Entreprise dirigée par une seule personne qui exerce son activité en nom propre.
Avant de choisir le statut juridique EI, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique.
A ce titre, votre environnement familial et professionnel ainsi que vos antécédents médicaux peuvent permettre de préciser le choix opportun, il convient d’aborder ces sujets lors de notre rencontre.
NOTRE ACCOMPAGNEMENT
En tant qu’EI, nous vous accompagnons pour :
– La tenue de votre comptabilité
– Les déclarations de TVA
– L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé
– La déclaration fiscale professionnelle et personnelle
– L’établissement des bulletins de salaire
– La tenue et mise à jour du registre des immobilisations
Mais aussi, si nécessaire :
– La mise en place de tableaux de bord
– Des budgets ou situations (mensuelles, trimestrielles, semestrielles)
– Des prévisionnels d’investissement
– Des conseils et accompagnement pour la prévoyance
– Des conseils et accompagnement pour votre patrimoine
– Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines
A savoir, l’EI est la forme juridique la plus réduite juridiquement pour exercer une activité. Votre entreprise et vous ne font qu’un. Dès lors, il n’est pas possible d’entreprendre à plusieurs.
Concernant les formalités de création, une EI n’a pas besoin d’établir des statuts, tout comme elle n’a pas besoin de constituer un capital de départ.
Votre responsabilité en tant qu’entrepreneur est limitée à votre patrimoine professionnel, votre patrimoine personnel est insaisissable par vos créanciers professionnels, sauf fraude fiscale ou sociale ou renonciation volontaire au profit d’un créancier professionnel. En cas de communauté de biens, un accord exprès de votre conjoint doit exister pour engager l’ensemble des biens communs.
Concernant votre régime social, vous est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Vos charges sociales peuvent être élevées en fonction de la base de calcul retenue. Concernant votre fiscalité, vous êtes imposé à l’IR avec option possible pour l’IS.
Vous avez la possibilité de faire bénéficier à votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin participant à l’activité de l’EI, sans être rémunéré, soit du statut de conjoint collaborateur, pendant 5 ans, soit du statut de salarié.
Il n’y a pas de dépôt de vos comptes sociaux auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour tout projet de création d’entreprise, il est primordial de bien choisir la forme juridique sous laquelle vous souhaitez exercer votre activité.
