Nouveaux critères d’éligibilité pour le prêt garanti par l’état

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Le cadre réglementaire du dispositif du prêt garanti par l’État vient à nouveau d’être modifié par deux arrêtés, respectivement du 2 mai et du 6 mai 2020.  

Ce second texte rend en particulier certaines sociétés civiles immobilière éligibles à ce type de prêt destiné à sécuriser les entreprises consécutivement à la crise sanitaire liée au covid-19.  

Certaines sociétés civiles immobilières éligibles
Auparavant exclues du dispositif du PGE, les sociétés civiles immobilières citées ci-dessous sont désormais éligibles depuis le 8 mai :

  • Les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
  • Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ; pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public ;
  • Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020
Comme les sociétés civiles immobilières, les entreprises sous procédure collective étaient jusque-là exclues de ce dispositif de soutien aux entreprises. Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 peuvent désormais bénéficier du PGE.

Pour être éligibles, ces dernières ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :

  • Faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
  • Faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques ;
  • Être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le PGE Soutien Innovation est également élargi
Depuis le 8 mai, les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent désormais bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • Être une PME ;
  • Avoir moins de 8 ans d’existence ;
  • Être indépendante ;
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.