Nouvelles règles pour la prime PEPA

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Les ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont modifié la date limite et les conditions de versement de la prime PEPA.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020.

Elle permet aux entreprises – même si elles ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement – de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle totalement « désocialisée » et défiscalisée
(la « prime Macron »), et repousse la date limite de versement au 31 août 2020 (au lieu du 30/06/2020).

L’ordonnance ajoute un 5ème critère de modulation, en permettant de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail en période de pandémie.

Pour mémoire les 4 critères initialement admis étaient :

  • niveau de rémunération,
  • niveau de classification,
  • durée de présence effective sur l’année écoulée,
  • durée contractuelle du travail en cas de temps partiel

Les entreprises qui n’ont pas déjà versé de prime PEPA en 2020 et qui n’ont pas mis en place d’accord d’intéressement pourront verser une prime d’un montant maximum de 1 000 euros.

Le montant de ces primes pourra atteindre 2 000 euros (possiblement, en plusieurs versements), dans deux cas de figure :

  • les employeurs ayant déjà versé cette prime en 2020 (2 % des entreprises) pourront en verser une deuxième d’un montant maximum de 1 000 euros ;
  • enfin, celles qui n’ont pas versé de prime en 2020 mais qui disposent d’un accord d’intéressement pourront monter jusqu’à 2 000 euros.

Le principe du versement de la prime et ses conditions d’attributions doivent être définis soit par accord d’entreprise soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). En cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de l’entreprise et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime, ainsi qu’à tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.

La prime n’est exonérée que pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.