FranceAgriMer simplifie l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

FranceAgriMer annonce deux modifications majeures des modalités de gestion de la mesure européenne « restructuration et reconversion du vignoble », qui sont d’application immédiate (campagne 2023/2024).

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LES 2 MODIFICATIONS :

• Suppression de l’application de sanctions pour une opération de restructuration en cas d’écart entre les caractéristiques des parcelles faisant l’objet d’une demande d’aide par le viticulteur et celles constatées lors des contrôles sur l’exploitation : écart de surfaces ou différence d’écartement entre les rangs.
• Suppression de la déclaration d’arrachage préalable. L’aide à la restructuration du vignoble était jusqu’ici en partie conditionnée à l’obligation de réaliser une déclaration préalable. La suppression de cette démarche pour les viticulteurs s’accompagne de celle de 7 000 contrôles dans les exploitations viticoles. L’indemnité de perte de recettes sera acquise sur la base des surfaces plantées lors de la prochaine campagne. Comme par le passé, le viticulteur devra toujours vérifier l’exactitude des écartements et du cépage déclarés dans le casier viticole informatisé (CVI) avant d’engager les travaux d’arrachage.