Comité Social et Économique : il est encore temps de le mettre en place

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Vous n’avez pas encore organisé les élections du CSE ? Alors celles-ci doivent être engagées entre le 24 mai et le 31 août au plus tard.

RAPPEL :
Toutes entreprises comptant au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs devaient instaurer un CSE avant le 1er janvier 2020.

Certaines entreprises n’avaient pas eu le temps d’organiser ou de finaliser ces élections, et l’état d’urgence sanitaire a suspendu les processus électoraux.

Le Gouvernement vient de fixer une nouvelle date butoir au 31 août 2020 pour la mise en place du CSE.

Il en découle que :

  • Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1er septembre 2020.
  • Dans les autres entreprises (élections non engagées au 3 avril 2020) : le processus électoral doit être engagé entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard.

A NOTER : les entreprises ayant demandé à bénéficier de l’activité partielle doivent impérativement se mettre à jour de leurs obligations en matière d’élection des représentants du personnel pour que les aides perçues et les exonérations de charges ne soient pas remises en cause. 

Sanctions en cas de défaut de mise en place du CSE ¶
Le Ministère du Travail a rappelé à plusieurs reprises durant le confinement que la mise en place du CSE était censée avoir eu lieu avant le 1er janvier 2020…
Une tolérance a été admise pendant la période de confinement. Mais les services d’inspection des DIRECCTE entament d’ores et déjà les contrôles sur sites.

Les sanctions directes et indirectes peuvent être diverses selon le cas de chaque entreprise :

  • Délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende) ;
  • Blocage et non-transmission des budgets de l’ancien CE au CSE ;
  • Illégalité de procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel (reclassement suite à une inaptitude, actualisation du DUERP et mesures de prévention, actualisation du règlement intérieur)

Le défaut de mise en place du CSE peut être lourd de conséquence.

Préparez le lancement des élections du CSE avant le 31 août 2020 !

Le groupe BSF peut vous accompagner dans ces démarches. Pour en savoir plus, consultez notre Bonne Solution CSE ci-dessous.