Notre accompagnement sur le statut juridique SEL.

Forme juridique permettant à deux entrepreneurs au minimum d’exercer une activité libérale en société. 

Avant de choisir le statut juridique SEL, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique. En effet, si vous optez pour la forme juridique SEL, les formalités de création peuvent être plus ou moins complexes.   

A ce titre, votre environnement familial et professionnel ainsi que vos antécédents médicaux peuvent permettre de préciser le choix opportun, il convient d’aborder ces sujets lors de votre rencontre. 

Exercer sous cette forme sociétaire peut permettre de faire appel à des capitaux extérieurs, tout en gardant le contrôle de la SEL ainsi que d’atteindre une optimisation fiscale ou sociale. Cette solution confère également aux associés ou aux actionnaires une véritable personnalité juridique utile pour gagner en crédibilité dans certains secteurs d’activité. La déontologie du professionnel qui exerce au sein d’une SEL est la même que celle imposée par l’ordre à un indépendant. Un associé ou actionnaire qui exerce au sein d’une SEL ne peut pas apporter en compte courant d’associé plus de 3 fois le montant de sa participation au capital. Ce seuil est abaissé à une fois lorsque l’associé n’y exerce pas son activité.

Cette forme juridique permet également à l’associé de mieux appréhender et anticiper son imposition personnelle et ses charges sociales.  

NOTRE ACCOMPAGNEMENT 

 En tant que SEL, nous vous accompagnons pour :

– La tenue de votre comptabilité 

– Les déclarations de TVA 

– L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé 

– La déclaration fiscale professionnelle et personnelle 

– L’établissement des bulletins de salaire 

– La tenue et mise à jour du registre des immobilisations 

Mais aussi, si nécessaire : 

– Des conseils et accompagnement pour la prévoyance 

– Des conseils et accompagnement pour votre patrimoine 

– Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines 

Son objet social consiste uniquement en l‘exercice, seul ou à plusieurs, d’une profession libérale réglementée ou d’une profession dont le titre est protégé.

La SEL peut être notamment :  

– une SARL, on parlera de SELARL pour Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée 

– une SAS, on parlera de SELAS pour Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée 

– une SA (Société Anonyme), on parlera de SELAFA pour Société d’Exercice Libéral sous Forme Anonyme
  

Trois types d’associés sont possibles :  

– Les associés exerçant leur profession au sein de la société

– Les professionnels extérieurs à la société

– Les tiers non professionnels (personnes physiques ou morales)
  

Le plafond de leur participation dans le capital est fixé par décret en Conseil d’Etat, pour chaque profession. 

Concernant la responsabilité des associés aux dettes sociales, elle est limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple). 

Concernant la responsabilité des actes professionnels, elle s’exerce sur le patrimoine privé des associés et celui de la SEL, de façon solidaire. 

Pour ce qui est du capital social, son montant est fonction de la forme juridique retenue (SELARL, SELAS ou SELAFA). 

L’exercice des fonctions de direction est assuré, exclusivement, par un ou plusieurs associés exerçant leur profession libérale au sein de la SEL. 

Pour ce qui est de la transmission, les SEL sont caractérisées par l‘existence de règles renforcées en cas de cession de droits sociaux. 

La SEL est assujettie à l’IR ou à l’IS, selon la forme de la SEL (SELARI, SELAS ou SELAFA)