Soutien aux entreprises agricoles

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Source : Article AGIRAGRI, le 18/03/2020

Report de charges, délais de déclaration Pac, chômage partiel ou dérogation au confinement… Des mesures d’urgence ont été prises pour limiter l’impact du Covid-19 sur l’activité.
Les mesures exceptionnelles annoncées le 12 mars 2020 par le Chef de l’Etat, et précisées jour après jour par ses services, pour préserver l’activité des entreprises françaises concernent évidemment les exploitations agricoles.

1 – Report de charges

La MSA annonce sur son site internet que des mesures d’accompagnement sont mises en place concernant le paiement des cotisations sociales.
• Pour les agriculteurs qui règlent leurs cotisations au mois, aucun prélèvement ne sera effectué sur mars (pour avril, la décision sera bientôt prise), sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part de l’exploitant. Il peut néanmoins régler ses cotisations par virement manuel, en adaptant le montant de son paiement à ses besoins.
• Pour les autres, la date limite de paiement de l’appel provisionnel des cotisations est reportée jusqu’à nouvel ordre.
Tous les points d’accueil MSA étant fermés depuis le début de la semaine, les agriculteurs doivent privilégier le téléphone ou le mail pour communiquer avec leurs conseillers.

2 – Report de l’impôt

Le ministère de l’économie et des finances a de son côté annoncé la possibilité de moduler, à tout moment, le taux et les acomptes de prélèvements à la source des revenus professionnels.

  • Pour les bénéfices agricoles (BA)
    • Quand les acomptes sont mensuels, le report est possible d’un mois sur l’autre, trois fois.
    • Quand les acomptes sont trimestriels, l’échéance peut être reportée d’un trimestre.
    Ces démarches doivent être effectuées dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », sur le site des impôts. Pour que la demande soit prise en compte, le ministère indique qu’elle doit être faite avant le 22 du mois.
    Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS), la demande de report de l’acompte de mars est possible, sans pénalité en s’adressant au centre des impôts des entreprises.

3 – Délai de déclaration Pac

La Commission européenne a décidé, le 17 mars 2020, de permettre à tous les Etats-membres de prolonger d’un mois la période de dépôt des déclarations Pac pour cette année. La date limite serait donc portée du 15 mai au 15 juin 2020 si la France choisit de retenir cette option qui donnerait aux agriculteurs une plus grande souplesse pour remplir leurs demandes, en ces temps compliqués où les services qui accompagnent habituellement les agriculteurs dans leurs démarches sont pour la plupart fermés ou gérés à distance.

Si le chef d’exploitation ou un membre de sa famille travaillant sur l’exploitation est exposé au Covid-19, un arrêt de travail peut être appliqué. Sur présentation d’un justificatif, la MSA versera des indemnités journalières, sans délai de carence. Pour en bénéficier, il suffit de déclarer son arrêt de travail ou celui des membres de sa famille qui participent aux travaux de l’exploitation sur le service en ligne dédié.

4 – Indemnités journalières en cas de maladie

Si le chef d’exploitation ou un membre de sa famille travaillant sur l’exploitation est exposé au Covid-19, un arrêt de travail peut être appliqué. Sur présentation d’un justificatif, la MSA versera des indemnités journalières, sans délai de carence. Pour en bénéficier, il suffit de déclarer son arrêt de travail ou celui des membres de sa famille qui participent aux travaux de l’exploitation sur le service en ligne dédié.

5 – Chômage partiel

En cas de baisse d’activité, l’employeur peut recourir au chômage partiel. Il faut formuler la demande auprès de la Direccte. Le Gouvernement a fixé comme objectif un temps de réponse de 48 heures alors que le délai légal est de 15 jours.

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur à échéance normale de paie, correspondant à au moins 70 % de sa rémunération brute pour les heures chômées (dans la limite de 1000 heures par an et par salarié). Les salariés payés au Smic seront indemnisés à leur salaire habituel et ne perdront donc rien.

En contrepartie, la Direccte vous reversera une aide de 8.04 € par heure chômée et couvrant la durée légale de travail soit 151,67 heures. Le 12 mars, le gouvernement a indiqué que cette aide pourrait passer à 1,5 voire 2 Smic.

6 – Démarches des employeurs

– Lorsqu’un salarié est malade ou qu’il doit garder ses enfants à la maison, du fait de la fermeture des écoles, sans que le télétravail soit possible, l’employeur doit déclarer son arrêt sur le service en ligne dédié. Sans cette action, le salarié ne pourra être indemnisé.

– Le secteur agricole est considéré par le gouvernement comme « de première nécessité ». Les magasins à la ferme peuvent donc rester ouverts et les tâches ne pouvant pas être effectuées en télétravail, nécessitent le déplacement des salariés sur leur lieu de travail.

Depuis le 17 mars 2020, pour ces salariés, l’employeur doit établir un justificatif (permanent) de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le ministère de l’Intérieur propose un modèle de justificatif à télécharger ICI. Il existe un autre modèle pour vos déplacements individuels à télécharger ICI.

La conduite du tracteur, de l’automoteur ou du télescopique sur la ferme n’est pas concernée par cette mesure. Pour aller d’un champ à l’autre, s’ils sont éloignés et qu’il faut passer par la route, le justificatif pourra être demandé.

Sur la ferme, les employeurs doivent appliquer les mesures barrières pour limiter les risques de propagation du virus :

– Se laver régulière les mains au savon ;
– Limiter les réunions et respecter les consignes de distanciation (minimum 1 mètre) ;
– Adapter l’organisation du travail, par exemple avec des rotations d’équipes ;
– Limiter les regroupements de salariés dans les espaces réduits.

Pour tout complément d’information, consultez régulièrement le site de la MSA. Les cabinets membres d’AGIRAGRI se tiennent également à votre disposition (par mail et téléphone) pour vous accompagner dans vos démarches.