Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Adaptation du fonds de solidarité et du soutien de la trésorerie

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Il nous apparaît opportun d’attirer votre attention sur le décret 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité et le décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19.

Les grands changements pour le fonds de solidarité

  • Nouveau dispositif pour les mois de juin et juillet 2021 avec notamment une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.
  • Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :
    • Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
    • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
  • Le texte prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.
  • Le texte ajoute également les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « station de Montagne » pour les aides au titre des mois d’avril et de mai (prolongation de la date d’ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet).
  • Enfin, le décret ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles.


Le prolongement du soutien à la trésorerie
Le décret n° 2021-839 prolonge au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin 2021 auparavant) le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’Etat.


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