Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’EURL permet à un créateur d’entreprise d’exercer son activité en société sans s’associer avec d’autres personnes, l’autre option possible étant la SASU.
Avant de choisir le statut juridique EURL, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique.
Dans le cadre d’une EURL, une fois que nous avons déterminé ce statut, notre service juridique intervient à la création pour rédiger les statuts et faire les démarches auprès des différents organismes tels que le greffe, les impôts ou URSSAF, …, puis intervient tous les ans pour le juridique annuel : la rédaction des procès-verbaux, le rapport de gestion, le dépôt des comptes auprès du greffe puis réalise des interventions exceptionnelles telles que les transformations, l’augmentation de capital…
NOTRE ACCOMPAGNEMENT
En tant qu’EURL, nous vous accompagnons pour :
– La tenue de votre comptabilité
– Les déclarations de TVA
– L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé
– La déclaration fiscale professionnelle et personnelle
– L’établissement des bulletins de salaire
– La tenue et mise à jour du registre des immobilisations
Mais aussi, si nécessaire :
– La mise en place de tableaux de bord
– Des budgets ou situations (mensuelles, trimestrielles, semestrielles)
– Des prévisionnels d’investissement
– Des conseils et accompagnement pour la prévoyance
– Des conseils et accompagnement pour votre patrimoine
– Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines
Dans le cadre d’une EURL il n’y a pas de capital social minimum. 20 % du capital est libéré au moment de la constitution de la société et le reste dans les 5 années suivantes. Par ailleurs, le consentement de votre conjoint commun en biens est obligatoire, s’il y a un apport de biens entrant dans la communauté. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
Votre liberté statutaire est totale puisque vous êtes le seul investisseur. La direction est exclusivement exercée par une personne physique, qui peut être l’associé unique ou un tiers. Vous avez la possibilité de nommer plusieurs gérants. Par ailleurs, un gérant associé unique dispose de tous les pouvoirs.
Concernant votre régime social comme gérant associé unique, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), que vous soyez rémunéré ou pas (Cotisation même en l’absence de rémunération). Une partie de vos dividendes est également soumise aux cotisations sociales. Si le gérant est un tiers, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Cotisation seulement si existence de rémunération).
Concernant la fiscalité, vous êtes soumis à l’IR avec option possible pour l’IS.
Le dépôt des comptes sociaux est obligatoire auprès du Greffe de Tribunal de Commerce.
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