RUPTURE CONVENTIONNELLE : ATTENTION, NOUVEAU RÉGIME SOCIAL

Outre la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il faut noter également que cette loi porte d’autres mesures aux enjeux financiers sensibles pour les entreprises.

Notons ainsi la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.
L’un des points les plus importants est l’indemnité versée au titre des ruptures intervenants à compter du 1er septembre 2023. Jusqu’au 31 août 2023, le forfait social était à 20 % devient une contribution de 30 %, augmentant le coût de la rupture conventionnelle.
Avant de vous engager dans la négociation d’une rupture conventionnelle, n’hésitez pas à revenir vers le Groupe BSF afin d’estimer le coût pour votre entreprise.

VENDANGES : RÈGLES SOCIALES À RESPECTER

Les vendanges ont peut-être commencé ou ne vont pas tarder.

Cette période intense génère un fort surcroît de travail des salariés présents et un besoin de main d’œuvre ponctuel, dans le respect des règles du droit du travail.

Il nous paraît donc judicieux de faire quelques rappels sur les règles à respecter pour sécuriser l’exploitation en cas de contrôle de l’administration (MSA, Inspection du travail).

Exonération Travailleur Occasionnel :

Les vendangeurs effectuent des travaux saisonniers et généralement sur de courtes périodes :  à moins qu’ils viennent régulièrement dans l’année et dépassent 119 jours de travail sut l’année civile, ils sont donc éligibles à l’exonération TO.

Pour cela : la DPAE doit être vraiment préalable à l‘embauche et comporter la coche de demande d’exonération TO.

Temps de travail :

Rappel sur le décompte du temps de travail :

Les heures supplémentaires se décomptent du lundi matin au dimanche soir et donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :

• 25 % au-delà de 35 heures et jusqu’à 43 heures ;
• 50 % au-delà de 43 heures ;
• 50 % pour les heures accomplies le dimanche et les jours fériés.

Les majorations pour heures supplémentaires et heures accomplies le dimanche et les jours fériés ne se cumuleront pas pour les vendanges

Durée maximale de travail autorisée :

• 10 heures par jour – Respect du repos quotidien de 11 heures consécutives ininterrompues
• 48 heures maximum par semaine (limite absolue) ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives – Respect du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ininterrompues

Dérogation :

Il existe une dérogation permettant de travailler jusqu’à 60h par semaine pendant les vendanges sur maximum 5 semaines consécutives ou non, mais elle est assortie de conditions : consultations CSE & Information de la DREETS, établissement d’un bilan de l’utilisation de la dérogation sur la période….

Pour les employeurs qui utiliseront cette dérogation, il y aura lieu d’octroyer, en sus des majorations de salaire pour heures supplémentaires, un repos compensateur payé de 25 % (15mn) pour toute heure effectuée à compter de la 49ème heure hebdomadaire.

Ce repos devra être pris dans les 2 mois suivant la fin de la période de dérogation.

 Repas pendant les vendanges :

Si l’employeur nourrit les vendangeurs : avantage en nature d’un repas par jour valorisé à 10.25€.

Emploi d’étrangers :

Deux cas à distinguer :

– Le cas d’un salarié étranger ressortissant d’un pays de l’UE et de l’EEE ; Il faut une pièce d’identité en cours de validité. L’exercice d’une activité professionnelle est alors possible sans titre de séjour. L’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français.

– Le cas des ressortissants de pays étrangers ; l’autorisation de travail est obligatoire. Elle peut être constituée par l’un des documents mentionnés à l’article R. 5221-3 du code de travail (carte de résident, de séjour temporaire « salarié », de travailleurs saisonnier, « carte bleue européenne », ou encore autorisation provisoire de travail). => l’employeur doit vérifier au moins deux jours ouvrables avant la date prévue d’embauche du futur salarié, que ce dernier est bien en possession d’un titre de séjour valide et valant autorisation de travail.
En cas de non-réponse de la part de la Préfecture deux jours après le dépôt de la demande de vérification, l’obligation de l’employeur est considérée comme remplie et l’embauche peut avoir lieu.

Depuis le 1^er Août 2023, la Préfecture de la Gironde a mis en place une procédure dématérialisée de vérification de l’authenticité des titres de séjour pour les employeurs.

Cette procédure est accessible via le lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/authentification-des-titres-de-sejour-33

Dans tous les cas, en cas d’embauche d’un salarié non français, voici les formalités :

– Réaliser la procédure classique d’embauche, avec notamment la DPAE.

– Transmettre à votre MSA :

• les justificatifs autorisant la personne étrangère à travailler en France, copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou cette autorisation, délivrée suite à la procédure d’introduction.
• Les justificatifs permettant l’identification de votre salarié : un justificatif d’état civil (acte de naissance) et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour). Un acte de mariage pourra être nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs.

Problématique de la domiciliation à indiquer dans la DPAE :

La présente alerte n’a pas vocation à faire le point exhaustif des obligations générales, mais de mettre l’accent sur les problématiques spécifiques sur cette période, toutes les autres règles habituelles doivent être respectées (notamment la conclusion d’un contrat à durée déterminée).

Pertes en bio : report de demande d’aides au 29 septembre

La date butoir des demandes d’aides en pertes en bio était le 20 septembre.

Le délai de dépôt est reporté au 29 septembre, 14 h 00.

Petit rappel sur le dispositif :

– Toutes les productions et surfaces de l’exploitation devront soit être certifiées en agriculture biologique, soit en être en conversion ;

– L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :

– Une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2022/23 (dernier exercice clos entre juin 2022 et mai 2023), de 20% ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019 ;

– Et une dégradation de la trésorerie en 2022/23 de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019.

L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1000 €. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire. L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d’urgence de 10 M€ sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.

Plus d’infos ICI.

TÉLÉCHARGER ICI LE GUIDE DE DEPÔT

Ce plan de soutien à l’agriculture biologique avait été annoncé le 17 mai dernier le renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique par la mise en place d’une enveloppe complémentaire de 60 M€ dans l’objectif d’apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique frappées par la crise actuelle de consommation de produits biologiques et ayant subi des pertes économiques importantes. Cet engagement supplémentaire venait compléter le fonds d’urgence de 10 M€ qui apportait une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.

DÉCOUVREZ A VRAI LIRE N°37

Crise viticole : la distillation de crise est officiellement ouverte

Après des semaines d’attente, la première campagne de distillation de crise est officiellement lancée depuis ce mercredi 21 juin. 80 millions d’euros de crédits européens et nationaux abondent ce premier budget à destination des producteurs de vin rouge ou rosé de tout le pays.

Dans un contexte de crise commerciale, les viticulteurs pourront recevoir des forfaits sur les excédents de vin qui remplissent leurs chais : jusqu’a 75 euros par hectolitre en vin d’appellation (AOP), 65 euros par hectolitre en indication géographique protégé (IGP) et 45 euros par hectolitre en vin sans indication géographique (VSIG).

Producteurs et négociants peuvent souscrire leurs engagements auprès des distillateurs certifiés, jusqu’au 5 juillet, à FranceAgriMer.

On en compte six dans le département : l’UCVA à Coutras, Douence à Vignonet et Saint-Genès-de-Lombaud, la distillerie de Saint-Martin-de-Sescas et les distilleries vinicoles du Blayais à Villeneuve de Blaye et Val-de-Livenne. Le distillateur devra ensuite adresser les actes qu’il détient à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne. Les livraisons de vrac pourront se dérouler jusqu’au 9 octobre.

« La situation économique actuelle, l’évolution négative du marché caractérisée par une augmentation des coûts et une diminution du pouvoir d’achat des consommateurs, en lien avec l’inflation, provoquent une perturbation majeure du marché du vin rendu en outre incertain en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de ses conséquences […] ce qui se traduit par un constat de baisse significative des ventes de vins au cours de la campagne 2022-2023 », précise FranceAgriMer pour expliquer cette aide exceptionnelle.

Vigne : coup d’envoi du plan d’arrachage en Gironde

En déplacement à Sallebœuf en Gironde, le 5 juin, le ministre de l’Agriculture, le Préfet et l’Interprofession lançaient un dispositif du plan d’arrachage sanitaire de vignes pour lutter contre la flavescence dorée en dé-densifiant le vignoble bordelais.

En visite, le 5 juin 2023, sur le domaine viticole de Régis Falxa, président des Vignerons indépendants de Gironde, Marc Fesneau a donné le coup d’envoi du dispositif d’arrachage sanitaire dans le vignoble de Bordeaux. La signature d’une convention tripartite formalise l’engagement pris le 1er mars 2023 avec Alain Rousset, Président de la Région Nouvelle-Aquitaine et Allan Sichel, Président du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB), de mettre en œuvre un plan d’arrachage sanitaire de dé-densification du vignoble bordelais pour enrayer la progression de la flavescence dorée.

Pré-candidatures ouvertes

La première étape de ce plan est l’ouverture d’un appel à pré-candidature en ligne ce 5 juin, jusqu’au 17 juillet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/arrachage-sanitaire-en-gironde-pre-candidature. Ces pré-candidatures ne valent pas autorisation d’arrachage, mais elles seront traitées en priorité au moment des demandes finales et officielles.

Deux numéros de téléphone, au sein de l’ODG Bordeaux & Bordeaux Supérieur, sont mis à disposition pour toutes questions : 05 57 97 38 10 et 05 57 97 19 28 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

Ce plan intervient dans un contexte de profonde crise économique d’un grand nombre d’exploitations du vignoble de Bordeaux, aux profils multiples, qui se trouvent plongé dans des situations très difficiles et dans l’incapacité, matérielle et financière, de poursuivre l’entretien de leur vignoble. Dans la région, les viticulteurs ont contracté plus de 160 M€ de PGE (prêts garantis par l’Etat pendant le Covid) et 90 % ont des difficultés à le rembourser. Le recours au médiateur des crédits n’est pas une solution viable puisque les taux sont actuellement très haut. La profession a donc demandé ce matin au ministre, de mettre en place des prêts bonifiés. Marc Fesneau a indiqué qu’il avait « bon espoir » d’y parvenir.

10 000 ha à 6 000 €/ha

Aujourd’hui, le risque est que ces vignes soient abandonnées – il y aurait déjà quelque 2 000 ha à l’abandon et donc non-visés par le dispositif, pour lesquels la profession demande la mise en place d’amendes pour les récalcitrants à l’arrachage – et deviennent des foyers de maladies, exposant l’ensemble du vignoble à une situation phytosanitaire incontrôlable. Environ 10 000 hectares supplémentaires pourraient être concernés.

Un programme d’intérêt collectif d’arrachage sanitaire des vignes, créé par le CIVB, vient renforcer les dispositifs dans une logique d’enrayement de la flavescence dorée, en contribuant à maintenir ce nuisible à un niveau de prévalence le plus bas possible et compatible avec l’activité viticole. Compte tenu de l’ampleur des surfaces concernées, l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine ont décidé d’appuyer l’engagement de la profession dans cette stratégie, qui réclame une garantie de l’Etat pour le prêt qui va être contracté.

L’arrachage puis la reforestation de vignes abandonnées se fera via un dispositif clé en main avec le groupe coopératif Alliance Forêt Bois (AFB). L’arrachage sanitaire de vignes en passe d’être abandonnées vers du boisement ou de la conversion en zones naturelles (financement par l’Etat) et l’arrachage sanitaire de vignes pour diversifier les cultures du viticulteur vers d’autres activités agricoles (financement du CIVB) seront financés à hauteur de 6 000 € par hectare. Une aide aux investissements par la Région vient compléter le dispositif pour les parcelles qui font l’objet d’une reconversion agricole.

Des conditions restrictives

Pour ce faire, l’Etat mobilise dès à présent un financement à hauteur de 30 M€, et s’est engagé, selon les besoins, jusqu’à 38 M€. La Région Nouvelle Aquitaine mobilisera en plus 10 M€ et le CIVB 19 M€. Le hic, c’est que les 2/3 de ces crédits sont consacrés à la « renaturation », avec un boisement sur 30 ans ou de la jachère sur 20 ans. C’est l’incompréhension et la colère du côté de l’interprofession, qui n’a pas manqué ce matin de demander au ministre de revoir sa copie pour ne pas ajouter du mal-être au mal-être et coupe toute perspective aux jeunes qui s’installent. Pourquoi ne pas consacrer plus d’hectares à l’alimentation humaine ou animale ? La profession souhaite aussi que l’engagement ne soit pas lié à la parcelle mais à l’exploitation, ce que le ministre a promis de regarder de près.

Au-delà de ce dispositif d’arrachage, un autre outil est mis en œuvre : la distillation. Et à plus long terme, le ministre veut repartir à la conquête des marchés internationaux. « Nous avons le meilleur vin du monde, il nous faut collectivement retrouver un esprit conquérant ».

Article publié sur le site AGIRAGRI

Date limite du dépôt des demandes d’aides PAC 2023 prolongée jusqu’au 31 mai

Le ministère de l’Agriculture a annoncé que les agriculteurs pourront déposer leurs demandes d’aides de la Politique Agricole Commune (PAC) liées à la surface pour la campagne 2023 jusqu’au 31 mai 2023.

Cette prolongation de la date limite vise à accompagner les demandeurs dans la mise en œuvre du nouveau cadre de la PAC 2023-2027, qui présente plusieurs nouveautés.
Selon le ministère, cette année marque la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC, ce qui nécessite un accompagnement plus étroit des demandeurs pour les aider à comprendre les changements lors de la télédéclaration.

Il est important de noter que les dossiers PAC 2023 peuvent être déposés jusqu’au 31 mai sans l’application de pénalités de retard.

Le nouveau cadre de la PAC permet également aux demandeurs de corriger leur déclaration après sa finalisation en cas d’erreur, tant que cela n’affecte pas la possibilité de contrôler les aides demandées.

DÉCOUVREZ A VRAI LIRE N°36

Découvrez A Vrai Lire N°36, la revue d’actualités agricoles et viticoles, créée par AGIRAGRI pour le Groupe BSF

Sauvegarde des données informatiques : évitez les erreurs !

À l’occasion de la journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques, voici un petit rappel simple et utile !

Perte de données : les erreurs à ne pas commettre.

 1/ Oublier de sauvegarder ses fichiers

La plus commune des erreurs : ne pas sauvegarder un fichier souvent jugé insignifiant. La perte d’un seul fichier peut-être, quelquefois, lourd de conséquences. Assurez-vous qu’après chaque modification de vos fichiers, ceux-ci soient bien sauvegardés.

2/ Ne pas tester votre méthode de sauvegarde

Une étape souvent oubliée ! Pourtant, il est primordial qu’après avoir créé votre copie, vous vous assuriez que vos données sont réellement enregistrées et lisibles. Une sauvegarde corrompue et ce sont parfois plusieurs mois de travail qui sont perdus.

3/ Ne pas nommer vos fichiers de sauvegarde

Afin de mieux vous retrouver dans vos fichiers, pensez à nommer judicieusement vos sauvegardes. En effet, en cas de restauration, vous pourrez ainsi retrouver plus facilement l’élément dont vous avez besoin.

4/ Utiliser un support de sauvegarde unique

De multitudes d’outils de stockage sont à votre disposition, profitez-en pour en exploiter plusieurs. Cloud, disque dur externe, espace de stockage local, il est recommandé de faire trois copies de vos données sur trois périphériques différents.

 Voici une sélection des supports adaptés pour la sauvegarde de données :

– Les disques durs externes

Traditionnels (disques durs Hard Disk Drive ou HDD) ou de nouvelle génération (disques durs Solid-State Drive ou SSD), le disque dur est la solution la plus utilisée en matière de sauvegarde de données. Grâce à sa grande capacité de stockage (plusieurs Téraoctets) et sa rapidité de lecture et d’écriture pour les versions SSD, ce périphérique est un allié de choix pour la sauvegarde de vos données informatiques.

– Les disques durs réseaux ou serveurs Network Attached Storage (NAS)

Ces outils font également partie de la famille des disques durs mais possèdent un système d’exploitation qui leur est propre. Cela permet de stocker de manière sécurisée un volume conséquent de données (plusieurs To). Cette solution de stockage est souvent plébiscitée pour une utilisation professionnelle.

– Le Cloud

Autre solution possible : le Cloud. Vos données seront conservées sur des serveurs à distances et accessibles par internet, par le biais de votre compte client.

Pour rappel, la clés USB est un support de transfert de données. Utiliser ce périphérique comme solution de sauvegarde sur le long terme est fortement déconseillé, à cause des risques de vol, de perte ou de destruction.

VOUS ENVISAGEZ DE RECRUTER UN SALARIÉ EN ALTERNANCE ?

L’aide pour recruter un salarié en alternance en 2023

CONNAISSEZ-VOUS LA PRIME DE PARTAGE SUR LA VALEUR ?

CONNAISSEZ-VOUS LA PRIME DE PARTAGE SUR LA VALEUR ?

• les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
• les agents de certains établissements publics
• les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

• un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
• un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

• par convention ou accord collectif
• par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
• par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

• versement possible à tous les salariés
• exonération de cotisations sociales
• suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu

PLUS D’INFORMATION

PRÊT GARANTI PAR L’ETAT : POSSIBILITÉ DE RESTRUCTURER LE PGE RECONDUIT EN 2023

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TVA SUR LES ACOMPTES : CE QUI CHANGE

TVA SUR LES ACOMPTES : CE QUI CHANGE

TVA exigible dès l’encaissement de l’acompte

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. La TVA sur les livraisons de biens ne sera donc plus exigible qu’au moment de la livraison du bien.

A contrario les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d’acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.

Cette nouveauté concerne les ventes de biens et s’aligne sur la règle existante pour les prestations de services.

RAPPEL : pensez à vérifier le paramétrage de votre logicel de facturation

PLUS D’INFORMATION

RAPPEL : AIDE NATIONALE GEL AVAL 2021 – VOLET 2

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BOUCLIER TARIFAIRE ET AMORTISSEUR : POUR QUI ET COMMENT ?

Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, l’accès aux différentes aides de l’État pour les entreprises, collectivités et associations évoluent en 2023.