Récompenser les salariés et profiter d’exonérations de charges sociales

Reprenant le principe de la Pepa, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Elle vise à récompenser les employés pour leur contribution à la performance de l’entreprise et à partager les bénéfices avec eux.

Sont concernés :

Attention, la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.

La prime de partage de la valeur 2022 et 2023
La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.

La prime de partage de la valeur en 2024
La PPV continuera de s’appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :

Cette aide pour recruter un salarié en alternance prend la suite de celle qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022, et est disponible entre le 1er janvier et 31 décembre 2023.

• le contrat doit être un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• le contrat doit être conclu en 2023
• l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).

• atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
• atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État.

Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.

UN BOUCLIER TARIFAIRE ÉLECTRICITÉ ET GAZ POUR LES TPE
Cette aide bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur (ICI) au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.

• Aux TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
• Aux PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
• Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

L’aide est intégrée directement à la facture d’électricité. Les PME ou les TPE peuvent obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui peut être appliquée sur leurs factures d’électricité en accédant au simulateur.