Créé le 18/04/25
En attendant la publication officielle d’une note de synthèse par les services de l’État, les premiers éléments concernant le dispositif de prêts de consolidation des trésoreries ont été dévoilés. Ce dispositif vise à soutenir les exploitations agricoles confrontées à des difficultés passagères en consolidant leurs dettes de trésorerie et en restructurant leurs dettes à moyen et long terme.
Objectif du dispositif
Le dispositif a pour but de renforcer la résilience financière des exploitations agricoles en leur offrant une solution pour consolider leurs dettes de trésorerie. Il s’agit d’une initiative cruciale pour aider les agriculteurs à surmonter des périodes de difficultés financières temporaires, tout en assurant la pérennité de leurs activités.
Modalités principales
- Montant maximal : Jusqu’à 200 000 €.
- Durée : La durée des prêts varie entre 5 et 12 ans, offrant ainsi une flexibilité pour la restructuration des dettes.
- Banques partenaires : Plusieurs banques sont conventionnées avec BPI France pour offrir ces prêts, notamment le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, le CIC, la Banque Populaire, et la Caisse d’Epargne.
- Échéance : Les guichets pour déposer les demandes resteront ouverts jusqu’au 31 décembre 2025.
- Garantie de l’État : L’État, via BPI France, garantit 70% du montant du prêt. Les banques peuvent exiger une garantie complémentaire.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les exploitations doivent répondre à certains critères financiers :
- Un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) inférieur à 25% du chiffre d’affaires,
OU
- Un total des dettes supérieur à 50% du bilan, selon la dernière liasse fiscale déposée.
Les exploitations ne doivent pas être considérées comme des entreprises en difficulté au sens européen. Les exploitations en mandat ad hoc, en procédure de conciliation, ou sous plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont éligibles. En revanche, celles en période d’observation sont exclues.
Notes importantes
- Coût de la garantie : Le coût de la garantie BPI France varie entre 3,95 % et 8,23 %, selon la durée du prêt. Ce coût est remboursable via FranceAgriMer.
- Demande de remboursement : Les demandes de remboursement pourront être déposées en ligne dès le début du mois d’avril. Le remboursement est soumis à la règle des « minimis agricoles », avec un plafond de 50 000 € d’aides sur trois exercices glissants.
Au fait de ces premiers éléments concernant ce dispositif de prêts de consolidation des trésoreries, le Groupe BSF se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux dans vos démarches.
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Créé le 12/04/25
À la suite de la publication du règlement (UE) 2024/3242 du 19 décembre 2024 par la Commission Européenne, une aide exceptionnelle a été mise en place pour soutenir les agriculteurs affectés par des catastrophes naturelles survenues après le 1er janvier 2024. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la fin de la programmation FEADER 2014-2022, visant à atténuer les pertes indirectes subies par les exploitants agricoles.
Initiative de la région Nouvelle-Aquitaine
La Région Nouvelle-Aquitaine a saisi cette opportunité en lançant le dispositif RESTAURE, qui s’étend sur les trois Programmes de Développement Rural (PDR) d’Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes. Ce dispositif vise à fournir un soutien financier essentiel aux agriculteurs confrontés aux conséquences des catastrophes naturelles, contribuant ainsi à la résilience et à la pérennité de l’agriculture régionale.
Objectifs et portée du dispositif
Le dispositif RESTAURE a pour objectif principal de compenser les pertes indirectes subies par les agriculteurs, telles que la diminution de la production, la dégradation des infrastructures agricoles, et les coûts supplémentaires engendrés par les événements climatiques extrêmes.
Modalités de mise en œuvre
Pour bénéficier du dispositif RESTAURE, les agriculteurs doivent répondre à certains critères d’éligibilité et fournir des justificatifs des pertes subies. Les demandes d’aide sont instruites par les services régionaux compétents, qui évaluent les dossiers en fonction de l’impact des catastrophes naturelles sur les exploitations agricoles. Les montants d’aide sont calculés sur la base des pertes indirectes constatées et des besoins de financement pour la remise en état des exploitations.
Le dispositif RESTAURE dans le détail :
Deux volets existent :
- Volet A – Filières animales (bovine, ovine, caprine, porcine) : de 5 000 € pour les exploitants individuels ou sociétés hors GAEC à 10 000 € (GAEC avec 2 associés) / 12 500 € (GAEC avec 3 associés)
- Volet B : Filières végétales (arboriculture et viticulture) : de 5 000 € pour les exploitants individuels ou sociétés hors GAEC à 10 000 € (GAEC avec 2 associés) / 12 500 € (GAEC avec 3 associés)
- Filière apicole : de 2 000 € pour les exploitants individuels ou sociétés hors GAEC à 4 000 € (GAEC avec 2 associés) / 5 000 € (GAEC avec 3 associés)
Les critères d’éligibilité choisis par la Région Nouvelle-Aquitaine sont les suivants :
- Destruction d’au moins 30 % de la production concernée, ou du potentiel de production concerné.
- Catastrophes naturelles « 2024 » retenues :
- Arboriculture et viticulture (ISN – taux perte)
- Apiculture (ISN – taux perte)
-
- FCO / MHE / Tuberculose / Aujeszky (foyer déclaré – dégradation performances reproduction – taux d’abattage)
La date de fin de dépôt des dossiers de demande est fixée au 4 mai 2025.
N’hésitez pas à contacter le Groupe BSF pour un accompagnement sur le dispositif RESTAURE
PLUS D’INFORMATION SUR LE SITE NOUVELLE AQUITAINE
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Créé le 07/04/25
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation comptable est entrée en vigueur, marquant une étape importante dans la modernisation des états financiers. L’objectif ? Renforcer la transparence et la lisibilité des comptes, en adaptant les règles comptables à l’évolution des modèles économiques.
Modernisation des états financiers, ce qui change en 2025 : Deux évolutions majeures sont à retenir, avec des impacts concrets sur la présentation du compte de résultat et l’analyse de la performance des entreprises.
1. Redéfinition du résultat exceptionnel
Jusqu’à présent, le résultat exceptionnel regroupait des éléments divers, parfois peu significatifs, voire récurrents, ce qui pouvait brouiller la lecture de la performance opérationnelle.
Désormais, le résultat exceptionnel est strictement limité aux événements rares, inhabituels et non récurrents. Cette redéfinition permet de mieux isoler les éléments réellement exceptionnels du résultat courant, et ainsi offrir une vision plus fidèle de l’activité normale de l’entreprise.
2. Suppression de la technique du transfert de charges
La technique du transfert de charges permettait jusqu’ici de neutraliser certaines charges d’exploitation en les inscrivant dans d’autres postes, comme la production immobilisée ou les reprises de provisions.
Ce mécanisme, bien qu’autorisé, manquait de transparence et pouvait prêter à confusion. Il est désormais supprimé, au profit d’une lecture plus directe et sincère des charges réellement supportées par l’entreprise au cours de l’exercice.
Quels impacts pour les entreprises ?
Ces évolutions impliquent des ajustements dans la présentation des comptes annuels, mais aussi dans les méthodes d’analyse financière. Elles nécessitent parfois de revoir :
- la structure du compte de résultat,
- les schémas comptables automatisés dans les logiciels,
- les indicateurs de performance utilisés en interne ou dans les reportings à destination des tiers.
Notre accompagnement
Chez BSF nous accompagnons nos clients dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles, que ce soit pour :
- Mettre à jour vos états financiers,
- Former vos équipes comptables et financières,
- Fiabiliser vos reportings pour une meilleure communication financière.
Par ailleurs, il serait préférable, si vos outils comptables sont informatisés en interne, de vous rapprocher de votre éditeur de logiciel afin de vous assurer que vous disposez de la dernière version à jour du logiciel de comptabilité.
N’hésitez pas à nous contacter pour un audit ou un accompagnement personnalisé sur ces évolutions réglementaires.
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Créé le 28/03/25
À compter du 1er février 2025, les règles de valorisation des avantages en nature (AN) pour les véhicules mis à disposition par les employeurs vont connaître une révision significative. Cette modification, qui ne concerne pas les véhicules déjà en circulation à cette date, introduit une majoration des taux de valorisation pour les véhicules achetés ou loués, avec ou sans prise en charge du carburant privé par l’employeur.
Véhicules achetés
Pour les véhicules achetés et mis à disposition à partir du 1er février 2025, les taux de valorisation augmentent comme suit :
- Sans prise en charge du carburant privé :
– Pour les véhicules de moins de 5 ans, le taux passe de 9% à 15% du coût d’achat.
– Pour les véhicules de moins de 5 ans, le taux passe de 6% à 10%.
- Avec prise en charge du carburant privé :
– Pour les véhicules de moins de 5 ans, les taux passent de 9% à 15% et de 12% à 20%.
– Pour les véhicules de moins de 5 ans, les taux passent de 6% à 10% et de 9% à 15%.
Véhicules loués
Les véhicules loués connaissent également une augmentation des taux de valorisation :
- Sans prise en charge du carburant privé :
– Le taux passe de 30% à 50%.
- Avec prise en charge du carburant privé :
– Les taux passent de 30% à 50% et de 40% à 67%.
Coexistence de deux barèmes
Ces nouvelles règles entraîneront la coexistence de deux barèmes de valorisation des avantages en nature véhicule, en fonction de la date de mise à disposition. Les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 continueront d’être valorisés selon les anciens taux, tandis que ceux mis à disposition à partir de cette date seront soumis aux nouveaux taux majorés.
Cette réforme vise à mieux refléter la valeur réelle des avantages en nature véhicule et à harmoniser les pratiques de valorisation. Les entreprises devront adapter leurs processus de gestion des avantages en nature pour se conformer à ces nouvelles dispositions.
N’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF pour être accompagné et conseillé.
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Créé le 26/03/25
« À Vrai Lire » est la revue du groupement AGIRAGRI – dont le Groupe BSF est membre-fondateur -, qui présente une analyse approfondie des actualités agricoles, avec un focus sur les défis et opportunités du secteur. A Vrai Lire est devenu une revue de référence après plus d’une décennie d’existence.
Voici en exclusivité la sommaire d’A Vrai Lire N° 44, mars 2025.
Édito
Coûts du système alimentaire
Le système alimentaire français coûte cher en soutiens publics (48,4 milliards d’euros) et en impacts négatifs (19,1 milliards d’euros), notamment en santé.
Les chaînes de valeur indifférenciées bénéficient de 83 % des soutiens publics, tandis que les chaînes différenciées (produits locaux, modèle Egalim) en reçoivent peu.
Grand angle
Vision de la commission européenne pour la PAC post-2027
La Commission européenne propose une feuille de route pour un secteur agricole prospère, avec des priorités telles que l’attractivité, la compétitivité, la résilience et la durabilité. Les négociations commerciales et les normes de production sont au cœur des discussions, avec un accent sur la protection des intérêts des agriculteurs européens.
Focus secteurs
Viticulture : Diversification des cultures (grenades, olives, figues) pour faire face à la crise.
Élevage : Défis liés aux importations, à la grippe aviaire et à la concentration des élevages.
Grandes Cultures : La production de pommes de terre est orientée par la demande en frites et chips, avec des défis environnementaux et économiques.
Fruits et Légumes : Développement des fruits à coque (amandes, noisettes, noix) avec un potentiel de croissance.
Interview de Bruno Parmentier
Les progrès agricoles des dernières décennies sont menacés par le dérèglement climatique et l’épuisement des ressources.
L’agriculture doit relever les défis climatiques par des pratiques régénératives et l’innovation technologique.
Droit et Gestion
La loi de finances pour 2025 introduit des mesures pour soutenir les agriculteurs, notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des exonérations pour les jeunes agriculteurs.
Portrait d’avenir
Francis Pestre, un agriculteur de la Champagne crayeuse, transforme son exploitation pour la rendre durable et transmissible, en intégrant des pratiques agroécologiques et en diversifiant ses productions.
Culture
Présentation de livres et bandes dessinées sur les défis agricoles et les transformations des campagnes françaises.
À Vrai Dire
Actualités sur la baisse du cheptel bovin, la crise de la production d’oranges, la diminution des installations agricoles et l’échec des lois Egalim pour le revenu agricole.
TÉLÉCHARGER ICI A VRAI LIRE 44 EN PDF
LIRE ICI A VRAI LIRE 44 SUR LE SITE AGIRAGRI
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Créé le 19/03/25
À compter du 1er avril 2025, une réforme significative des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) entrera en vigueur, impactant directement les salariés et les employeurs. Cette réforme prévoit une diminution du montant maximum des IJSS, passant de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. Cette modification aura des répercussions notables sur le maintien de salaire des employés en arrêt maladie et sur les obligations financières des employeurs.
Une Réduction du Plafond des IJSS
Actuellement, le montant maximum des IJSS est calculé sur la base de 1,8 SMIC, soit 53,31 € bruts par jour. À partir du 1er avril 2025, ce plafond sera abaissé à 1,4 SMIC, ce qui correspondra à 41,47 € bruts par jour. Cette réduction signifie que pour les salariés dont la rémunération dépasse 1,4 SMIC, la part du maintien de salaire à la charge de l’employeur augmentera.
Impact sur les Employeurs et les Régimes de Prévoyance
Avec cette réforme, l’écart de maintien de salaire pour un salarié rémunéré à 1,8 SMIC sera de 11,84 € bruts par jour. Cela implique que les employeurs devront compenser cette différence pour garantir le maintien du salaire de leurs employés en arrêt maladie. De plus, les régimes de prévoyance complémentaire pourraient également être affectés, avec une possible augmentation des cotisations salariales et patronales pour financer ces compléments de salaire.
Application de la Réforme
Cette nouvelle réglementation s’appliquera uniquement aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025. Les arrêts de travail ayant débuté avant cette date continueront d’être indemnisés selon les conditions antérieures.
Exemple Concret
Pour illustrer cette réforme, prenons l’exemple d’un salarié rémunéré à 1,8 SMIC. Avant le 1er avril 2025, le montant maximum de l’IJSS était de 53,31 € bruts par jour. Après la réforme, ce montant sera réduit à 41,47 € bruts par jour. Cela signifie que l’employeur devra compenser une différence de 11,84 € bruts par jour pour maintenir le salaire de ce salarié.
Conséquences pour les Régimes de Prévoyance
Les régimes de prévoyance complémentaire pourraient voir une augmentation des cotisations pour compenser cette baisse des IJSS. Les entreprises devront donc anticiper ces changements et ajuster leurs budgets en conséquence.
Cette réforme marque un tournant dans la gestion des arrêts maladie en France, avec des implications financières importantes pour les employeurs et les salariés. Les entreprises devront s’adapter rapidement pour garantir le maintien des salaires de leurs employés en arrêt de travail.
N’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF pour être accompagné et conseillé.
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Créé le 13/03/25
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) publiée au Journal Officiel le 28 février 2025 introduit des modifications significatives concernant les contrats d’apprentissage, les allégements généraux de cotisations patronales, et la prime de partage de la valeur. Voici un aperçu des principales mesures qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.
Contrats d’apprentissage : Réduction des exonérations
À partir du 1er mars 2025, les contrats d’apprentissage verront une réduction notable des exonérations de cotisations salariales. La limite d’exonération passera de 79 % à 50 % du SMIC. De plus, la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC sera désormais assujettie à la CSG et à la CRDS. Ces modifications visent à rééquilibrer les contributions tout en maintenant l’attractivité de l’apprentissage.
Allégements généraux de cotisations patronales : une réforme en deux temps
La LFSS prévoit une réforme en deux étapes des allégements généraux de cotisations patronales :
- 2025 : Limitation des réductions
– La réduction de 6 % du taux de cotisation patronale d’assurance maladie sera limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant).
– La réduction de 1,80 % du taux de cotisation patronale d’allocations familiales sera applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC précédemment).
- 2026 : Suppression des réduction
– Les dispositifs de réduction des taux de cotisation d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimés. Cette suppression sera compensée par une réforme de la réduction générale des cotisations patronales, qui deviendra dégressive.
Prime de partage de la valeur : intégration dans la réduction générale des cotisations
Dès le 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur (PPV) sera intégrée dans l’assiette de la réduction générale des cotisations (RGC) patronales et dans le calcul du coefficient de la réduction. Bien que la PPV ne soit pas soumise à cotisations, cette intégration aura pour effet d’augmenter les charges patronales en réduisant la RGC.
Ces mesures visent à adapter le financement de la sécurité sociale aux évolutions économiques et sociales, tout en préservant l’équilibre des comptes publics. Les entreprises devront s’adapter à ces nouvelles règles. N’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF pour être accompagné et conseillé.
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Créé le 11/02/25
Les Prêts de Reconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA) sont un dispositif financier mis en place pour soutenir les exploitations agricoles en difficulté financière. Ce mécanisme vise à aider les agriculteurs à surmonter des périodes de trésorerie tendue, souvent causées par des aléas climatiques, des crises sanitaires ou des fluctuations des marchés.
Principe de l’aide
Le PRETEA fonctionne comme un prêt à taux réduit, permettant aux exploitants agricoles de reconstituer leur trésorerie. L’objectif principal est de fournir une bouffée d’oxygène financière, permettant aux exploitations de poursuivre leur activité et de se redresser économiquement.
Modalités
Éligibilité : Les exploitations agricoles doivent répondre à certains critères pour être éligibles au PRETEA. Ces critères peuvent inclure la nature des difficultés rencontrées, la viabilité de l’exploitation, et l’engagement de l’agriculteur à mettre en œuvre des mesures correctives.
Montant et durée : Le montant du prêt est déterminé en fonction des besoins de trésorerie de l’exploitation. La durée de remboursement est généralement étalée sur plusieurs années, avec des conditions de remboursement adaptées à la situation financière de l’exploitant.
Taux d’intérêt : Les PRETEA bénéficient de taux d’intérêt avantageux, grâce à l’intervention de l’Etat consistant en une bonifications d’intérêts.
Accompagnement : En plus du prêt, les exploitants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour les aider à redresser leur situation financière. Cet accompagnement peut inclure des conseils en gestion, des formations, ou un suivi régulier de la situation économique de l’exploitation.
Demande de prêt : Les agriculteurs doivent constituer un dossier de demande, comprenant notamment une analyse de leur situation financière et un plan de redressement. Ce dossier est ensuite examiné par les organismes prêteurs et les instances de garantie.
ATTENTION : La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation
de l’enveloppe ou au plus tard le 30 mai 2025, à 14 h.
N’hésitez pas vous rapprocher rapidement du Groupe BSF pour vous conseiller et vous
accompagner dans vos démarches.
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Créé le 11/02/25
Dans le cadre de la loi de finances 2025 est introduit des mesures significatives pour soutenir le secteur viticole français, notamment en matière de restructuration des dettes bancaires et d’exonérations fiscales.
Restructuration des dettes bancaires sur 12 ans
Bien que le texte ne mentionne pas explicitement un dispositif de restructuration des dettes bancaires sur 12 ans pour le secteur viticole, il est essentiel de noter que des mécanismes de soutien financier existent pour les exploitations agricoles en difficulté.
Ces dispositifs visent à accompagner les viticulteurs dans la gestion de leur endettement, notamment en cas d’aléas climatiques ou économiques. Les modalités précises de ces aides, telles que la durée de la restructuration, peuvent varier en fonction des situations individuelles et des négociations avec les établissements bancaires.
Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
Le texte prévoit également un relèvement du taux d’exonération de la TFPNB pour les terres agricoles, passant de 20 % à 30 %. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des exploitants agricoles, y compris les viticulteurs, en réduisant le montant de la taxe foncière sur leurs parcelles non bâties. Elle constitue une avancée notable pour soutenir la rentabilité des exploitations viticoles.
Ces mesures s’inscrivent dans un contexte plus large d’efforts budgétaires visant à soutenir le secteur agricole.
Les viticulteurs sont encouragés à se rapprocher de leurs conseillers financiers et des autorités compétentes pour comprendre pleinement l’impact de ces mesures sur leurs exploitations et pour bénéficier des dispositifs de soutien disponibles.
Pour un accompagnement adapté et bénéficier pleinement de ces dispositifs, n’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF.
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Créé le 07/02/25
ATTENTION : FERMETURE DES DEMANDES LE 14/03/2025
La campagne 2024 pour les demandes d’indemnisation pour perte de récolte (ISN) en arboriculture et viticulture est désormais ouverte dans le département de la Dordogne. Cette initiative vise à soutenir les agriculteurs et viticulteurs affectés par divers aléas climatiques. Voici un aperçu des cultures éligibles, des aléas climatiques couverts et des démarches à suivre pour faire une demande d’indemnisation.
Cultures éligibles
Les cultures éligibles pour l’indemnisation en 2024 incluent :
- Arboriculture : Pommiers, poiriers, pêchers, abricotiers, cerisiers, pruniers, noyers, châtaigniers, etc.
- Viticulture : Toutes les variétés de vignes cultivées dans la Dordogne.
Aléas climatiques couverts
Les aléas climatiques couverts par l’ISN 2024 comprennent :
- Gel : Dommages causés par les gelées printanières.
- Grêle : Pertes de récolte dues aux orages de grêle.
- Sécheresse : Stress hydrique affectant la croissance et le rendement des cultures.
- Inondations : Dommages causés par les excès d’eau.
Démarches pour faire une demande d’indemnisation
Pour bénéficier de l’indemnisation, les agriculteurs et viticulteurs doivent suivre les étapes suivantes :
- Évaluation des Dommages : Réaliser une évaluation précise des dommages subis par les cultures. Cette évaluation doit être documentée avec des photos et des descriptions détaillées.
- Dépôt de la Demande : La demande d’indemnisation doit être déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Dordogne. Les formulaires de demande sont disponibles en ligne sur le site de la DDT ou peuvent être retirés directement auprès des services départementaux.
- Documents Requis : Les documents nécessaires pour la demande incluent :
– Formulaire de demande dûment rempli.
– Preuves des dommages (photos, rapports d’experts, etc.).
– Déclaration de récolte pour l’année 2024. Coordonnées bancaires pour le versement de l’indemnisation.
Il est recommandé de ne pas attendre la date limite pour éviter tout retard dans le traitement des dossiers.
Après le dépôt de la demande, un suivi régulier est conseillé. Les agriculteurs peuvent contacter la DDT pour toute question ou mise à jour concernant leur dossier.
Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter le Groupe BSF.
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Créé le 05/02/25
Depuis janvier 2025, les travailleurs non-salariés (TNS) qui créent leur entreprise tout en percevant l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) voient une modification significative de leurs droits. Désormais, les gérants TNS ne touchent plus que 70% de leur allocation ARE, avec une régularisation sur l’année suivante. Cette nouvelle règle a des implications importantes pour les créateurs d’entreprise et peut influencer leurs choix stratégiques.
Impact sur les créateurs d’entreprise
Pour les créateurs d’entreprise, cette modification peut représenter un défi financier. En ne recevant que 70% de leurs allocations, ils peuvent être contraints de compléter leurs revenus par une rémunération supplémentaire. Cependant, cette rémunération peut entraîner le non-versement des 30% restants de l’ARE, ce qui peut compliquer la gestion financière de l’entreprise naissante.
Choix stratégiques
Face à cette situation, certains créateurs pourraient envisager de choisir une autre forme de structure pour leur entreprise afin de percevoir 100% de leurs droits ARE. Par exemple, la transformation de la société à la fin des droits chômages pourrait être une option stratégique. La perte de 30% des allocations sur deux ans et les cotisations TNS obligatoires minimum (y compris en l’absence de rémunération) pourrait être compensée par les avantages financiers et opérationnels d’une transformation de la société.
Actualité de la réforme
Cette réforme est d’actualité car elle a commencé l’année dernière, mais les TNS qui bénéficiaient encore de 100% de leurs allocations en 2024 basculent à 70% depuis janvier 2025. Cette transition peut être difficile pour ceux qui n’ont pas anticipé ce changement, mais elle offre également des opportunités pour repenser la structure et la stratégie de leur entreprise.
En résumé, la nouvelle règle de cumul de l’ARE et de la création d’entreprise pour les TNS impose des défis mais aussi des opportunités stratégiques. Les créateurs d’entreprise doivent évaluer soigneusement leurs options pour optimiser leurs revenus et assurer la pérennité de leur activité. Cette réforme, bien que contraignante, pourrait inciter à des choix plus réfléchis et potentiellement bénéfiques à long terme.
Vous êtes jeune entrepreneur et impacté par ces nouvelle règles. N’hésitez pas à nous consulter.
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Créé le 05/02/25
Prorogation de l’abattement sur les plus-values au départ en retraite et fin potentielle de la réduction des frais de comptabilité pour les LMNP
L’année 2024 a été marquée par des actualités fiscales importantes, notamment concernant l’abattement sur les plus-values au départ en retraite et la réduction des frais de comptabilité pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
Prorogation de l’abattement sur les plus-values au départ en retraite
Une bonne nouvelle pour les futurs retraités : l’abattement sur les plus-values immobilières au moment du départ en retraite, qui était menacé de disparition, a été provisoirement prorogé. Cette mesure permet aux contribuables de bénéficier d’un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées lors de la vente de leur résidence principale ou secondaire au moment de leur départ en retraite.
Cette prorogation, bien que provisoire, offre un répit aux retraités qui souhaitent vendre leurs biens immobiliers sans subir une imposition trop lourde. Elle permet également de sécuriser les projets de retraite pour de nombreux Français, en leur offrant une certaine stabilité fiscale.
Fin potentielle de la réduction des frais de comptabilité pour les LMNP
En parallèle, une autre actualité fiscale concerne les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), notamment ceux soumis au régime réel. La réduction des frais de comptabilité, qui permettait de diminuer les coûts liés à la gestion comptable des biens loués, pourrait prendre fin.
Cette mesure, si elle est confirmée, pourrait avoir un impact significatif sur de nombreux dossiers LMNP. Les loueurs en meublé non professionnels devront alors faire face à des frais de comptabilité plus élevés, ce qui pourrait affecter la rentabilité de leurs investissements immobiliers.
En résumé, l’année 2024 a vu des évolutions fiscales contrastées. D’un côté, la prorogation de l’abattement sur les plus-values au départ en retraite apporte une bouffée d’oxygène aux futurs retraités. De l’autre, la potentielle fin de la réduction des frais de comptabilité pour les LMNP pourrait compliquer la gestion financière des investissements immobiliers pour de nombreux loueurs.
Il est donc crucial de rester informés et de consulter pour adapter vos stratégies en conséquence à l’heure où ces évolutions sont débattues dans le cadre du projet de loi de finance à l’assemblée.
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Créé le 30/01/25
Indemnisation des pertes agricoles : ouverture des demandes d’aides pour les vignes, noisettes et noix
Les exploitants agricoles touchés par les événements climatiques récents peuvent désormais déposer leurs demandes d’indemnisation. En effet, la période de dépôt des dossiers d’aides est officiellement ouverte et se prolongera jusqu’au 24 février 2025.
Pertes sur vignes : grêle de juin et juillet 2024
Les violents orages de grêle survenus en juin et juillet 2024 ont causé des dégâts significatifs sur les vignobles, entraînant des pertes de récolte considérables. Les viticulteurs touchés peuvent bénéficier d’un soutien financier pour compenser ces dommages.
Noisettes et noix : excès d’eau entre octobre 2023 et mai 2024
Entre octobre 2023 et mai 2024, des excès d’eau exceptionnels ont gravement impacté les productions de noisettes et de noix. Cette situation a entraîné une baisse de rendement pour de nombreux producteurs, rendant essentielle l’intervention des pouvoirs publics pour atténuer les conséquences économiques.
Modalités de dépôt des demandes
Les agriculteurs concernés sont invités à déposer leur demande d’aide avant le 24 février 2025. Pour cela, ils doivent remplir un dossier détaillant les pertes subies et fournir les pièces justificatives requises, telles que des photos des dommages, des relevés météorologiques, ou encore des bilans de production.
Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter le Groupe BSF.
LIRE LE COMMUNIQUÉ
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Créé le 23/01/25
Loi sur l’adressage légal impactant directement vos obligations administratives
La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), adoptée en février 2022, introduit plusieurs obligations administratives et réglementaires impactant les coopératives agricoles, leurs administrateurs, ainsi que la gestion des documents légaux comme le Kbis et les registres des associés coopérateurs. Voici un résumé des points clés liés à ces enjeux :
Impact sur les coopératives agricoles
La loi impose aux coopératives une plus grande rigueur dans la mise à jour et la gestion des informations administratives et légales. Elles doivent :
- Actualiser régulièrement le registre des associés coopérateurs, en conformité avec les données légales des exploitations membres.
- Veiller à ce que les informations communiquées par les administrateurs et coopérateurs soient exactes et à jour, notamment concernant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Gestion des Kbis et mise à jour des registres
Les coopératives sont directement concernées par l’obligation de disposer d’informations précises sur leurs membres :
- Le Kbis des exploitations des associés coopérateurs doit être tenu à jour dans les registres de la coopérative. Cela garantit la transparence et la traçabilité juridique des exploitations membres.
- Cette exigence concerne aussi bien les exploitations individuelles que les structures juridiques (GAEC, EARL, SCEA, etc.).
- Les administrateurs de coopératives sont responsables de vérifier et de collecter ces informations régulièrement.
Obligations pour les administrateurs des coopératives
Les administrateurs ont une double responsabilité :
- En tant que gestionnaires de la coopérative, ils doivent veiller à ce que les registres des associés soient à jour, ce qui inclut le suivi des informations relatives aux coopérateurs.
- En tant qu’exploitants eux-mêmes, ils doivent s’assurer que le Kbis de leur propre exploitation est actualisé. Cela inclut :
– La mise à jour des informations relatives à leur immatriculation au RCS.
– La communication des éventuelles modifications (changement de siège, modification de statut, etc.) à la coopérative.
Sanctions et implications
Le non-respect de ces obligations peut entraîner :
- Une non-conformité juridique pour la coopérative, exposant celle-ci à des sanctions ou des complications administratives.
- Une responsabilité personnelle des administrateurs en cas de manquement dans leurs obligations de gestion ou d’actualisation des informations.
La loi 3DS impose aux coopératives agricoles une gestion rigoureuse de leurs registres, notamment via la mise à jour régulière des Kbis des exploitations membres. Les administrateurs doivent non seulement superviser cette gestion, mais également veiller à la conformité de leur propre exploitation. Ces mesures renforcent la transparence et la responsabilité administrative, tout en impliquant des efforts accrus en termes de collecte et de suivi des informations légales.
Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à contacter le Groupe BSF ICI
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Créé le 02/12/24
Pour rappel, la Prime de Partage de la Valeur Ajoutée (PPV) est un dispositif permettant aux entreprises de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés pour partager les fruits de leur performance économique. Exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les bénéficiaires dans certaines conditions, cette prime vise à renforcer le pouvoir d’achat des employés tout en valorisant leur contribution au succès de l’entreprise.
Si vous n’avez pas encore versé de PPV en 2024, ou si vous n’en avez versée qu’une, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en œuvre cette prime . Ce calendrier est essentiel pour permettre aux salariés de bénéficier des avantages de la PPV et pour garantir la conformité de l’entreprise avec les conditions d’application de cette mesure.
Le pôle social du Groupe BSF peut vous accompagner dans vos démarches de mise en place du PPV, en toute sécurité et sans perte de temps. N’hésitez pas à nous consulter.
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Créé le 15/10/24
Conseil, accompagnement, co-pilotage, prise en compte du droit fiscal, du droit social liés à l’activité, et bien entendu droit rural : le Groupe BSF est reconnu pour son expertise et son expérience dans les secteurs agricole et viticole. Cette spécialisation prend également en compte les aides (aléas divers) et les subventions (PAC, FranceAgrimer, investissements…).
Face aux difficultés économiques rencontrées par les viticulteurs français, un nouveau dispositif d’aide à l’arrachage des vignes a été mis en place. Ce programme, doté d’une enveloppe de 120 millions d’euros, vise à offrir une aide financière de 4 000 € par hectare arraché. Il répond à une situation particulièrement difficile causée en grande partie par les répercussions de la guerre en Ukraine.
Un Contexte économique fragile
Depuis le début de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, de nombreux secteurs économiques en Europe ont été affectés, et le secteur viticole n’y échappe pas. Le conflit a perturbé les marchés d’exportation, notamment vers la Russie et l’Ukraine, qui sont des destinations importantes pour certains types de vins. À cela s’ajoutent des hausses de coûts de production (énergie, transport, intrants) qui pèsent lourdement sur les viticulteurs.
Parallèlement, la demande en baisse dans certains pays européens, conjuguée à une surproduction de certains vins, a conduit à une accumulation de stocks invendus. Les producteurs se retrouvent donc confrontés à une situation de marché tendue, avec une chute des prix qui menace la viabilité économique de nombreuses exploitations.
L’aide à l’arrache des vignes : un dispositif ciblé
Le dispositif d’aide à l’arrachage des vignes est une mesure temporaire et ciblée. Son objectif principal est de réduire la surproduction et d’aider les viticulteurs les plus en difficulté à surmonter la crise actuelle. En compensant financièrement les producteurs qui choisissent de déraciner une partie de leurs vignes, l’État espère stabiliser les prix du marché et soulager ceux qui peinent à écouler leurs stocks.
Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € par hectare arraché, ce qui permet aux viticulteurs de couvrir une partie des pertes et des coûts liés à l’opération de déracinement. Cette somme est une contribution significative pour ceux qui décident de réduire leur production de manière volontaire, dans le but de rééquilibrer l’offre et la demande.
Une mesure de soutien complémentaire
Ce dispositif s’inscrit dans une série de mesures plus larges mises en place pour soutenir les agriculteurs et viticulteurs français.
Vous êtes ou vous pensez être concerné(e) ?
Le Groupe BSF est en capacité de vous accompagner dans ces démarches en tenant compte de vos critères d’éligibilité et des conditions relatives au cadre du dispositif.
Le Groupe BSF reste à votre disposition pour vous accompagner.
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Créé le 09/10/24
Conseil, accompagnement, co-pilotage, prise en compte du droit fiscal, du droit social liés à l’activité, et bien entendu droit rural : le Groupe BSF est reconnu pour son expertise et son expérience dans les secteurs agricole et viticole. Cette spécialisation prend également en compte les aides (aléas divers) et les subventions (PAC, FranceAgrimer, investissements…).
DOMMAGES CAUSÉS AUX RÉCOLTES : DEMANDE D’INDEMNISATION
Suite aux températures excessives enregistrées entre le 8 juillet et le 15 septembre 2023, la Commission CODAR a reconnu, le 10 juillet 2024, cet aléa climatique, ouvrant ainsi le droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (ISN). Les exploitations viticoles de certaines communes de Dordogne, parmi les 90 répertoriées dans l’annexe I de l’arrêté ministériel n°2024.07.10-R-ISN, peuvent en bénéficier.
Pour déposer votre dossier de demande d’indemnisation, une téléprocédure via AléaNAT sera accessible du 1er au 31 octobre 2024. Cette plateforme est disponible 24h/24, sécurisée, et nécessite un identifiant et un mot de passe personnels. Si vous n’avez jamais utilisé ce service, vous devrez d’abord créer un compte sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/.
Pour plus d’informations, et pour accéder au guide utilisateur AléaNAT, rendez-vous sur le site du ministère de l’Agriculture :
https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation
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Créé le 05/09/24
L’épisode de grêle des 17 et 18 juin 2024 a sévèrement impacté 25 communes de Gironde, notamment dans les zones viticoles du Médoc et de Fronsac-Pomerol, entraînant des pertes de récolte importantes pour les viticulteurs. Les services de l’État ont évalué des pertes de récolte supérieures à 30 %, conduisant à la mise en place d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les parcelles touchées. Ce dégrèvement sera automatique et s’élèvera à 40 %, 60 % ou 80 % en fonction des taux de perte estimés.
Les propriétaires fonciers concernés n’ont aucune démarche à effectuer, et le dégrèvement sera directement appliqué sur leur facture de TFPNB 2024. Conformément à la loi, ces propriétaires doivent transférer ce bénéfice aux exploitants viticoles. Les viticulteurs ayant subi des pertes supérieures au taux moyen peuvent demander un dégrèvement complémentaire en contactant le Service départemental des impôts fonciers et en fournissant les justificatifs nécessaires.
De plus, les viticulteurs rencontrant des difficultés pour régler leurs impôts professionnels peuvent solliciter des délais de paiement auprès de leur service des impôts. En cas de dettes fiscales et sociales importantes, leurs dossiers pourront être examinés par la Commission des chefs des services financiers.
Pour en savoir plus, cliquer ICI
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Créé le 11/07/24
Ouverture d’une deuxième vague de dépôt des demandes d’aide
Un plan d’arrachage a été annoncé le 2 mars 2023, financé par l’État, le CIVB et la Région Nouvelle-Aquitaine, pour lutter contre cette maladie et restructurer le vignoble bordelais. Voici un résumé des principaux points à retenir.
Deuxième Vague de Demande (2024) :
- Ouverture : à partir du 20/06/2024 jusqu’au 31/03/2025
- Financement : Exclusivement par l’État (jusqu’à 38 M€)
- Objectif global : Arrachage de 9500 ha (7200 ha déjà couverts en 1ère vague)
Objectifs et Financements :
- Volet « Renaturation » : Conversion en zones naturelles ou boisements pour une durée de 20 ans.
- Aide forfaitaire : 6000€/ha
Critères d’Éligibilité :
- Propriétaire viticole en Gironde
- Parcelles plantées avant 2017/2018 et récoltées en 2022, ou plantées avant 2018/2019 et récoltées en 2023
- Exclusions : Jeunes vignes, parcelles illégales, zones constructibles, entreprises en difficulté, etc.
Procédure de Demande :
- Dépôt de la demande : Via demarches-simplifiees.fr avec pièces justificatives.
- Instruction : Délivrance de l’Autorisation de Commencement des Travaux (ACT) par la DDTM33.
- Paiement : Demande à déposer après travaux d’arrachage, vérification sur place par la DDTM.
Sanctions :
- Remboursement de l’aide en cas de non-respect des engagements.
- Majoration de 10% pour non-respect de la renaturation ou des délais.
Assistance :
- ODG Bordeaux & Bordeaux Supérieur et DDTM de la Gironde pour les démarches.
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Créé le 03/07/24
À compter du 1er juillet, les distributeurs de GNR pourront facturer directement le tarif réduit d’accises (ex-TICPE) aux agriculteurs, et plus généralement aux entreprises bénéficiant de ce tarif réduit, comme les exploitants forestiers et viticulteurs.
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les agriculteurs et toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront remplir un formulaire en ligne et recevront par e-mail, dès sa validation, une attestation.
Ces formulaires sont accessibles à l’adresse suivante : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation devra être transmise au distributeur avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle ne sera transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle restera valable trois ans.
En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison, le guichet de remboursement demeurera ouvert dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
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Créé le 30/05/24
FranceAgriMer annonce deux modifications majeures des modalités de gestion de la mesure européenne « restructuration et reconversion du vignoble », qui sont d’application immédiate (campagne 2023/2024).
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LES 2 MODIFICATIONS :
- Suppression de l’application de sanctions pour une opération de restructuration en cas d’écart entre les caractéristiques des parcelles faisant l’objet d’une demande d’aide par le viticulteur et celles constatées lors des contrôles sur l’exploitation : écart de surfaces ou différence d’écartement entre les rangs.
- Suppression de la déclaration d’arrachage préalable. L’aide à la restructuration du vignoble était jusqu’ici en partie conditionnée à l’obligation de réaliser une déclaration préalable. La suppression de cette démarche pour les viticulteurs s’accompagne de celle de 7 000 contrôles dans les exploitations viticoles. L’indemnité de perte de recettes sera acquise sur la base des surfaces plantées lors de la prochaine campagne. Comme par le passé, le viticulteur devra toujours vérifier l’exactitude des écartements et du cépage déclarés dans le casier viticole informatisé (CVI) avant d’engager les travaux d’arrachage.
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Créé le 29/04/24
Le législateur a aligné la réglementation française sur les congés payés avec le droit européen. En plus de modifier les règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, il convient de noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et l’introduction d’une période de report limitée dans le temps. Ces modifications sont rétroactives au 1er décembre 2009 et peuvent avoir un impact significatif sur la gestion de votre entreprise. Assurez-vous d’être à jour concernant ces nouvelles règles !
DE NOUVELLES RÈGLES À MAITRISER ET À ARTICULER AVEC LES RÈGLES HABITUELLES
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Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation
Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quel que soit sa durée et son caractère professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :
Nouvelle obligation d’information
Dans le mois suivant le retour du salarié vous devez informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.
Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée.
Pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.
Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009
Ces règles sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition. Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, elles seront irrecevables.
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Créé le 24/04/24
Il est venu le temps de la déclaration 2024 sur les revenus 2023 avec son petit lot de nouveautés.
DÉLÉGUER SA DÉCLARATION AU GROUPE BSF
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Pour rappel, le montant des impôts sur le revenu est établi par tranches. Pour la déclaration 2024, le barème évolue pour s’adapter à l’inflation. Les tranches ont été réévaluées de 4,8 %.
Concernant les dons, ceux accordés aux associations d’aide aux personnes en difficulté donne droit à une réduction d’impôt de 75 %, plafonné à 1000 €. Les dons versés à des organismes d’intérêt général, ouvrant droit à 66 % de réduction d’impôts sont en 2024, applicable aux associations en faveur des l’égalité hommes-femmes.
Départements et dates limites
Déclaration numérique
- Pour les départements numérotés de 0 à 19, date limite du dépôt : 23 mai à 23 h 59.
- Pour les départements numérotés de 20 à 54, date limite du dépôt : 30 mai à 23 h 59
- Pour les départements numérotés de 55 à 976, date limite du dépôt : 06 juin à 23 h 59
Déclaration papier
Pour tous les départements : date limite du dépôt : 21 mai à 23 h 59.
Déléguer sa déclaration
Le Groupe BSF accompagne ses clients dans leurs déclarations.
Si vous souhaitez que nous nous chargions de votre déclaration :
- Nous vous invitons à nous transmettre les éléments (déclaration vierge, justificatifs…) début mai au plus tard.
- Nous établirons ensuite celle-ci en fonction de votre situation (notamment votre lieu de résidence).
- Nous vous transmettrons courant du mois de juin, une plaquette récapitulative avec le double de la déclaration et le calcul de votre impôt.
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Créé le 28/03/24
FranceAgriMer a lancé BIO 2 – 2024, une aide exceptionnelle destinée aux exploitations agricoles biologiques affectées par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Cette aide vise à compenser une partie de la baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) pour les exploitants agricoles, GAEC, EARL, ou autres personnes morales pratiquant l’agriculture biologique en France.
DEMANDES D’AIDES DU 25 MARS AU 19 AVRIL 2024
PLUS DE DÉTAILS, CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ, PROCESSUS DE DEMANDE
NOUS CONTACTER
OU SE RENDRE SUR LE SITE FRANCEAGRIMER
L’aide Bio 2 pour l’année 2024, mise en place par FranceAgriMer et le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, représente un volet crucial du soutien gouvernemental à l’agriculture biologique, en réponse aux conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Cette aide est destinée à atténuer les difficultés financières des exploitations agricoles biologiques en compensant une partie de la baisse de leur Excédent Brut d’Exploitation (EBE) ou de leur Chiffre d’Affaires (CA).
Pour être éligibles, les demandeurs doivent être des exploitants agricoles ou des entités juridiques exerçant une activité agricole biologique en France, être classifiés comme petites ou moyennes entreprises (PME), et être immatriculés avec un numéro SIRET actif. Les exploitations doivent être spécialisées à 100% en agriculture biologique ou certifiées bio et générer plus de 85% de leur chiffre d’affaires de l’agriculture biologique. Elles doivent également démontrer une perte d’EBE ou de CA d’au moins 20% par rapport à l’exercice de référence.
Le dispositif est ouvert du 25 mars au 19 avril 2024, et les demandes peuvent être soumises via le téléservice PAD de FranceAgriMer. L’aide vise à couvrir jusqu’à 50% de la perte d’EBE, avec un montant minimum de subvention fixé à 1 000 euros et un plafonnement à 30 000 euros par exploitation, porté à 40 000 euros pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés. Un ajustement budgétaire peut être appliqué si les demandes éligibles excèdent l’enveloppe allouée.
Ce plan s’inscrit dans le cadre d’un nouveau plan de soutien à l’agriculture biologique annoncé par le gouvernement, doté d’un budget de 90 millions d’euros pour 2024. Ce plan vise à fournir un soutien immédiat aux exploitations en agriculture biologique affectées par des pertes économiques significatives.
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Créé le 11/03/24
En réponse à un constat de souscription insuffisante parmi les agriculteurs, les autorités ont récemment annoncé l’ouverture d’un nouveau service destiné spécifiquement aux non-assurés.
DISPOSITIF ET DÉMARCHE À SUIVRE
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Un guichet unique a été créé pour offrir à ces non-assurés – ou partiellement assurés – un accès direct à l’information concernant les options d’assurance récolte disponibles. Ce service vise à simplifier le processus de souscription en fournissant des renseignements clairs sur les produits d’assurance, leurs coûts, ainsi que les démarches à suivre pour bénéficier d’éventuelles aides financières.
Ces exploitants non assurés doivent désormais s’adresser à des « interlocuteurs agréés », des assureurs chargés de gérer et verser l’ISN pour le compte de l’Etat.
Les agriculteurs déjà assurés pour une partie de leur exploitation ont jusqu’au 31 mars pour désigner leur interlocuteur agrée, afin de pouvoir prétendre à l’ISN en cas de catastrophe pour leurs productions non assurées.
La démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte depuis le 1er mars 2024, et ce :
– Jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés.
Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu’ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ;
– Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle).
Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration TelePac, a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé chargé de la gestion de l’ISN pour leurs prairies non assurées. La procédure sera désormais plus simple pour percevoir une indemnisation une fois effectuée la désignation de son interlocuteur agréé.
VOIR ICI
A noter : Pour les non-assurés en arboriculture, grandes cultures et viticulture, le guichet ouvrira plus tard.
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Créé le 01/03/24
MONIDENUM est une plateforme innovante conçue pour faciliter la gestion des identités numériques de manière sécurisée et fiable. Le premier avantage est la possibilité de télécharger gratuitement son extrait Kbis.
LE SERVICE JURIDIQUE DU GROUPE BSF RECOMMANDE L’UTILISATION DE MONIDENUM
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Tous les avantages de MONIDENUM
Sécurité renforcée : MONIDENUM utilise des technologies de pointe en matière de cryptographie et de sécurité des données pour garantir que l’identité des utilisateurs est protégée contre les accès non autorisés et les cyberattaques. Cela réduit considérablement le risque de fraude et de vol d’identité.
Simplification de l’authentification : Les utilisateurs peuvent profiter d’un processus d’authentification simplifié, éliminant le besoin de se souvenir de multiples mots de passe pour différents services. Un seul identifiant permet d’accéder à une multitude de plateformes et de services en ligne.
Interopérabilité : La plateforme est conçue pour être interopérable avec une large gamme de services et de systèmes, facilitant l’intégration et l’accès à différents écosystèmes numériques sans friction.
Conformité réglementaire : En adhérant aux normes et réglementations en matière de protection des données et d’identité numérique, MONIDENUM assure aux utilisateurs et aux entreprises qu’ils respectent les exigences légales, renforçant ainsi la confiance et la crédibilité.
Monidenum, comment ça marche ?
Activation de mon identité numérique MonIdenum
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Créé le 16/02/24
Le Gouvernement a lancé un fonds d’urgence pour les viticulteurs de la Gironde touchés par des difficultés financières.
LE GUICHET EST OUVERT JUSQU’AU 18 MARS 2024
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Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, certaines conditions sont à remplir :
. Être exploitant agricole à titre principal, pour les sociétés, 50 % des parts doivent être détenues par un/des exploitant(s) à titre principal
. Ne pas être en liquidation judiciaire ou en période d’observation
Et deux critères permettent d’être éligibles à l’aide :
. Avoir subi une perte de chiffres d’affaires sur l’année 2023, ou une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) à la dernière clôture comptable de plus de 20 %, par rapport à une référence à choisir entre 2018 et 2022, et avoir sollicité un réaménagement de l’endettement bancaire
. Supérieure ou égale à 20 %, ET avoir sollicité un réaménagement de son endettement bancaire (année blanche par exemple).
Avoir subi une perte de récolte en 2023 de plus de 20 % par rapport à une référence à choisir entre 2018 et 2022
A l’issue du dépôt des demandes d’aides, une grille d’indemnisation sera établie prenant en compte, outre les taux de pertes, certains critères de modulation et de priorisation.
LIEN POUR COMMENCER LA DÉMARCHE
Les équipes du GROUPE BSF se tiennent à votre disposition.
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Créé le 09/02/24
NOUS CONTACTER : 05 57 55 05 05
Comme de coutume, la nouvelle année arrive avec son lot de nouvelles dispositions à caractère social. En voici 3 qui peuvent vous concerner directement.
Le Montant Net Social (MNS)
A compter du 1er janvier 2024 tous les bulletins doivent mentionner le Montant Net Social (MNS) et celui remonte en DSN.
Le ministère a mis à disposition un courrier type à remettre aux salariés avec leur bulletin de janvier pour les en informer.
Le MNS = revenu social de référence commun à tous les salariés quel que soit leur statut, leur secteur d’activité : c’est l’équivalent du revenu fiscal de référence pour les impôts
Il sert à la CAF pour déterminer l’éligibilité des bénéficiaires aux prestations RSA & prime d’activité.
A terme la déclaration du MNS en DSN permettra le pré-remplissage des déclarations de ressources trimestrielles des allocataires (comme le net imposable remonte dans les déclarations de revenus).
Le principe de calcul est le suivant :
– Tous les éléments de rémunération ou de revenu de remplacement versés PAR L’EMPLOYEUR quel que soit leur régime social ou fiscal.
Par exemple on prend : salaire, gratification de stage, heures supplémentaires, primes, AN, PPV, intéressement versé, participation versée, IJSS subrogées, indemnités de rupture….
Mais on ne prend pas : indemnité congé payée par un caisse de CP, IJSS versée par la sécu au salarié, intéressement/participation/abondement bloqués sur plan d’épargne….
– Moins les cotisations sociales salariales.
Eléments divers non pris en compte dans le calcul : tickets restaurant, frais professionnels exonérés (allocations de frais ou frais réels) …
L’aide exceptionnelle à l’alternance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024
Initialement réservée aux contrats conclus en 2023, cette aide exceptionnelle est prolongée d’un an et vise désormais également les contrats conclus en 2024, et il n’y a aucun changement sur le plan de la procédure.
L’aide exceptionnelle d’un montant de 6 000 € versée au titre de la 1re année du contrat
– pour les employeurs d’apprentis ne pouvant pas bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage,
– et pour les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.
Le dispositif des emplois francs est une nouvelle fois prolongé d’un an
Il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 à l’identique, hormis une réduction du délai imparti à l’employeur pour déposer sa demande d’aide financière : l’employeur n’a plus qu’1 mois suivant la date de signature du contrat pour déposer sa demande d’aide, au lieu de 3 mois auparavant.
Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’embauche d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui connaissent plus de difficultés pour accéder à l’emploi, se traduisant par l’octroi d’une aide financière à l’entreprise recruteuse.
Le montant de l’aide maintenu au même niveau
L’employeur qui embauche dans le cadre d’un emploi franc perçoit une aide, pour un salarié à temps plein, de :
– 5 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en CDI (soit un montant maximum de 15 000 €) ;
– 2 500 € par an pendant 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (soit un montant maximum de 5 000 €).
L’aide est proratisée en cas de temps partiel ainsi qu’en cas d’interruption du contrat en cours d’année civile.
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Créé le 06/02/24
Registre des bénéficiaires effectifs. Rappel : On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes : elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
POUR LA MISE À JOUR DE VOTRE DÉCLARATION
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Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une obligation légale pour les entreprises, instituée pour augmenter la transparence financière et lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d’une entité, ou qui exercent un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de celle-ci.
Concernant les sanctions liées au non-respect de ces obligations, les manquements peuvent entraîner des sanctions sévères. Par exemple, ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs ou fournir des informations erronées peut entraîner une amende de 7 500 € et une peine de prison de six mois pour les personnes physiques. En outre, des sanctions supplémentaires telles qu’une interdiction de gérer des entreprises et une privation partielle des droits civiques peuvent être appliquées. Les personnes morales peuvent, quant à elles, se voir imposer une amende allant jusqu’à 37 500 € et faire face à d’autres conséquences, comme la dissolution de la société ou l’exclusion des marchés publics.
Les entités concernées par cette obligation incluent une large gamme de structures juridiques, telles que les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, et même certaines associations et fondations ayant une activité économique. L’identification des bénéficiaires effectifs doit être effectuée avec soin, en prenant en compte différents cas de figure, tels que la détention directe ou indirecte de parts, le contrôle via les statuts ou pactes d’associés, ou encore, à défaut d’identification claire, les représentants légaux de l’entité.
Pour se conformer, la déclaration doit être faite au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise ou dans les 15 jours qui suivent. En cas de modifications ultérieures concernant les bénéficiaires effectifs, une mise à jour du registre doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant l’acte de modification. La tenue à jour de ce registre est essentielle pour éviter les sanctions et garantir la transparence des structures économiques.
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Créé le 05/02/24
France 2030 régionalisé est un plan d’investissement ambitieux doté au niveau national de 54 Mds € sur cinq années.
Ce plan d’investissement concerne :
- Les Projets d’Innovation, qui visent à accélérer l’émergence, la croissance et la compétitivité d’entreprises innovantes, leaders dans leur domaine.
- Les Projets de Filières, qui ont pour objectif de renforcer la compétitivité des filières stratégiques. Ces projets seront soutenus sous forme de subventions ou d’avances remboursables.
- Les Projets Collaboratifs de Recherche et Développement
- Les Projets d’Ingénierie et de Formation Professionnelle qui ont pour objectif d’accompagner les entreprises dans l’anticipation des mutations économiques et organisationnelles.
La Guyane est le deuxième département d’outre-mer à lancer ce programme, il faut donc profiter de ce fort dynamisme !
Vous vous sentez concerné ?
Sur l’ensemble de ces projets, nos équipes de Guyane sont mobilisées pour vous accompagner dans l’élaboration de vos candidatures.
Pour en savoir plus
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Créé le 02/02/24
Les taxes sur la première immatriculation en France des véhicules de tourisme et les taxes annuelles dues sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (émissions de CO2 et taxe annuelle sur l’ancienneté) sont modifiées pour accélérer le “verdissement” du parc automobile. Cela implique également une forte hausse des taxes.
Les “pick ups” en ligne de mire
Les véhicules de la catégorie N1 pouvant être qualifiés « de tourisme » seront désormais déterminés par un décret qui prendra en compte la carrosserie, les équipements, les caractéristiques techniques et l’usage du véhicule. Le but est d’étendre la définition des véhicules de tourisme aux “pick-ups” de quatre places assises ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) ainsi qu’aux véhicules disposant d’un code carrosserie « camion » mais qui présentent toutes les caractéristiques d’un “pick-up”.
Taxes sur l’immatriculation
Pour le barème CO2 le seuil de déclenchement est également abaissé de 5 g. Il faudra donc payer 50 € à partir de 118 g de CO2 par km. Concrètement, cela signifie qu’une voiture qui émet 130 g devra payer 310 € de malus écologique.
Pour le malus maximal de 60.000 €, il sera dû dès 194 g de CO2 par km. Une voiture qui émettait 195 g de CO2 par km payait 18.188 € de malus. Désormais c’est 60.000 €, soit plus du triple ! Et fini le plafonnement du malus à 50 % du prix de la voiture pour faire baisser le note.
Pour le « malus au poids », le seuil de taxation est abaissé de 1 800 kg à 1 600 kg et le tarif fixe actuel (de 10 €/kg au-delà du seuil) et se transforme en barème progressif comprenant cinq tranches allant de 10 €/kg à 30 €/kg.
De nouvelles dispositions sont également en cours concernant les véhicules hybrides électriques rechargeables et non-rechargeables et prenant en compte l’autonomie en “tout électrique”
Pour les véhicules de transport de personnes comportant au moins huit places assises et détenus par des personnes morales, l’abattement sur la masse en ordre de marche est porté de 400 kg à 500 kg.
Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.
Les barèmes de la taxe CO2 annuelle deviennent progressifs, avec des tarifs revus à la hausse. Actuellement, le tarif de la taxe est déterminé selon trois modalités différentes suivant les caractéristiques du véhicule, et notamment le protocole d’homologation.
L’exonération dont bénéficient certains véhicules hybrides sera supprimée à compter de 2025, au motif que ces véhicules sont émetteurs de dioxyde de carbone. Un abattement sera toutefois instauré pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85.
Enfin, la taxe sur l’ancienneté des véhicules sera remplacée, à compter du 1er janvier 2025, par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, qui ira jusqu’à
500 € par an.
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Créé le 26/01/24
Comme chaque année, la réglementation sociale évolue. Voici les sujets 2024 les plus importants sur lesquels le pôle Social du Groupe BSF souhaite attirer votre attention.
PLUS D’INFORMATION ET DE PRÉCISIONS
NOUS CONTACTER
. La mise à jour annuelle des informations relatives à la mutuelle
. L’obligation de déclarer en DSN la situation des salariés au regard du handicap et de l’invalidité
. Les paramètres paie 2024
. Un point sur les avantages en nature
. Récapitulatif des TESA 2023 pour les employeurs agricoles
. Carte BTP pour les Employeurs du bâtiment
. Mise à jour des fiches d’embauche
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Créé le 15/12/23
La fin de l’année 2023 approche, et il reste encore une opportunité jusqu’au 31 décembre pour les employeurs de décider d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à leurs salariés. La PPV est un dispositif exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Conditions d’éligibilité
La PPV est destinée aux salariés titulaires d’un contrat de travail et ne peut en aucun cas remplacer un élément de rémunération existant, tel qu’un 13e mois ou une prime de fin d’année habituellement versée. Elle peut être attribuée à tous les salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas le seuil fixé par la décision unilatérale de l’employeur (DU) ou l’accord d’entreprise. Les intérimaires présents dans l’entreprise peuvent également en bénéficier.
Montant et modulation
Le montant de la PPV est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cependant, cette limite peut être portée à 6 000 € dans certaines situations particulières, notamment pour les entreprises ayant un contrat d’intéressement, certaines associations et fondations.
En outre, si l’employeur souhaite attribuer des montants différents aux bénéficiaires, il peut mettre en place une règle de modulation de la PPV, en se basant sur cinq critères possibles : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective pendant l’année écoulée, ou la durée du travail prévue au contrat en cas de temps partiel.
Mise en place de la PPV
La PPV peut être mise en place soit par accord d’entreprise soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social et Économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise. L’accord ou la DU doit préciser les bénéficiaires, le montant de la prime, la date de versement, et les conditions d’attribution.
Il est essentiel que les conditions soient clairement définies dans la DU ou l’accord, car la PPV doit être portée sur le bulletin de paie et déclarée en Déclaration Sociale Nominative (DSN). En cas de contrôle de l’organisme, tel que l’URSSAF ou la MSA, le document établissant les conditions d’attribution devra être présenté.
La prime ne peut être portée sur les bulletins de paie qu’à réception du document signé la mettant en place.
Perspectives pour 2024
Il est important de noter que les textes concernant la prolongation en 2024 du dispositif d’exonération lié au seuil de 3 SMIC ne sont pas encore parus. Les employeurs devront donc rester attentifs aux évolutions législatives pour s’assurer de la pérennité de cette exonération.
La PPV offre une opportunité intéressante tant pour les employeurs que pour les salariés, permettant de récompenser les efforts collectifs sans alourdir la charge fiscale et sociale des travailleurs. Pour de plus amples informations ou pour solliciter un accompagnement, n’hésitez pas à vous adresser au pôle social du Groupe BSF.
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Créé le 04/12/23
L’Aide à la Transformation Numérique en Nouvelle-Aquitaine vise à soutenir les entreprises dans leur passage à l’ère numérique (TPE et PME / associations + 10 salariés).
Cette aide a pour objectif de soutenir les entreprises dans l’adoption de nouvelles technologies et dans la digitalisation de leurs processus. En fonction de la taille de l’entreprise, cela peut inclure la création d’un site web, l’utilisation des réseaux sociaux pour le marketing, la mise en place de systèmes de paiement en ligne, ou encore l’automatisation de certains processus internes, la mise en œuvre de logiciels de gestion, de systèmes de vente en ligne, ou encore de solutions de travail collaboratif.
Les aides peuvent prendre différentes formes, telles que des subventions directes, des prêts à taux réduits ou des garanties. L’accent est mis sur des projets qui ont un impact significatif sur la transformation numérique de l’entreprise.
Pour être éligible, une entreprise doit présenter un projet clair de transformation numérique, incluant un plan d’action et un budget détaillé. Les projets doivent démontrer un potentiel d’amélioration de l’efficacité, de l’innovation ou de l’expansion sur de nouveaux marchés.
La candidature se fait généralement en ligne via le site de la région Nouvelle-Aquitaine. Il est essentiel de préparer tous les documents nécessaires, comme le plan d’affaires et les états financiers.
Le Groupe BSF peut vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, avec l’étude financière et la constitution du dossier de demande d’aides.
AIDES SPÉCIFIQUES À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUES DES ENTREPRISES / ASSOCIATIONS
AIDES SPÉCIFIQUES À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUES DES TPE
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Créé le 30/11/23
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises reçoivent les décisions des CARSAT (CRAMIF ou CGSS) relatives à leur classement de risques et à leur taux de cotisation AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) uniquement par voie électronique ).
La notification du taux de cotisation AT/MP s’effectue par l’intermédiaire du téléservice « compte AT/MP », accessible sur le portail www.net-entreprises.fr.
Inscription obligatoire au compte AT/MP
L’inscription au compte AT/MP sur www.net-entreprises.fr est obligatoire pour tous les employeurs qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale.
Dans une information du 2 novembre 2023, le site internet de l’Assurance maladie rappelle aux employeurs qui ne se seraient pas encore inscrits au compte AT/MP qu’ils doivent le faire avant le 11 décembre 2023.
Absence d’inscription au compte AT/MP
En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont l’employeur dépend est autorisée réglementairement à notifier une pénalité forfaitaire qui viendra en sus du taux de cotisation AT/MP.
Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice (arrêté du 8 octobre 2020, art. 1, JO du 9, texte 39).
Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :
– 0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
– 1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
– 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
La pénalité ne peut pas excéder un montant annuel fixé à 10 000 € par entreprise (c. séc. soc. art. L. 242-5).
Modalités d’inscription
Compte net-entreprise déjà créé. – Les employeurs possédant déjà un compte net-entreprises.fr créé avec leur propre numéro de Siret peuvent s’y connecter et ajouter le téléservice « compte AT/MP » à partir de leur menu personnalisé.
En cas d’oubli des identifiants ou des personnes qui ont accès au compte net-entreprises.fr, une nouvelle inscription devra être réalisée, en demandant à récupérer par voie postale une « clé d’activation ».
Compte net-entreprise non-créé. – Les employeurs ne disposant pas encore d’un compte net-entreprises.fr créé avec leur propre Siret doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil net-entreprises.fr, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP sera alors proposé parmi les déclarations, qu’il faudra valider.
Accès rapide. – Dans les deux cas, l’accès au compte AT/MP est possible sous 24 h, gratuitement.
Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer, les employeurs peuvent consulter un document « mode opératoire » mis en ligne sur net-entreprises.fr (https://www.net-entreprises.fr/media/2020/11/modop-atmp.pdf).
À noter : seul le chef d’entreprise ou représentant de la structure peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP.
Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à leur place, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise.
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Créé le 28/11/23
Êtes-vous concerné ?
Si vous êtes un viticulteur ayant subi une perte de récolte due à des conditions climatiques ou d’autres facteurs indépendants de votre volonté, ce dispositif vous concerne. Il permet d’obtenir un dégrèvement partiel ou total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les parcelles affectées.
Préparation et dépôt du dossier
La demande de dégrèvement doit être préparée avec soin. Voici les documents essentiels à fournir :
– Déclarations de Récolte (2018-2023) : Si disponibles, ces documents attestent de l’impact des pertes sur votre exploitation sur plusieurs années.
– Formulaire Cerfa 4195 NSD : Ce formulaire doit être rempli pour chaque commune concernée par la demande. Il est essentiel de détailler les parcelles touchées. Si nécessaire, une annexe peut être ajoutée pour fournir des informations supplémentaires.
– Avis de Taxe Foncière : Joindre les avis de taxe foncière des années concernées par la demande de dégrèvement.
Procédure de demande
La demande doit être adressée par courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, indiqué en bas à gauche de votre avis d’imposition. Il est recommandé de faire cette démarche le plus rapidement possible pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
Soyez rapide
La rapidité est cruciale dans ce processus. Les délais de demande sont souvent stricts, et une réponse tardive peut entraîner le rejet de votre requête. Il est donc impératif de préparer et de soumettre votre dossier au plus vite.
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Créé le 23/11/23
À partir du lundi 20 novembre 2023, et pour une durée d’un mois, les viticulteurs girondins peuvent soumettre leurs demandes dans le cadre du nouveau dispositif d’arrachage sanitaire des vignes. Ce plan, approuvé par la Commission européenne, est financé par l’État et vise à convertir les vignes abandonnées en boisement ou en zones naturelles.
Une Initiative tripartite
Ce dispositif est le fruit d’une collaboration entre le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, la Région Nouvelle-Aquitaine, et le Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB). Il a été établi pour lutter contre la flavescence dorée et réduire la densité du vignoble bordelais.
Les trois volets du plan
1/ Arrachage et Conversion en Zones Naturelles : Ce volet, financé par l’État, propose l’arrachage de vignes abandonnées, suivi d’une reconversion en boisement ou en zones naturelles.
2/ Réorientation Agricole : Financé par le CIVB, ce deuxième volet permet aux viticulteurs d’arracher les vignes et de diversifier leurs activités agricoles.
3/ Arrachage et Reforestation : Ce dernier volet, soutenu par des coopératives forestières, encourage l’arrachage et la reforestation des parcelles de vigne abandonnées.
Financement et conditions
Le financement s’élève à 6 000 € par hectare pour les deux premiers volets. En outre, la Région Nouvelle-Aquitaine apporte une aide supplémentaire pour les parcelles en reconversion agricole. L’État a alloué 30 M€ à ce projet, pouvant être augmenté jusqu’à 38 M€, tandis que la Région Nouvelle-Aquitaine contribue avec 10 M€ et le CIVB avec 19 M€.
Processus de candidature
Les viticulteurs intéressés peuvent accéder au guichet de demandes d’aides via le lien ici. Après la période de dépôt, les demandes seront évaluées par la DDTM de Gironde. Les bénéficiaires sélectionnés recevront une autorisation pour commencer les travaux d’arrachage avant le 31 mai 2024.
Critère d’égibilité
– Être propriétaire ou exploitant viticole
– Seules les parcelles situées sur le département de la Gironde sont éligibles
– Pour le volet « renaturation » – les parcelles éligibles doivent avoir été plantées au plus tard pendant la campagne 2017/2018
– Les parcelles éligibles doivent avoir été récoltées en 2022 (déclaration de récolte en 2022, et un contrôle de cohérence avec les surfaces plantées au CVI sera réalisé) et avoir constamment été utilisée au cours des cinq dernières campagnes.
– Pour les entreprises, seules sont éligibles au dispositif celles qui répondent aux critères des TPE ou PME1
Attention, des critères d’inégibilités ont également été prévus. Vous êtes concerné par une demande d’aide à l’arrachage sanitaire ? N’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF pour tout du moins, préparer votre attestation.
NOTICE DEMANDE D’AIDE A L’ARRACHAGE SANITAIRE DES VIGNES EN GIRONDE
2023 ICI
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Créé le 31/10/23
La crise qui frappe le marché vitivinicole français a conduit les autorités à prendre des mesures d’urgence pour résorber le surstock des vins détenus par les producteurs et négociants. Après une première vague de distillation de crise lancée en juillet 2023, le gouvernement a décidé d’allouer une seconde enveloppe financière significative pour soutenir le secteur.
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2023-43 du 6 juillet 2023 avait déjà posé les bases d’une intervention massive pour soutenir le marché du vin en France. Cependant, face à l’ampleur de la crise et à l’importance des demandes émanant des producteurs et négociants, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a confirmé fin août l’augmentation de l’enveloppe pour la distillation de vin à hauteur de 40 millions d’€. Cette décision vise à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande et à stabiliser les prix sur le marché.
La nouvelle enveloppe de 40 millions d’€ est répartie entre les différents segments du marché du vin : 19 348 837 € pour les vins AOP, 16 930 233 € pour les vins IGP et 3 720 930 € pour les vins VSIG. Les critères d’éligibilité restent ceux définis par l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du 20 juin 2023. Cependant, seuls les engagements résiduels d’un volume au moins égal à 30 hl pour chaque segment sont éligibles à ce nouveau dispositif.
Les vins en vrac doivent être livrés en distillerie au plus tard le 31 décembre 2023. Le volume minimum des livraisons doit représenter au moins 50 % du volume notifié par contrat, sans pouvoir être inférieur à 30 hl. Il est à noter que les livraisons excédant le volume du contrat notifié ne seront pas éligibles aux aides.
Montants des aides
Les montants des aides s’établissent à 75 €/hl pour les AOP, 65 €/hl pour les IGP et 45 €/hl pour les VSIG. Ces montants sont exempts de TVA. Le distillateur s’engage à reverser l’aide au producteur ou au négociant après réception du paiement de FranceAgriMer, et ce, au plus tard le 29 février 2024.
VOIR ICI LA DÉCISION
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Créé le 03/10/23
Dans le communiqué du 2 octobre 2023, le ministère de l’agriculture indique la mise en place de prêts bonifiés pour les entreprises viticoles.
Pour les accompagner dans le remboursement de leur prêt garanti par l’Etat (PGE), le Gouvernement va mettre en place début 2024 un dispositif de prêts bonifiés à 2,5% de manière à permettre aux viticulteurs d’étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie. Ce dispositif, construit avec les filières viticoles, sera adossé au régime de minimis agricole (plafonné).
Nous sommes en attente de précisions sur les modalités de mise en œuvre et sur l’application du dispositif des minimis.
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Créé le 25/09/23
C’est fait ! La Cour de cassation s’est alignée sur la Cour de justice européenne.
Les conséquences ?
Une mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congé payé et la garantie d’une “meilleure effectivité” des droits des salariés à leur congé payé.
Ainsi et pour résumer :
- Les salariés malades ou accidentés acquièrent des droits à congés payés pendant tout la durée de leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- En cas d’accident du travail, l’acquisition des droits à congé payé ne sera plus limitée à la première année de l’arrêt de travail ;
- La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. Ce qui signifie en clair que le droit ne s’éteint pas à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. La prescription ne commence à courir qu’à compter du retour du salarié de son absence et que si l’employeur l’a informé de son droit à congé, y compris sur ses périodes d’absence ;
- Les droits à congés payés du salarié ne sont pas « perdus » par la prise d’un congé parental : ainsi les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Des conséquences pour les entreprises
Ces arrêts sont d’une grande importance pratique et peuvent représenter un coût financier très conséquent.
Si ces nouvelles règles impactent de façon certaine la période en cours d’acquisition des congés (qui court depuis le 1er juin 2023 dans le cas général), la question se pose s’agissant des périodes de référence antérieures.
Des précisions du ministère du travail sont attendues, de même qu’une modification législative.
Notre équipe sociale reste en veille et se tient à votre disposition pour appréhender les impacts éventuels sur votre entreprise.
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Créé le 21/09/23
Outre la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il faut noter également que cette loi porte d’autres mesures aux enjeux financiers sensibles pour les entreprises.
Notons ainsi la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.
L’un des points les plus importants est l’indemnité versée au titre des ruptures intervenants à compter du 1er septembre 2023. Jusqu’au 31 août 2023, le forfait social était à 20 % devient une contribution de 30 %, augmentant le coût de la rupture conventionnelle.
Avant de vous engager dans la négociation d’une rupture conventionnelle, n’hésitez pas à revenir vers le Groupe BSF afin d’estimer le coût pour votre entreprise.
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Créé le 11/09/23
Les vendanges ont peut-être commencé ou ne vont pas tarder.
Cette période intense génère un fort surcroît de travail des salariés présents et un besoin de main d’œuvre ponctuel, dans le respect des règles du droit du travail.
Il nous paraît donc judicieux de faire quelques rappels sur les règles à respecter pour sécuriser l’exploitation en cas de contrôle de l’administration (MSA, Inspection du travail).
Exonération Travailleur Occasionnel :
Les vendangeurs effectuent des travaux saisonniers et généralement sur de courtes périodes : à moins qu’ils viennent régulièrement dans l’année et dépassent 119 jours de travail sut l’année civile, ils sont donc éligibles à l’exonération TO.
Pour cela : la DPAE doit être vraiment préalable à l‘embauche et comporter la coche de demande d’exonération TO.
Temps de travail :
Rappel sur le décompte du temps de travail :
Les heures supplémentaires se décomptent du lundi matin au dimanche soir et donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :
- 25 % au-delà de 35 heures et jusqu’à 43 heures ;
- 50 % au-delà de 43 heures ;
- 50 % pour les heures accomplies le dimanche et les jours fériés.
Les majorations pour heures supplémentaires et heures accomplies le dimanche et les jours fériés ne se cumuleront pas pour les vendanges
Durée maximale de travail autorisée :
- 10 heures par jour – Respect du repos quotidien de 11 heures consécutives ininterrompues
- 48 heures maximum par semaine (limite absolue) ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives – Respect du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ininterrompues
Dérogation :
Il existe une dérogation permettant de travailler jusqu’à 60h par semaine pendant les vendanges sur maximum 5 semaines consécutives ou non, mais elle est assortie de conditions : consultations CSE & Information de la DREETS, établissement d’un bilan de l’utilisation de la dérogation sur la période….
Pour les employeurs qui utiliseront cette dérogation, il y aura lieu d’octroyer, en sus des majorations de salaire pour heures supplémentaires, un repos compensateur payé de 25 % (15mn) pour toute heure effectuée à compter de la 49ème heure hebdomadaire.
Ce repos devra être pris dans les 2 mois suivant la fin de la période de dérogation.
Repas pendant les vendanges :
Si l’employeur nourrit les vendangeurs : avantage en nature d’un repas par jour valorisé à 10.25€.
Emploi d’étrangers :
Deux cas à distinguer :
– Le cas d’un salarié étranger ressortissant d’un pays de l’UE et de l’EEE ; Il faut une pièce d’identité en cours de validité. L’exercice d’une activité professionnelle est alors possible sans titre de séjour. L’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français.
– Le cas des ressortissants de pays étrangers ; l’autorisation de travail est obligatoire. Elle peut être constituée par l’un des documents mentionnés à l’article R. 5221-3 du code de travail (carte de résident, de séjour temporaire « salarié », de travailleurs saisonnier, « carte bleue européenne », ou encore autorisation provisoire de travail). => l’employeur doit vérifier au moins deux jours ouvrables avant la date prévue d’embauche du futur salarié, que ce dernier est bien en possession d’un titre de séjour valide et valant autorisation de travail.
En cas de non-réponse de la part de la Préfecture deux jours après le dépôt de la demande de vérification, l’obligation de l’employeur est considérée comme remplie et l’embauche peut avoir lieu.
Depuis le 1er Août 2023, la Préfecture de la Gironde a mis en place une procédure dématérialisée de vérification de l’authenticité des titres de séjour pour les employeurs.
Cette procédure est accessible via le lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/authentification-des-titres-de-sejour-33
Dans tous les cas, en cas d’embauche d’un salarié non français, voici les formalités :
– Réaliser la procédure classique d’embauche, avec notamment la DPAE.
– Transmettre à votre MSA :
- les justificatifs autorisant la personne étrangère à travailler en France, copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou cette autorisation, délivrée suite à la procédure d’introduction.
- Les justificatifs permettant l’identification de votre salarié : un justificatif d’état civil (acte de naissance) et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour). Un acte de mariage pourra être nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs.
Problématique de la domiciliation à indiquer dans la DPAE :
La présente alerte n’a pas vocation à faire le point exhaustif des obligations générales, mais de mettre l’accent sur les problématiques spécifiques sur cette période, toutes les autres règles habituelles doivent être respectées (notamment la conclusion d’un contrat à durée déterminée).
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Créé le 30/08/23
La date butoir des demandes d’aides en pertes en bio était le 20 septembre.
Le délai de dépôt est reporté au 29 septembre, 14 h 00.
Petit rappel sur le dispositif :
– Toutes les productions et surfaces de l’exploitation devront soit être certifiées en agriculture biologique, soit en être en conversion ;
– L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
– Une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2022/23 (dernier exercice clos entre juin 2022 et mai 2023), de 20% ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019 ;
– Et une dégradation de la trésorerie en 2022/23 de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019.
L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1000 €. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire. L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d’urgence de 10 M€ sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.
Plus d’infos ICI.
TÉLÉCHARGER ICI LE GUIDE DE DEPÔT
Ce plan de soutien à l’agriculture biologique avait été annoncé le 17 mai dernier le renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique par la mise en place d’une enveloppe complémentaire de 60 M€ dans l’objectif d’apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique frappées par la crise actuelle de consommation de produits biologiques et ayant subi des pertes économiques importantes. Cet engagement supplémentaire venait compléter le fonds d’urgence de 10 M€ qui apportait une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.
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Créé le 07/07/23
Découvrez A Vrai Lire N°37, la revue d’actualités agricoles et viticoles, créée par AGIRAGRI pour le Groupe BSF
A NOTER DANS LE SOMMAIRE
DROITS ET GESTION
PORTRAIT D’AVENIR
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Créé le 28/06/23
Après des semaines d’attente, la première campagne de distillation de crise est officiellement lancée depuis ce mercredi 21 juin. 80 millions d’euros de crédits européens et nationaux abondent ce premier budget à destination des producteurs de vin rouge ou rosé de tout le pays.
Dans un contexte de crise commerciale, les viticulteurs pourront recevoir des forfaits sur les excédents de vin qui remplissent leurs chais : jusqu’a 75 euros par hectolitre en vin d’appellation (AOP), 65 euros par hectolitre en indication géographique protégé (IGP) et 45 euros par hectolitre en vin sans indication géographique (VSIG).
Producteurs et négociants peuvent souscrire leurs engagements auprès des distillateurs certifiés, jusqu’au 5 juillet, à FranceAgriMer.
On en compte six dans le département : l’UCVA à Coutras, Douence à Vignonet et Saint-Genès-de-Lombaud, la distillerie de Saint-Martin-de-Sescas et les distilleries vinicoles du Blayais à Villeneuve de Blaye et Val-de-Livenne. Le distillateur devra ensuite adresser les actes qu’il détient à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne. Les livraisons de vrac pourront se dérouler jusqu’au 9 octobre.
« La situation économique actuelle, l’évolution négative du marché caractérisée par une augmentation des coûts et une diminution du pouvoir d’achat des consommateurs, en lien avec l’inflation, provoquent une perturbation majeure du marché du vin rendu en outre incertain en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de ses conséquences […] ce qui se traduit par un constat de baisse significative des ventes de vins au cours de la campagne 2022-2023 », précise FranceAgriMer pour expliquer cette aide exceptionnelle.
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Créé le 12/06/23
En déplacement à Sallebœuf en Gironde, le 5 juin, le ministre de l’Agriculture, le Préfet et l’Interprofession lançaient un dispositif du plan d’arrachage sanitaire de vignes pour lutter contre la flavescence dorée en dé-densifiant le vignoble bordelais.
En visite, le 5 juin 2023, sur le domaine viticole de Régis Falxa, président des Vignerons indépendants de Gironde, Marc Fesneau a donné le coup d’envoi du dispositif d’arrachage sanitaire dans le vignoble de Bordeaux. La signature d’une convention tripartite formalise l’engagement pris le 1er mars 2023 avec Alain Rousset, Président de la Région Nouvelle-Aquitaine et Allan Sichel, Président du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB), de mettre en œuvre un plan d’arrachage sanitaire de dé-densification du vignoble bordelais pour enrayer la progression de la flavescence dorée.
Pré-candidatures ouvertes
La première étape de ce plan est l’ouverture d’un appel à pré-candidature en ligne ce 5 juin, jusqu’au 17 juillet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/arrachage-sanitaire-en-gironde-pre-candidature. Ces pré-candidatures ne valent pas autorisation d’arrachage, mais elles seront traitées en priorité au moment des demandes finales et officielles.
Deux numéros de téléphone, au sein de l’ODG Bordeaux & Bordeaux Supérieur, sont mis à disposition pour toutes questions : 05 57 97 38 10 et 05 57 97 19 28 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Ce plan intervient dans un contexte de profonde crise économique d’un grand nombre d’exploitations du vignoble de Bordeaux, aux profils multiples, qui se trouvent plongé dans des situations très difficiles et dans l’incapacité, matérielle et financière, de poursuivre l’entretien de leur vignoble. Dans la région, les viticulteurs ont contracté plus de 160 M€ de PGE (prêts garantis par l’Etat pendant le Covid) et 90 % ont des difficultés à le rembourser. Le recours au médiateur des crédits n’est pas une solution viable puisque les taux sont actuellement très haut. La profession a donc demandé ce matin au ministre, de mettre en place des prêts bonifiés. Marc Fesneau a indiqué qu’il avait « bon espoir » d’y parvenir.
10 000 ha à 6 000 €/ha
Aujourd’hui, le risque est que ces vignes soient abandonnées – il y aurait déjà quelque 2 000 ha à l’abandon et donc non-visés par le dispositif, pour lesquels la profession demande la mise en place d’amendes pour les récalcitrants à l’arrachage – et deviennent des foyers de maladies, exposant l’ensemble du vignoble à une situation phytosanitaire incontrôlable. Environ 10 000 hectares supplémentaires pourraient être concernés.
Un programme d’intérêt collectif d’arrachage sanitaire des vignes, créé par le CIVB, vient renforcer les dispositifs dans une logique d’enrayement de la flavescence dorée, en contribuant à maintenir ce nuisible à un niveau de prévalence le plus bas possible et compatible avec l’activité viticole. Compte tenu de l’ampleur des surfaces concernées, l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine ont décidé d’appuyer l’engagement de la profession dans cette stratégie, qui réclame une garantie de l’Etat pour le prêt qui va être contracté.
L’arrachage puis la reforestation de vignes abandonnées se fera via un dispositif clé en main avec le groupe coopératif Alliance Forêt Bois (AFB). L’arrachage sanitaire de vignes en passe d’être abandonnées vers du boisement ou de la conversion en zones naturelles (financement par l’Etat) et l’arrachage sanitaire de vignes pour diversifier les cultures du viticulteur vers d’autres activités agricoles (financement du CIVB) seront financés à hauteur de 6 000 € par hectare. Une aide aux investissements par la Région vient compléter le dispositif pour les parcelles qui font l’objet d’une reconversion agricole.
Des conditions restrictives
Pour ce faire, l’Etat mobilise dès à présent un financement à hauteur de 30 M€, et s’est engagé, selon les besoins, jusqu’à 38 M€. La Région Nouvelle Aquitaine mobilisera en plus 10 M€ et le CIVB 19 M€. Le hic, c’est que les 2/3 de ces crédits sont consacrés à la « renaturation », avec un boisement sur 30 ans ou de la jachère sur 20 ans. C’est l’incompréhension et la colère du côté de l’interprofession, qui n’a pas manqué ce matin de demander au ministre de revoir sa copie pour ne pas ajouter du mal-être au mal-être et coupe toute perspective aux jeunes qui s’installent. Pourquoi ne pas consacrer plus d’hectares à l’alimentation humaine ou animale ? La profession souhaite aussi que l’engagement ne soit pas lié à la parcelle mais à l’exploitation, ce que le ministre a promis de regarder de près.
Au-delà de ce dispositif d’arrachage, un autre outil est mis en œuvre : la distillation. Et à plus long terme, le ministre veut repartir à la conquête des marchés internationaux. « Nous avons le meilleur vin du monde, il nous faut collectivement retrouver un esprit conquérant ».
Article publié sur le site AGIRAGRI
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Créé le 16/05/23
Le ministère de l’Agriculture a annoncé que les agriculteurs pourront déposer leurs demandes d’aides de la Politique Agricole Commune (PAC) liées à la surface pour la campagne 2023 jusqu’au 31 mai 2023.
Cette prolongation de la date limite vise à accompagner les demandeurs dans la mise en œuvre du nouveau cadre de la PAC 2023-2027, qui présente plusieurs nouveautés.
Selon le ministère, cette année marque la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC, ce qui nécessite un accompagnement plus étroit des demandeurs pour les aider à comprendre les changements lors de la télédéclaration.
Il est important de noter que les dossiers PAC 2023 peuvent être déposés jusqu’au 31 mai sans l’application de pénalités de retard.
Le nouveau cadre de la PAC permet également aux demandeurs de corriger leur déclaration après sa finalisation en cas d’erreur, tant que cela n’affecte pas la possibilité de contrôler les aides demandées.
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Créé le 20/04/23
Découvrez A Vrai Lire N°36, la revue d’actualités agricoles et viticoles, créée par AGIRAGRI pour le Groupe BSF
A NOTER DANS LE SOMMAIRE
DROITS ET GESTION
PORTRAIT D’AVENIR
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Créé le 31/03/23
À l’occasion de la journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques, voici un petit rappel simple et utile !
Perte de données : les erreurs à ne pas commettre.
1/ Oublier de sauvegarder ses fichiers
La plus commune des erreurs : ne pas sauvegarder un fichier souvent jugé insignifiant. La perte d’un seul fichier peut-être, quelquefois, lourd de conséquences. Assurez-vous qu’après chaque modification de vos fichiers, ceux-ci soient bien sauvegardés.
2/ Ne pas tester votre méthode de sauvegarde
Une étape souvent oubliée ! Pourtant, il est primordial qu’après avoir créé votre copie, vous vous assuriez que vos données sont réellement enregistrées et lisibles. Une sauvegarde corrompue et ce sont parfois plusieurs mois de travail qui sont perdus.
3/ Ne pas nommer vos fichiers de sauvegarde
Afin de mieux vous retrouver dans vos fichiers, pensez à nommer judicieusement vos sauvegardes. En effet, en cas de restauration, vous pourrez ainsi retrouver plus facilement l’élément dont vous avez besoin.
4/ Utiliser un support de sauvegarde unique
De multitudes d’outils de stockage sont à votre disposition, profitez-en pour en exploiter plusieurs. Cloud, disque dur externe, espace de stockage local, il est recommandé de faire trois copies de vos données sur trois périphériques différents.
Voici une sélection des supports adaptés pour la sauvegarde de données :
– Les disques durs externes
Traditionnels (disques durs Hard Disk Drive ou HDD) ou de nouvelle génération (disques durs Solid-State Drive ou SSD), le disque dur est la solution la plus utilisée en matière de sauvegarde de données. Grâce à sa grande capacité de stockage (plusieurs Téraoctets) et sa rapidité de lecture et d’écriture pour les versions SSD, ce périphérique est un allié de choix pour la sauvegarde de vos données informatiques.
– Les disques durs réseaux ou serveurs Network Attached Storage (NAS)
Ces outils font également partie de la famille des disques durs mais possèdent un système d’exploitation qui leur est propre. Cela permet de stocker de manière sécurisée un volume conséquent de données (plusieurs To). Cette solution de stockage est souvent plébiscitée pour une utilisation professionnelle.
– Le Cloud
Autre solution possible : le Cloud. Vos données seront conservées sur des serveurs à distances et accessibles par internet, par le biais de votre compte client.
Pour rappel, la clés USB est un support de transfert de données. Utiliser ce périphérique comme solution de sauvegarde sur le long terme est fortement déconseillé, à cause des risques de vol, de perte ou de destruction.
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Créé le 01/03/23
L’aide pour recruter un salarié en alternance en 2023
Cette aide pour recruter un salarié en alternance prend la suite de celle qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022, et est disponible entre le 1er janvier et 31 décembre 2023.
Toutes les entreprises sont éligibles à cette aide. Notez que des conditions supplémentaires s’appliquent aux entreprises de plus de 250 salariés (voir le détail ci-dessous).
Quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :
- le contrat doit être un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- le contrat doit être conclu en 2023
- l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est nécessaire de remplir en plus des trois conditions citées ci-dessus des conditions supplémentaires :
- atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
- atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
Si votre entreprise a de plus de 250 salariés, si les objectifs exposés ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide s’élève à 6 000 €. Notez qu’elle n’est octroyée que pour la première année du contrat.
L’aide est versée de façon automatique et mensuellement avant le paiement du salaire.
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Créé le 22/02/23
CONNAISSEZ-VOUS LA PRIME DE PARTAGE SUR LA VALEUR ?
Récompenser les salariés et profiter d’exonérations de charges sociales
Reprenant le principe de la Pepa, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Elle vise à récompenser les employés pour leur contribution à la performance de l’entreprise et à partager les bénéfices avec eux.
Sont concernés :
- les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
- les agents de certains établissements publics
- les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Attention, la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Exonération des charges sociales
Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
- par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
La prime de partage de la valeur 2022 et 2023
La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
La prime de partage de la valeur en 2024
La PPV continuera de s’appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :
- versement possible à tous les salariés
- exonération de cotisations sociales
- suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu
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Créé le 17/02/23
PRÊT GARANTI PAR L’ETAT : POSSIBILITÉ DE RESTRUCTURER LE PGE RECONDUIT EN 2023
L’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE) est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023.
L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État.
Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.
Le contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique, est susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. Par le renouvellement de cet accord de place pour l’année 2023, l’ensemble des acteurs impliqués s’engagent à accompagner les entreprises en difficulté effective de remboursement afin de trouver une solution appropriée à leur situation.
Accord de place du 25 janvier 2023
Dispositif prolongé jusqu’à fin 2023
Votre interlocuteur BSF est à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche.
Une question ?
Pour vous accompagner dans vos démarches, nos équipes restent mobilisées. N’hésitez pas à prendre contact avec le Groupe BSF par mail à infos-bsf@bsf.fr ou par téléphone au 05 57 55 05 05.
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Créé le 13/02/23
TVA SUR LES ACOMPTES : CE QUI CHANGE
TVA exigible dès l’encaissement de l’acompte
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. La TVA sur les livraisons de biens ne sera donc plus exigible qu’au moment de la livraison du bien.
A contrario les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d’acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
Cette nouveauté concerne les ventes de biens et s’aligne sur la règle existante pour les prestations de services.
RAPPEL : pensez à vérifier le paramétrage de votre logicel de facturation
PLUS D’INFORMATION
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Créé le 27/01/23
RAPPEL : AIDE NATIONALE GEL AVAL 2021 – VOLET 2
Information importante concernant le dispositif d’aide GEL:
Prolongation de la date de dépôt au 14/02/2023 à 14h
Pour rappel :
Plusieurs gelées nocturnes ont provoqué du 4 au 14 avril 2021 des dégâts majeurs pour les productions fruitières et viticoles dont les récoltes ont été sévèrement atteintes, en particulier pour les productions de fruits à noyaux pour lesquelles les arbres étaient à un stade phénologique très avancé lors de l’épisode de gel.
Dans ce contexte, le ministère en charge de l’agriculture a décidé la mise en place d’un mécanisme de soutien exceptionnel pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique du fait de l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel.
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 14 février 2023 à 14h.
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Créé le 18/01/23
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, l’accès aux différentes aides de l’État pour les entreprises, collectivités et associations évoluent en 2023.
UN BOUCLIER TARIFAIRE ÉLECTRICITÉ ET GAZ POUR LES TPE
Cette aide bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur (ICI) au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
UN AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ
Ce dispositif est mis en place du 1er janvier au 31 décembre 2023 et prend la forme d’une réduction de prix automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise.
Etes-vous concerné ?
L’amortisseur électricité est destiné :
- Aux TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
- Aux PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
- Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.
L’État compense l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminement et HT et
180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh), sur 50% des volumes d’électricité consommés, dans la limite d’une aide de 160 €/MWh (ou de 0,16 €/kWh) maximum sur l’ensemble de la consommation.
L’aide est intégrée directement à la facture d’électricité. Les PME ou les TPE peuvent obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui peut être appliquée sur leurs factures d’électricité en accédant au simulateur.
Les entreprises doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité
une attestation sur l’honneur pour bénéficier du dispositif
avant le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
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