. Rendez-vous dès à présent dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.

Crédits et réductions d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source

Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

La réduction d’impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d’impôt, lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers perçoivent les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019. Le calcul effectué au regard de votre déclaration d’impôt est toujours assuré par l’administration fiscale.


Important

Vos dépenses éligibles à des crédits et/ou réductions d’impôt doivent être renseignées à l’appui d’une déclaration spéciale.

Accédez au formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt sur impots.gouv.fr


Crédits et réductions d’impôt : l’échelonnement sur l’année 2019

Le bénéfice des crédits et des réductions d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu. Mi-janvier 2019, le versement d’un acompte de 60% a été versé aux bénéficiaires de certains crédits et/ou réductions d’impôt sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).

Le versement de cet acompte a concerné les crédits et réductions d’impôt suivants :

  • le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
  • le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
  • la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
  • les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard)
  • la réduction d’impôt en faveur des dons aux œuvres
  • le crédit d’impôt cotisations syndicales.

Le solde d’acompte sera versé fin juillet 2019 par virement bancaire après la déclaration de revenus au printemps permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt.

Les autres crédits et/ou réductions d’impôt comme le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et seront intégralement remboursés fin juillet 2019.


Pour plus d’informations, contactez le Groupe BSF : 05 57 55 05 05 – infos-bsf@bsf.fr