Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est étendu depuis le 1er octobre

Covid 19. Prise en charge des coûts fixes des entreprises

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Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est étendu depuis le 1er octobre. Celui-ci concerne désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis) et lire ici https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/covid-19-aides-entreprises-evoluent-prochains-mois

  

L’accès à cette aide est possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires (en attente de la publication d’un futur décret).

Cette aide couvre :
– 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
– 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite du plafond de 10 millions d’euros.

Qui peut en bénéficier ?

Ce nouveau dispositif s’adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (voir ici la liste) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliées dans une commune dite de station de montagne et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin.
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Ce critère peut être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif.

Le calcul de l’aide

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Qui et comment bénéficier de l’aide ?

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes
sera exigée.

Si vous pensez entrer dans le cadre de cette aide, n’hésitez pas à interroger votre principal interlocuteur du cabinet BSF.

Une question ? Un besoin ?
Pour vous accompagner dans vos démarches, nos équipes restent mobilisées. N’hésitez pas à prendre contact avec le Groupe BSF par mail à infos-bsf@bsf.fr ou par téléphone au 05 57 55 05 05.