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Le don à des œuvres d’intérêt général pour une déduction fiscale

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Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu peuvent faire un don à un organisme à but non lucratif ou une association.

Ce don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, avec « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » . Il doit être réalisé à destination d’un organisme public ou privé, à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).
Le don peut être un apport financier, mais aussi un soutien en nature (remise d’un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d’œuvre). En revanche, on ne meut demander aucune contrepartie.
Pour que le don soit considéré comme du mécénat, et donc ouvrir le droit à une réduction d’impôt, il faut donner à l’un des organismes suivants (voir aussi ICI)

  • l’État et ses établissements publics
  • une fondation ou une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)
  • un fonds de dotation
  • un organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d’entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d’honneur sans garantie et sans intérêts notamment)  
  • un organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes
  • un organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé
  • une société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
  • un établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.

La réduction d’impôt se déduit du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise lors de l’année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de la nature du don. La réduction d’impôt est plafonnée en fonction de la finalité du versement. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants.

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Pour vous accompagner dans vos démarches, nos équipes restent mobilisées. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet SILVA par mail à expertise@cabinet-silva.fr ou par téléphone au 05 53 64 47 48.