Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Fonds de solidarité : prolongation au 31 mars 2022

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Le décret 2021-1913 du 30 décembre 2021 permet de prolonger le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022. Rappelons que pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes d’octobre 2021, les demandes doivent être adressées au plus tard le 31 janvier 2022.

En résumé :

  • Les entreprises qui subissent une interdiction continue d’accueil du public en août 2021 et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août 2021 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€ ;
  • Les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 et ayant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d’une aide au titre du mois d’août 2021 égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence. Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • Les entreprises de moins de cinquante salariés, domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€ ;

Le formulaire est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.
FORMULAIRE DE DEMANDE

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