CONNAISSEZ-VOUS LA PRIME DE PARTAGE SUR LA VALEUR ?
Créé le 22/02/23CONNAISSEZ-VOUS LA PRIME DE PARTAGE SUR LA VALEUR ?
Récompenser les salariés et profiter d’exonérations de charges sociales
Reprenant le principe de la Pepa, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Elle vise à récompenser les employés pour leur contribution à la performance de l’entreprise et à partager les bénéfices avec eux.
Sont concernés :
- les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
- les agents de certains établissements publics
- les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Attention, la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
- par convention ou accord collectif
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
- par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
La prime de partage de la valeur 2022 et 2023
La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
La prime de partage de la valeur en 2024
La PPV continuera de s’appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :
- versement possible à tous les salariés
- exonération de cotisations sociales
- suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu
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VOUS ENVISAGEZ DE RECRUTER UN SALARIÉ EN ALTERNANCE ?
Créé le 01/03/23L’aide pour recruter un salarié en alternance en 2023
Cette aide pour recruter un salarié en alternance prend la suite de celle qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022, et est disponible entre le 1er janvier et 31 décembre 2023.
- le contrat doit être un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- le contrat doit être conclu en 2023
- l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).
- atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
- atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
RAPPEL : AIDE NATIONALE GEL AVAL 2021 – VOLET 2
Créé le 27/01/23RAPPEL : AIDE NATIONALE GEL AVAL 2021 – VOLET 2
TVA SUR LES ACOMPTES : CE QUI CHANGE
Créé le 13/02/23TVA SUR LES ACOMPTES : CE QUI CHANGE
TVA exigible dès l’encaissement de l’acompte
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. La TVA sur les livraisons de biens ne sera donc plus exigible qu’au moment de la livraison du bien.
A contrario les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d’acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
Cette nouveauté concerne les ventes de biens et s’aligne sur la règle existante pour les prestations de services.
RAPPEL : pensez à vérifier le paramétrage de votre logicel de facturation
RETOURPRÊT GARANTI PAR L’ETAT : POSSIBILITÉ DE RESTRUCTURER LE PGE RECONDUIT EN 2023
Créé le 17/02/23PRÊT GARANTI PAR L’ETAT : POSSIBILITÉ DE RESTRUCTURER LE PGE RECONDUIT EN 2023
L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État.
Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.
Dispositif prolongé jusqu’à fin 2023

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BOUCLIER TARIFAIRE ET AMORTISSEUR : POUR QUI ET COMMENT ?
Créé le 18/01/23Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, l’accès aux différentes aides de l’État pour les entreprises, collectivités et associations évoluent en 2023.
UN BOUCLIER TARIFAIRE ÉLECTRICITÉ ET GAZ POUR LES TPE
Cette aide bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur (ICI) au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
Ce dispositif est mis en place du 1er janvier au 31 décembre 2023 et prend la forme d’une réduction de prix automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise.
Etes-vous concerné ?
L’amortisseur électricité est destiné :
- Aux TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
- Aux PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
- Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.
180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh), sur 50% des volumes d’électricité consommés, dans la limite d’une aide de 160 €/MWh (ou de 0,16 €/kWh) maximum sur l’ensemble de la consommation.
L’aide est intégrée directement à la facture d’électricité. Les PME ou les TPE peuvent obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui peut être appliquée sur leurs factures d’électricité en accédant au simulateur.