Notre accompagnement sur le statut juridique SA.
La société anonyme est une société de capitaux rassemblant des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise.
La SA convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance assez complexe.
Avant de choisir le statut juridique SA, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique.
Dans le cadre d’une SA, une fois que nous avons déterminé ce statut, notre service juridique intervient à la création pour rédiger les statuts et faire les démarches auprès des différents organismes tels que le greffe, les impôts ou URSSAF, …, puis intervient tous les ans pour le juridique annuel : la rédaction des procès-verbaux, le rapport de gestion, le dépôt des comptes auprès du greffe puis réalise des interventions exceptionnelles telles que les cessions d’actions, les transformations, l’augmentation de capital, le pacte d’actionnaire, la fusion, …
NOTRE ACCOMPAGNEMENT
En tant que SA, nous vous accompagnons pour :
– La tenue de votre comptabilité
– Les déclarations de TVA
– L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé
– La déclaration fiscale professionnelle et personnelle
– L’établissement des bulletins de salaire
– La tenue et mise à jour du registre des immobilisations
Mais aussi, si nécessaire :
– La mise en place de tableaux de bord
– Des budgets ou situations (mensuelles, trimestrielles, semestrielles)
– Des prévisionnels d’investissement
– Des conseils et accompagnement pour la prévoyance
– Des conseils et accompagnement pour votre patrimoine
– Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines
Dans le cadre d’une SA, le nombre d’associés est au minimum deux. Le capital social minimum est de 37 000 €, soit : 50 % du capital libéré au moment de la constitution de la société et le reste dans les 5 années suivantes.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions (faute de gestion par exemple).
Concernant la direction, il existe deux modes de gestion possibles : avec un conseil d’administration (CA) et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance.
Le mode : Conseil d’Administration
Le CA est composé de 3 à 18 membres maximum. Il fixe les orientations de l’activité, veille à la bonne marche de la société, et nomme :
– soit un président du CA qui organise et dirige les travaux du CA et un directeur général qui représente la société à l’égard des tiers et s’occupe de la gestion quotidienne de la société ;
– soit une seule personne physique, président directeur général (PDG), qui assure cumulativement les deux fonctions de président du CA et de directeur général.
Le mode : Directoire et Conseil de Surveillance
Le directoire, composé de 1 à 5 membres, est nommé par le conseil de surveillance. L’un de ses membres est nommé président du directoire. C’est lui qui représente la société vis-à-vis des tiers. La gestion courante est quant à elle opérée par l’ensemble du directoire. Le conseil de surveillance, composé de 3 à 18 membres maximum, nomme en son sein un président, contrôle et surveille la gestion de la société.
En terme de fiscalité, une SA est soumise à l’IS avec option possible pour l’IR.
Le dépôt des comptes sociaux est obligatoire.
VOUS DÉSIREZ ÊTRE ACCOMPAGNÉ SUR NOS EXPERTISES LIÉES À VOTRE STATUT SA ?