Contrats et Covid-19 : force majeure ou pas ?

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L’épidémie de Coronavirus entraine des perturbations de l’activité économique et une augmentation de manquement dans l’exécution des contrats. 

Deux questions se posent à ce jour : 

– Pour un nouveau contrat, les risques que représente l’épidémie ont-ils été acceptés avant de contracter ? 

– Que se passe-t-il si l’exécution du contrat est impossible compte tenu des mesures restrictives imposées ? 

Pour la question N°1 et si l’engagement concerne une réservation, un déplacement, des livraisons, et ce dans une zone où la maladie s’est manifestée et si le contrat a été conclu après la survenance de l’épidémie, il sera difficile de démontrer que les conséquences engendrés ne pouvaient pas être anticipées.

Toutefois, si l’intervention de mesures restrictives, non prévisibles, donc impossibles à anticiper, sont adoptées, il pourra être invoqué un cas de force majeure.

Dans tous les cas, les entreprises devront relire les contrats en s’attardant sur la clause de force majeure qu’ils contiennent, le cas échéant. Le droit français fournit en effet une définition de la force majeure à l’article 1218 du code civil mais les parties ont toute liberté pour l’aménager

Enfin, les mesures concernées doivent véritablement empêcher l’exécution du contrat. Il ne suffit pas qu’elles rendent son exécution plus onéreuse.
Si tel est le cas, vous pourrez demander un ajustement de tarif, voire la résiliation du contrat, si l’augmentation des coûts est tellement substantielle que l’équilibre économique du contrat est rompu (1195 code civil).

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
Nous continuerons à vous tenir informés des évolutions à venir pour vous accompagner durant cette période.