Notre accompagnement sur le statut juridique SAS.

Société par actions simplifiée dont les associés déterminent librement le capital social et les règles d’organisation.

La SAS est très souple et adaptée à tous types de projets, quel que soit leur envergure et le secteur d’activité. C’est la structure préférée des investisseurs. À tout moment, une SAS peut basculer en SASU par suite de la sortie d’un ou de plusieurs anciens associés. Ce changement ne constitue pas une transformation, il s’agit de la même forme juridique. Seule une mise à jour des statuts s’avère nécessaire, le cas échéant.  

Avant de choisir le statut juridique SAS, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique.  

Dans le cadre d’une SAS, une fois que nous avons déterminé ce statut, notre service juridique intervient à la création pour rédiger les statuts et faire les démarches auprès des différents organismes tels que le greffe, les impôts…, puis intervient tous les ans pour le juridique annuel : la rédaction des procès-verbaux, le rapport de gestion, le dépôt des comptes auprès du greffe puis réalise des interventions exceptionnelles telles que les cessions d’actions, les transformations, l’augmentation de capital, le pacte d’actionnaires, la fusion, … 

NOTRE ACCOMPAGNEMENT 

 En tant que SAS, nous vous accompagnons pour :

– La tenue de votre comptabilité 

– Les déclarations de TVA 

– L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé 

– La déclaration fiscale professionnelle et personnelle 

– L’établissement des bulletins de salaire 

– La tenue et mise à jour du registre des immobilisations 

Mais aussi, si nécessaire : 

– La mise en place de tableaux de bord 

– Des budgets ou situations (mensuelles, trimestrielles, semestrielles) 

– Des prévisionnels d’investissement 

– Des conseils et accompagnement pour la prévoyance 

– Des conseils et accompagnement pour votre patrimoine 

– Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines 

Dans le cadre d’une SAS, le nombre minimum d’associés est de deux. 

Il n’y a pas de capital social minimum. 50 % du capital doit être libéré au moment de la constitution de la société et le reste dans les 5 années suivantes. 

Concernant la responsabilité des associés, elle est imitée au montant de leurs apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple). 

Concernant la liberté statutaire, il y a une certaine souplesse de fonctionnement, notamment au titre de l’organisation interne et des règles de gouvernance. La règlementation est peu contraignante. La possibilité est donnée de rédiger un pacte d’actionnaires qui vient compléter les statuts. 

L’organisation de la direction est libre, la seule obligation étant de désigner un président. Il est impossible de nommer plusieurs présidents. Le président est une personne physique ou une personne morale, qui peut être l’associé unique ou un tiers. D’autres organes de direction peuvent être mis en place, comme directeur général, comité de direction… 

Pour ce qui est du régime social du président, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, s’il est rémunéré. En l’absence de rémunération, il n’est affilié à aucun régime de Sécurité Sociale. Ses dividendes n’entrent pas dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Le président, personne physique, relève du statut de cadre et cotise aux caisses de retraite des cadres. 

La SAS est assujettie à l’IS avec option possible pour l’IR. 

Pour le conjoint collaborateur, il est impossible de bénéficier d’un statut. 

Le dépôt des comptes sociaux est obligatoire.