Notre accompagnement sur le statut juridique Fondation.

Acte par lequel des personnes affectent des biens et ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.

Avant de choisir le statut juridique Fondation, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique. En effet, si vous optez pour la forme juridique Fondation, les formalités de création peuvent être plus ou moins complexes.   

Les fondations sont parfois créées dans un objectif de défiscalisation. En effet, les donateurs fondateurs bénéficient de réductions d’IR (pour les particuliers) ou d’IS (pour les entreprises). Tout groupement qui utilise l’appellation de fondation sans en avoir légalement le statut juridique verra ses dirigeants sanctionnés d’une amende de 3.750 €. En cas de récidive, ils seront condamnés à verser une amende de 7.500 €.  

NOTRE ACCOMPAGNEMENT 

– En tant que fondation, nous vous accompagnons pour : 

– La tenue de votre comptabilité 

– Les déclarations fiscales éventuelles 

– L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé 

– L’établissement des bulletins de salaire 

– La tenue et mise à jour du registre des immobilisations 

Mais aussi, si nécessaire : 

– Des situations ou prévisionnels

– Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines 

7 formes sont possibles : fondation reconnue d’utilité publique – fondation d’entreprise – fondation sous égide – fondation de coopération scientifique – fondation partenariale – fondation universitaire – fondation hospitalière.

Chaque type de fondation est gouverné par des principes qui lui sont propres.  

Toute création de fondation doit passer par une procédure d’agrément. Elle nécessite une autorisation administrative et une dotation initiale effectuée sous forme de biens, de droits ou de ressources. Elle est encadrée par des réglementations légales et respecte des procédures précises de constitution en fonction du type de fondation choisie. De la création à l’officialisation, des étapes obligatoires sont requises.  

Une fondation ne comporte pas de membres (alors qu’une association est le regroupement de plusieurs personnes).  

Pour les ressources financières, la fondation se base sur les apports financiers de biens, de ressources ou de droits de ses créateurs et inclut ceux des donateurs. 

La gouvernance de la fondation vise à contrôler la fidélité au projet et le respect de la distinction des intérêts.   

La gouvernance d’une fondation fait intervenir 4 acteurs :

– Les fondateurs et les financiers : Ils apportent le capital, y compris humain. Ils ne peuvent pas être souverains et ne sont pas rémunérés à titre personnel. Leur rôle est de s’assurer de la pérennité en relation avec l’objet et les valeurs ;

– Les auditeurs et les experts techniques : Ils s’assurent de la performance en relation avec les moyens mis en œuvre ;

– La puissance publique : Elle s’assure de la séparation des intérêts. Celle-ci est dans la nature même de la fondation. Son non-respect conduirait à la disparition de la fondation ;

– La direction opérationnelle : Elle est la synthèse des dimensions précédentes : sens, performance et légalité.