Pac 2023 : Le point sur une réforme plus verte

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La prochaine Pac se déploiera dans un cadre budgétaire constant, mais avec quelques nouveautés particulièrement impactantes comme la suppression des aides au-delà de 67 ans, une conditionnalité « sociale » dès 2023, une aide couplée aux légumineuses fourragères uniforme sur tout le territoire la première année et surtout, des éco-régimes.

La France a publié en septembre une première version de son plan national stratégique (PSN). Des arbitrages sont encore attendus, notamment du côté des Régions. L’Autorité environnementale appelle aussi le gouvernement à rehausser son ambition (avis consultatif du 22 octobre). Mais voici l’essentiel à retenir.

Une nouvelle aide, les éco-régimes

Une nouvelle aide, facultative est mise en place pour récompenser les pratiques favorables à l’environnement. Dotés de 25 % du 1er pilier (environ 1,70 md€), les éco-régimes remplacent le paiement vert. Ils s’élèveront à environ 54 €/ha admissible pour le niveau « standard » et 76 €/ha pour le niveau « supérieur », quelle que soit la production. Pour y accéder, trois voies d’accès sont possibles :

– La voie des « pratiques » avec la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes ou la couverture végétale de l’inter-rang ;
– La voie de la « certification » avec l’agriculture biologique, la HVE ou la certification CE2+ ;
– La voie des « éléments favorables à la biodiversité » (haies, arbres, bosquets, mares, jachères…).

Un « bonus » haie de 7€/ha est prévu en plus pour les deux premières voies.

En parallèle, la France continue la convergence des aides découplées, passant de 70 à 80 % de la moyenne nationale par hectare en 2025. Les DPB les plus faibles seront donc d’au moins 85 % de 125 € et les plus forts seront abaissés vers ce montant, sans pour autant pouvoir chuter de plus de 30 %.

Pour les aides couplées aux productions considérées comme fragiles, l’enveloppe (15 % du 1er pilier soit environ 1 md€) est constante, mais sa répartition entre les filières évolue. Pour les bovins viande et lait, l’aide à la vache devient une aide à l’UGB de plus de 16 mois qui sera plus favorable à l’élevage laitier et à l’engraissement. Les aides animales vont aussi progressivement diminuer pour alimenter la nouvelle aide aux petits maraîchers (entre 0,5 et 3 ha) d’environ 1600 €/ha de légumes frais et petits fruits. Les protéines végétales prennent aussi une part du gâteau jusque-là dévolue aux animaux. Certains éleveurs pourront néanmoins compenser avec l’aide aux légumineuses fourragères.

Une aide aux légumineuses fourragères uniforme

Dans la version du plan stratégique national (PSN) présentée en septembre, cette aide couplée devait être différenciée selon les zones (montagne ou non). Un coup de pouce budgétaire était prévu en plaine et piémont dès 2023, où l’implantation de légumineuses fourragères est en concurrence directe avec les grandes cultures. Changement de braquet le 10 novembre. Le ministère a finalement annoncé une aide unique, sans modifier l’enveloppe globale : 82 millions d’euros en 2023, soit une aide d’environ 150 €/ha, pour atteindre. En revanche, jusqu’en 2027, l’augmentation planifiée (environ 42,7 M€) pourrait bénéficier uniquement à la plaine et au piémont, soit la zone géographique qui connaîtra une forte dynamique des surfaces éligibles, a précisé le ministère.

Sont concernés par cette aide, les surfaces implantées en légumineuses fourragères en culture principale l’année de la demande d’aide, comme par exemple la luzerne, le trèfle, le pois, la féverole, le lupin, le sainfoin, la vesce ou encore le mélilot. Rappelons également que les surfaces implantées d’un mélange de légumineuses fourragères sont éligibles en mélange entre elles ou en mélange avec d’autres cultures (céréales, oléagineux, graminées), si le mélange contient au moins 50 % de semences de légumineuses fourragères à l’implantation. Les surfaces implantées en mélange de légumineuses et de graminées sont éligibles uniquement l’année du semis.

Dernière condition : pour être éligible, le demandeur doit détenir des animaux sur son exploitation ou cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d’un contrat direct.

Un deuxième pilier de transition environnementale

L’enveloppe allouée à l’installation passe de 2 % à un peu moins de 3 % du 1er pilier (200 M€). Un forfait « jeune agriculteur » de 3 400 €/an sur 5 ans remplacera l’actuel paiement additionnel sur les 34 premiers hectares. Les dotations jeunes installés et nouveaux installés (114 M€) restent dans le 2e pilier et sous l’égide des Régions.

Le gouvernement ambitionne de couvrir en bio 18 % de la SAU nationale en 2027. Pour y parvenir, il propose une aide d’environ 340 €/ha pour la conversion, mais supprime les aides au maintien…

Là encore, le budget est stable à 260 M€ mais le national reprend la main avec quatre nouvelles MAEC sont créées, pour les pollinisateurs, les races menacées, les zones intermédiaires et la transition agroécologique.

Une conditionnalité renforcée

Alors que Bruxelles laissait un délai jusqu’en 2025, la France s’engage à rendre la conditionnalité « sociale » obligatoire dès 2023. À l’instar de la conditionnalité actuelle appliquée dans les domaines de la santé, de l’environnement et du bien-être animal, la conditionnalité sociale concerne le respect de la réglementation européenne en matière de travail. Ainsi, elle conditionne le versement des aides aux respect de trois directives européennes : celle sur les conditions de travail transparentes et lisibles (n° 2019/1152), celle relative aux prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail par les travailleurs (n° 2009/104) et celle relative aux mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs (n° 89/391 CEE).

Comme pour le reste de la conditionnalité, tout manquement aux règles du droit du travail sera sanctionné par des réductions d’aides de la Pac. Les modalités seront discutées prochainement.

Concernant les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales), il convient de noter la disparition de deux mesures (prélèvements pour l’irrigation et protection des eaux souterraines) et l’ajout de trois critères qui correspondent à l’actuel paiement vert (maintient des prairies permanentes, diversité des cultures et maintien de la biodiversité).

Pas d’aides Pac aux plus de 67 ans

Lors d’un comité le 10 novembre, l’État et les Régions se sont mis d’accord sur la définition de l’agriculteur actif. Pour Pac 2023-2027, seuls les exploitants ayant moins de 67 ans (âge légal de départ à la retraite à taux plein) et qui sont assurés contre les accidents du travail (Atexa) pourront prétendre aux aides de la Pac. Les sociétés ayant au moins un associé répondant aux conditions sont éligibles. Pour le statut de « jeune agriculteur », les discussions achoppent encore sur la nécessité ou non d’un diplôme agricole. Les Régions voudraient que soient reconnus des diplômes non-agricoles. Une décision devrait être rendue d’ici la fin du mois.

Un droit à l’erreur

Le droit à l’erreur sera enfin reconnu dans la déclaration Pac, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Une consultation publique jusqu’au 12 décembre

Une consultation publique est en ligne sur le site du ministère jusqu’au 12 décembre inclus. Les choix français pour la future Pac, inscrits dans le plan stratégique national, sont consultables. Vous y trouverez également l’évaluation stratégique environnementale, l’avis de l’Autorité environnementale sur le PSN et la réponse du ministère.

Article rédigé par Arielle Delest, groupement AGIRAGRI