Notre accompagnement sur le statut juridique EARL.

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. Société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Ce statut juridique permet à plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour exercer en société.  

Avant de choisir le statut juridique EARL, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique. En effet, si vous optez pour la forme juridique EARL, les formalités de création peuvent être plus ou moins complexes.   

A ce titre, votre environnement familial et professionnel ainsi que vos antécédents médicaux peuvent permettre de préciser le choix opportun, il convient d’aborder ces sujets lors de notre rencontre.   

L’EARL est une société régie par le Code rural et de la pêche maritime. Elle est avant tout une société d’exploitants. Elle est la seule société civile agricole pouvant comprendre un seul associé. Ainsi, elle permet de lancer son exploitation seul et de faire entrer par la suite des associés au capital, ce qui apporte une vraie souplesse.  L’Associé exploitant peut travailler en dehors de l’EARL (comme exploitant, comme salarié ou autre activité professionnelle). 

NOTRE ACCOMPAGNEMENT 

 En tant qu’EARL, nous vous accompagnons pour :

– La tenue de votre comptabilité 

– Les déclarations de TVA 

– L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé 

– La déclaration fiscale professionnelle et personnelle 

– L’établissement des bulletins de salaire 

– La tenue et mise à jour du registre des immobilisations 

Mais aussi, si nécessaire : 

– La mise en place de tableaux de bord 

– Des budgets ou situations (mensuelles, trimestrielles, semestrielles) 

– Des prévisionnels d’investissement 

– Des conseils et accompagnement pour la prévoyance 

– Des conseils et accompagnement pour votre patrimoine 

– Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines 

– L’assistance à la mise en place d’une comptabilité analytique 

– La détermination de votre prix de revient 

– La valorisation des stocks 

– L’analyse des coûts 

Le nombre d’associé peut aller de 1 à 10. Uniquement des personnes physiques (exclusion des personnes morales). Deux types d’associés : Associés exploitants, obligatoirement majoritaires dans la structure et Associés non-exploitants (à savoir des investisseurs). 

Les associés exploitants doivent participer effectivement aux travaux de l’exploitation, être majoritaires et détenir plus de 50 % des parts du capital social. Ils sont les seuls à pouvoir être nommés gérants de l’EARL et ont droit à une rémunération du travail, à fixer entre 1 et 3 fois le SMIC.  

Le capital social doit être au minimum de 7 500 €. 

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple). 

Concernant la direction, un ou plusieurs gérants sont choisis obligatoirement parmi les Associés exploitants et ont droit à une rémunération, à fixer entre 1 et 4 fois le SMIC. Un Associé non-exploitant ou un tiers ne peut diriger une EARL.

Au sujet du régime social des associes exploitants (affiliation à la MSA), ils sont, suivant les cas, affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles. L’existence ou non d’un contrat de travail valable entre l’associé et l’EARL détermine le régime social applicable. Le gérant associé unique d’une EARL est affilié au régime des non-salariés agricoles.  

Pour ce qui est de la fiscalité, l’entreprise est assujettie à l’IR avec option possible pour l’IS. 

Le dépôt des comptes sociaux n’est pas obligatoire.