EXONÉRATION DES COTISATIONS PATRONALES ET AIDE AU PAIEMENT DES CHARGES

Tweet about this on Twitter Share on LinkedIn Share on Facebook

Un décret rend applicable l’exonération et l’aide au paiement des cotisations prévues au profit des employeurs les plus affectés par la crise sanitaire

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Le décret en définissant les modalités, et notamment les secteurs d’activité éligibles ainsi que le niveau de baisse de chiffre d’affaires requis de certaines entreprises, est paru au Journal officiel du 2 septembre 2020.

Ce que prévoit la 3e loi de finances rectificative : brefs rappels

Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place, entre autres mesures, une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, JO du 31).

L’exonération de cotisations patronales concerne :

  • les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et des secteurs qui en dépendent, dits secteurs connexes, sous condition pour ces derniers d’avoir subi une importante baisse de chiffre d’affaires ;
  • les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs, dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie de Covid-19 (hors fermetures volontaires).

Sauf exceptions (Guyane, Mayotte, employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée) :

  • dans le premier cas, l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 ;
  • dans le second cas, sur celles dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 avril 2020.

En plus de ces exonérations, ces employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi.

Un décret était attendu pour préciser notamment les activités des secteurs prioritaires éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement, ainsi que la condition de baisse de chiffre d’affaires des secteurs connexes. Ce texte est paru au Journal officiel du 2 septembre 2020 (décret 2020-1103 du 1er septembre 2020), et apporte de nombreuses autres précisions sur la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs.
À noter : le décret contient aussi des dispositions relatives aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. Nous nous focalisons ici sur les mesures concernant les employeurs.

TÉLÉCHARGER ICI LA LISTE DES ENTREPRISES
DE MOINS DE 250 SALARIÉS ÉLIGIBLES

Une question ? Un besoin ?
Pour vous accompagner dans vos démarches, nos équipes restent mobilisées. N’hésitez pas à prendre contact avec le Groupe BSF par mail à infos-bsf@bsf.fr ou par téléphone au 05 57 55 05 05.