Notre accompagnement sur le statut juridique SASU.

La Société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS constituée par un seul associé. L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.  

À tout moment, une SASU peut basculer en SAS par suite de l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés. Ce changement ne constitue pas une transformation, il s’agit de la même forme juridique. Seule une mise à jour des statuts s’avère nécessaire, le cas échéant.  

Avant de choisir le statut juridique SASU, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique.   

Dans le cadre d’une SASU, une fois que nous avons déterminé ce statut, notre service juridique intervient à la création pour rédiger les statuts et faire les démarches auprès des différents organismes tels que le greffe, les impôts…, puis intervient tous les ans pour le juridique annuel : la rédaction des procès-verbaux, le rapport de gestion, le dépôt des comptes auprès du greffe puis réalise des interventions exceptionnelles telles que les cessions d’actions, les transformations, l’augmentation de capital, le pacte d’actionnaires, la fusion,… 

NOTRE ACCOMPAGNEMENT 

 En tant que SASU, nous vous accompagnons pour :

– La tenue de votre comptabilité 

– Les déclarations de TVA 

– L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé 

– La déclaration fiscale professionnelle et personnelle 

– L’établissement des bulletins de salaire 

– La tenue et mise à jour du registre des immobilisations 

Mais aussi, si nécessaire : 

– La mise en place de tableaux de bord 

– Des budgets ou situations (mensuelles, trimestrielles, semestrielles) 

– Des prévisionnels d’investissement 

– Des conseils et accompagnement pour la prévoyance 

– Des conseils et accompagnement pour votre patrimoine 

– Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines 

Dans le cadre d’une SASU, le nombre d’associé est de 1. Il n’y a pas de capital social minimum. 50 % du capital doit être libéré au moment de la constitution de la société et le reste dans les 5 années suivantes. 

La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple). 

La liberté statutaire est totale puisqu’il est le seul investisseur. 

Concernant l’organisation de la direction, la seule obligation est la désignation d’un président, personne physique ou morale, qui peut être l’associé unique ou un tiers. Il est impossible de nommer plusieurs présidents. Un président associé unique dispose de tous les pouvoirs. D’autres organes de direction peuvent être mis en place, comme un directeur général… 

D’un point de vue social, le président est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, s’il est rémunéré. En l’absence de rémunération, il n’est affilié à aucun régime de Sécurité Sociale. Ses dividendes n’entrent pas dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Le président, personne physique, relève du statut de cadre et cotise aux caisses de retraite des cadres. 

La SASU est soumise à l’IS avec option possible pour l’IR. 

Concernant le statut de conjoint collaborateur il est impossible d’en bénéficier. 

Le dépôt des comptes sociaux est obligatoire.