Date limite de paiement du solde d’impôt sur le revenu

Tweet about this on Twitter Share on LinkedIn Share on Facebook

Les contribuables ayant encaissé des revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source devront s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu au plus tard le 16 septembre 2019 minuit.

Le solde 2019 de l’impôt sur le revenu 2018 : À quoi ça correspond ?

Selon la nature des revenus 2018 déclarés en 2019, votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est annulé ou en partie :

  • Si vous avez déclaré uniquement des revenus courants au titre de 2018, la totalité de votre impôt sur le revenu est effacé par le biais d’un crédit d’impôt pour le modernisation du recouvrement (CIMR). C’est le dispositif dit de « l’année blanche ». Vous n’aurez donc rien à régler en septembre 2019.
  • Si vous avez déclaré des revenus exceptionnels (n’entrant pas dans le champ du prélèvement à la source), vous devrez régler un complément ou solde d’impôt sur le revenu avant le 16 septembre 2019 minuit. Le montant de la somme à régler figure sur votre avis d’impôt.

L’ajustement des réductions/crédits d’impôt (RICI)

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez peut-être bénéficié en janvier 2019 d’une avance de 60 % de vos crédits/réductions d’impôt.
Trois possibilités :

En 2019, les réductions/crédits d’impôt auxquels vous avez droit au titre de vos revenus 2018 sont supérieurs au montant de l’avance perçue en 2019

  • Bénéficiaires de l’année blanche, vous recevrez le complément manquant de vos RICI par virement bancaire à partir du 24 juillet 2019.
  • Si vous avez un solde d’impôt sur le revenu à payer, votre complément de réduction/crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.

En 2019, les réductions/crédits d’impôt auxquels vous avez droit au titre de vos revenus 2018 sont inférieurs au montant de l’avance reçue en 2019

  • Bénéficiaires de l’année blanche, vous devrez rembourser la différence avant le 16 septembre 2019 minuit.
  • Si vous avez un solde d’impôt sur le revenu à régler, le montant de l’avance de RICI à restituer s’ajoutera à l’impôt dû.

En 2019, vous n’avez plus de réductions/crédits d’impôt au titre de vos revenus 2018

  • Bénéficiaires de l’année blanche, vous devrez rembourser l’intégralité de l’avance de RICI qui vous a été versée en janvier en 2019.
  • Si vous devez vous acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu, l’avance perçue en janvier 2019 s’ajoutera en intégralité à l’impôt dû.

En raison de leur caractère ponctuel et non récurrent, certains réductions/crédits d’impôt n’ont pas fait l’objet du versement d’une avance en janvier 2019.

  • Bénéficiaires de l’année blanche et de tels RICI, ils vous seront remboursés en intégralité dans les conditions habituelles à compter du 24 juillet 2019.
  • Si vous êtes redevable d’un solde d’impôt sur le revenu, ils seront imputés sur le montant de l’impôt dû pour les revenus 2018.

Comment payer votre solde d’impôt sur le revenu

En 2019, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par voie dématérialisée.

S’agissant du paiement du solde de l’impôt sur le revenu, aucun prélèvement automatique ne sera opéré cette année. Si vous avez un solde à payer, vous devrez donc effectuer une démarche pour le régler.

Le paiement direct en ligne

Vous pouvez payer votre solde d’impôt :

  • sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace particulier ou sur l’application mobile «Impots.gouv » jusqu’au 16 septembre minuit.
  • sur le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB.

Les autres moyens de paiement

Si le montant de votre solde est inférieur ou égal à 300 €, il pourra être réglé par tout autre moyen de paiement :

  • par chèque accompagné du talon de paiement présent sur votre avis d’impôt
  • par carte bancaire
  • en espèces en vous rendant dans votre Centre des Finances publiques.

 Pour plus d’informations, contactez le Groupe BSF : 05 57 55 05 05 – infos-bsf@bsf.fr