Prime PEPA, une nouvelle version

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La nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 est confirmée (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 4, JO du 20) .

Comme les fois précédentes, la prime est facultative.

Les employeurs qui souhaitent la mettre en place peuvent procéder :

  • soit par décision unilatérale,
  • soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.

Sans changement également, la PEPA est exonérée de cotisations dans la limite de 1 000€ ou 2 000€ selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition :

  • soit d’effectif (moins de 50 salariés),
  • soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne, ainsi qu’à certaines associations et fondations.

Le montant de la PEPA peut être modulé selon certains critères autorisés à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale, mais cette fois, il n’y a pas le critère des conditions de travail « covid-19 ».

La fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

Salariés bénéficiaires :

  • Fixation par l’accord ou la décision unilatérale ;
  • Tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations) ;
  • Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime, sont éligibles aux exonérations.

Montant de la prime : fixé par l’accord ou la décision unilatérale
Critères de modulation autorisés : Possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée.

Principe de non-substitution au salaire : La prime ne peut se substituer

  • à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
  • à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

A NOTER
La limite d’exonération est portée à 2 000€ dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ces employeurs et leurs salariés ont d’office accès à la limite d’exonération majorée sans besoin d’accord d’intéressement.

Néanmoins, la loi ne précise pas les conditions d’appréciation de cet effectif, ce qui soulève un certain nombre de questions (date d’appréciation de l’effectif, modalités de décompte des salariés, application ou non des règles d’effectif « sécurité sociale », impact des franchissements de seuil).

L’administration apportera très certainement des précisions sur ce point dans les questions/réponses qui accompagneront la publication de la loi, si l’on en croit l’expérience des précédentes PEPA.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

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