Notre accompagnement sur le statut juridique SARL.

Société à responsabilité limitée permettant aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.  

La SARL est une société assez fermée, qui privilégie la bonne entente entre les associés. Peu de marge de manœuvre est laissé aux associés pour organiser librement le fonctionnement de la société.  À tout moment, une SARL peut basculer en EURL par suite de la sortie d’un ou de plusieurs anciens associés. Ce changement ne constitue pas une transformation, il s’agit de la même forme juridique. Seule une mise à jour des statuts s’avère nécessaire, le cas échéant.  

Avant de choisir le statut juridique SARL, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique.  

Dans le cadre d’une SARL, une fois que nous avons déterminé ce statut, notre service juridique intervient à la création pour rédiger les statuts et faire les démarches auprès des différents organismes tels que le greffe, les impôts ou URSSAF, …, puis intervient tous les ans pour le juridique annuel : la rédaction des procès-verbaux, le rapport de gestion, le dépôt des comptes auprès du greffe puis réalise des interventions exceptionnelles telles que les cessions d’actions/parts, les transformations, l’augmentation de capital, le pacte d’actionnaire, la fusion, … 

NOTRE ACCOMPAGNEMENT 

 En tant que SARL, nous vous accompagnons pour :

. La tenue de votre comptabilité 

. Les déclarations de TVA 

. L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé 

. La déclaration fiscale professionnelle et personnelle 

. L’établissement des bulletins de salaire 

. La tenue et mise à jour du registre des immobilisations 

Mais aussi, si nécessaire : 

. La mise en place de tableaux de bord 

. Des budgets ou situations (mensuelles, trimestrielles, semestrielles) 

. Des prévisionnels d’investissement 

. Des conseils et accompagnement pour la prévoyance 

. Des conseils et accompagnement pour votre patrimoine 

. Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines 

Dans une SARL le nombre d’associés peut varier de deux à 100. Il n’y a pas de capital social minimum. 20 % du capital libéré au moment de la constitution de la société et le reste dans les 5 années suivantes. Il doit y avoir un consentement du conjoint commun en biens obligatoire, s’il y a un apport de biens entrant dans la communauté. 

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple). 

La liberté statutaire est restreinte. En effet les règles de fonctionnement sont encadrées par la loi et garantissent ainsi une certaine stabilité de fonctionnement, notamment en cas de transmission de parts sociales. 

La direction est exclusivement une personne physique, qui peut être un associé ou un tiers. Néanmoins la possibilité est donnée de nommer plusieurs gérants. Le gérant peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société, sauf limitations statutaires. 

Concernant le régime social du gérant, il n’y en a aucun s’il est non rémunéré et ne paie aucune cotisation s’il est associé minoritaire ou égalitaire. Le gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié. Le Gérant associé majoritaire rémunéré ou pas est affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cotisation même en l’absence de rémunération. 

En termes de fiscalité la SARL est soumise à l’IS avec option possible pour l’IR. 

Concernant le statut juridique adapté aux projets familiaux, possibilité pour votre conjoint, votre partenaire pacsé ou votre concubin, participant à l’activité de la SARL sans être rémunéré, de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, pendant 5 ans, ou du statut de salarié. 

Le dépôt des comptes sociaux est obligatoire.