Notre accompagnement sur le statut juridique SNC.

Société en nom collectif, société dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.  

La SNC est une forme juridique peu répandue, dans la mesure où elle engage fortement les associés, en raison de leur responsabilité indéfinie et solidaire. Cela signifie un fort risque sur leur patrimoine personnel pour les associés, si la société connaît des difficultés financières. 

Elle est utilisée essentiellement par obligation, pour exploiter un débit de tabac à plusieurs par exemple.  

Avant de choisir le statut juridique SNC, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique. 

Dans le cadre d’une SNC, une fois que nous avons déterminé ce statut, notre service juridique intervient à la création pour rédiger les statuts et faire les démarches auprès des différents organismes tels que le greffe, les impôts ou URSSAF, …, puis intervient tous les ans pour le juridique annuel : la rédaction des procès-verbaux, le rapport de gestion, le dépôt des comptes auprès du greffe puis réalise des interventions exceptionnelles telles que les cessions de parts,  l’augmentation de capital,… 

NOTRE ACCOMPAGNEMENT 

 En tant que SNC, nous vous accompagnons pour :

– La tenue de votre comptabilité 

– Les déclarations de TVA 

– L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé 

– La déclaration fiscale professionnelle et personnelle 

– L’établissement des bulletins de salaire 

– La tenue et mise à jour du registre des immobilisations 

Mais aussi, si nécessaire : 

– Des conseils et accompagnement pour la prévoyance 

– Des conseils et accompagnement pour votre patrimoine 

– Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines 

Dans le cadre d’une SNC, le nombre d’associés est de deux au minimum. Il n’y a pas de capital social minimum et celui-ci n’est pas obligatoirement et entièrement versé dès la constitution. Le consentement du conjoint commun en biens obligatoire s’il y a un apport de biens entrant dans la communauté. 

La responsabilité des associés est non limitée au montant de leurs apports : les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. 

D’un point de vue social, tous les associés d’une SNC ont la qualité de commerçants. En conséquence de quoi, qu’ils soient gérants ou non, sont rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). 

Pour ce qui est de la direction, tous les associés sont gérants, à défaut de nomination dans les statuts. Le gérant, personne physique ou personne morale, peut être associé ou non de la SNC. La possibilité est donnée de nommer plusieurs gérants. Le gérant, non associé, relève du régime général de la Sécurité Sociale. Il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société, sauf limitations statutaires. 

La SNC relève de l’IR avec option possible pour l’IS. 

Le dépôt des comptes sociaux est obligatoire pour les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions.