Société civile immobilière, constituée de deux associés, gérant un ou plusieurs biens immobiliers.
Avant de choisir le statut juridique SCI, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique. En effet, si vous optez pour la forme juridique SCI, les formalités de création peuvent être plus ou moins complexes.
La SCI peut être utilisée pour gérer son patrimoine privé comme dans un contexte professionnel. Elle permet de faciliter la gestion d’un bien immobilier lorsqu’il appartient à plusieurs personnes. Aussi, la SCI rend plus aisé le financement d’un bien immobilier. Elle offre aux associés la possibilité de réunir leurs capacités d’épargne et de réaliser des investissements plus importants. La SCI donne également la possibilité aux parents de transmettre à leurs enfants un bien immobilier tout en conservant la gestion du bien. Ils apportent simplement l’immeuble à la SCI et distribuent les parts de la société à leurs enfants. Ils sont les gérants de la SCI et conservent ainsi la maîtrise du bien.
NOTRE ACCOMPAGNEMENT
En tant que SCI, nous vous accompagnons pour :
– La tenue de votre comptabilité
– Les déclarations fiscales éventuelles
– L’établissement de votre bilan annuel
Concernant les associés, personnes physiques ou morales, ils sont 2 au minimum (sans maximum). Il est impossible de constituer une SCI à associé unique.
Il n’y a pas de capital social minimum. Ce dernier peut être libéré totalement ou partiellement lors de la création de la société.
La responsabilité des associés aux dettes sociales est indéfinie, et en fonction de leur participation dans le capital de la SCI, mais non solidaire.
Les associés jouissent d’une grande liberté d’organisation pour adapter la société à leurs objectifs.
Concernant la direction, il peut y avoir un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. Il est possible d’aménager leurs pouvoirs et de prévoir les modalités de leur contrôle par l’assemblée générale des associés dans les statuts.
D’un point de vue social, les gérants associés rémunérés, quelle que soit leur participation dans le capital de la société, sont affiliés au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Les gérants associés, non rémunérés, ne sont affiliés à aucun régime.
La SCI relève de l’IR avec option possible pour l’IS.
Le dépôt des comptes sociaux n’est pas obligatoire.
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