Notre accompagnement sur le statut juridique SCEA.

Une SCEA est une société civile d’exploitation agricole. Elle se compose d’au moins deux associés, et n’a pas de capital minimal ou maximal, les apports en nature ou en industrie sont possibles.
  
Avant de choisir le statut juridique SCEA, il convient de se faire accompagner pour évoquer les avantages et inconvénients éventuels liés à cette forme juridique. En effet, si vous optez pour la forme juridique SCEA, les formalités de création peuvent être plus ou moins complexes.   

A ce titre, votre environnement familial et professionnel ainsi que vos antécédents médicaux peuvent permettre de préciser le choix opportun, il convient d’aborder ces sujets lors de votre rencontre. 

Société régie par le Code civil, la SCEA est, sans aucun doute, la forme la plus simple, la plus souple pour structurer une exploitation sous forme sociétaire. Elle apparaît comme une structure particulièrement adaptée pour ouvrir son capital à des investisseurs, non issus du secteur agricole. Son fonctionnement flexible permet d’élargir le champ possible d’associés par rapport aux autres formes de sociétés agricoles. La SCEA est la seule société civile agricole pouvant comprendre des associés personnes morales. L’associé exploitant peut travailler en dehors de la SCEA (comme exploitant, comme salarié ou autre activité professionnelle).  

NOTRE ACCOMPAGNEMENT 

 En tant que SCEA, nous vous accompagnons pour :

– La tenue de votre comptabilité 

– Les déclarations de TVA 

– L’établissement de votre bilan annuel et sa présentation commentée avec bilan imagé 

– La déclaration fiscale professionnelle et personnelle 

– L’établissement des bulletins de salaire 

– La tenue et mise à jour du registre des immobilisations 

Mais aussi, si nécessaire : 

– La mise en place de tableaux de bord 

– Des budgets ou situations (mensuelles, trimestrielles, semestrielles) 

– Des prévisionnels d’investissement 

– Des conseils et accompagnement pour la prévoyance 

– Des conseils et accompagnement pour votre patrimoine 

– Des conseils et accompagnement dans le domaine social ainsi que le domaine des ressources humaines 

– Assistance à la mise en place d’une comptabilité analytique 

– Détermination de votre prix de revient 

– Valorisation des stocks 

– Analyse des coûts 

La responsabilité des associés est indéfinie, non solidaire et proportionnelle à leur part dans le capital social. 

Concernant les associés, personnes physiques ou morales, exploitants et/ou non-exploitants, ils sont au nombre minimum de 2 (Pas de maximum).

Concernant les associés exploitants, aucun minimum n’est requis (les associés de la SCEA ne doivent pas nécessairement y travailler). La rémunération des associés exploitants (hors gérants) n’est pas obligatoire : elle est fixée par les statuts ou l’assemblée générale.  

Il n’y a pas de minimum au capital social. 

La direction est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. 

D’un point de vue social, lorsque la gérance est exercée par un associé majoritaire, le gérant est considéré comme un exploitant, affilié au régime des non-salariés agricoles (Affiliation à la MSA). Lorsque le gérant n’est pas associé ou associé minoritaire et est rémunéré, il est considéré comme un salarié, affilié au régime des salariés agricoles.  

La SCEA relève de l’IR avec option possible pour l’IS. 

Le dépôt des comptes sociaux n’est pas obligatoire.