Les incendies en Grionde ont des répercussions importantes sur l’activité de nombreuses entreprises. Évacuations, restrictions de circulation, chantiers suspendus ou difficultés d’approvisionnement peuvent entraîner une désorganisation immédiate.

Dans ce contexte exceptionnel, plusieurs solutions peuvent être mobilisées par les employeurs.

Lorsque vos salariés ne peuvent pas se rendre au travail

Certains salariés peuvent être dans l’impossibilité de rejoindre leur lieu de travail, notamment parce qu’ils ont été évacués, qu’ils résident dans une zone à risque ou qu’ils font face à des contraintes familiales liées à la situation.

Si leurs missions ne permettent pas le télétravail, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• la prise de congés payés ;
• l’utilisation de jours de récupération ou de RTT déjà acquis ;
• une autorisation d’absence avec récupération des heures à une date ultérieure.

Dans ces situations, la rémunération est maintenue.

À défaut, les absences peuvent être autorisées mais ne sont pas rémunérées. En revanche, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié qui ne peut objectivement pas rejoindre son poste en raison de cette situation exceptionnelle.

Lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou d’interrompre son activité

Si votre entreprise est fermée à la suite des évacuations ou si son activité est fortement perturbée (approvisionnements impossibles, chantiers annulés, déplacements empêchés…), le recours à l’activité partielle peut être envisagé lorsque le télétravail n’est pas possible.

La demande peut être déposée dans un délai de 30 jours à compter de l’arrêt de l’activité, avec un effet rétroactif.

Le motif à retenir est : « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

La demande s’effectue directement sur le portail dédié de l’administration.

Pour mobilier l’activité partielle vous devez vous connecter sur le site en ligne https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Une solution à apprécier au cas par cas

L’activité partielle permet de préserver les emplois mais elle entraîne des conséquences financières tant pour les salariés que pour les employeurs.

Pour chaque heure non travaillée :

• le salarié perçoit une indemnité correspondant à 60 % de sa rémunération brute antérieure, avec un minimum de 9,74 € ;
• l’employeur perçoit une allocation correspondant à 36 % de cette rémunération, avec un minimum de 8,57 €.

Selon la durée prévisible de la perturbation, il peut être opportun de privilégier, dans un premier temps, la prise de congés payés ou de jours de récupération afin de limiter la perte de rémunération des salariés.

Chaque situation mérite toutefois une analyse au cas par cas. Vous pouvez également consulter le lien https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23503

Nos recommandations

Nous invitons les entreprises concernées à :

• évaluer les possibilités de télétravail ;
• échanger rapidement avec leurs salariés sur les solutions envisageables ;
• anticiper les conséquences d’une interruption d’activité ;
• se rapprocher de leurs conseils habituels afin de sécuriser les démarches engagées.

Les informations présentées dans cet article correspondent aux dispositions connues à ce jour. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions des pouvoirs publics.

Vous souhaitez être accompagné dans l’analyse de votre situation ou dans la mise en œuvre de l’activité partielle ? Notre équipe reste à votre disposition pour vous conseiller.

Un outil pratique pour accompagner les entreprises dans la gestion de leurs obligations sociales

Dans un environnement social et réglementaire en constante évolution, les employeurs doivent composer avec des obligations toujours plus techniques et évolutives.

Afin de vous aider à sécuriser vos pratiques et à anticiper les risques, nous mettons à votre disposition le Guide Employeur BSF – édition actualisée juillet 2026.

Conçu par notre service social et juridique, ce guide synthétique et opérationnel regroupe les principaux points de vigilance et propose des conseils concrets pour une gestion quotidienne plus sereine des ressources humaines.

🔔 Les nouveautés de la mise à jour de juillet 2026

Cette nouvelle version intègre des précisions et évolutions importantes concernant :

• Le passeport de prévention
• Canicule et fortes chaleurs
• Le congé de paternité et accueil d’un enfant
• MAJ : Le congé supplémentaire de naisssance

Ces évolutions peuvent avoir un impact direct sur vos pratiques internes. Il est donc essentiel de vérifier la conformité de vos procédures.

Pourquoi ce guide ?

Forts de plus de 50 ans d’expérience et de l’accompagnement de plus de 4 000 clients, nous partageons dans ce guide notre expertise en matière d’accompagnement social et RH.

Notre objectif est clair :

• Vous offrir une vision structurée et opérationnelle de vos obligations d’employeur ;
• Vous aider à prévenir les risques et sécuriser vos pratiques RH ;
• Vous proposer des conseils concrets issus de notre expérience terrain ;
• Vous permettre d’accéder rapidement à l’essentiel grâce à une présentation claire et synthétique.

Nous souhaitons, à travers ce guide, être à vos côtés dans la gestion sociale de votre entreprise, afin que vous puissiez vous consacrer pleinement à votre activité.

Notre valeur ajoutée

Au-delà de la diffusion de ce guide, nous accompagnons quotidiennement nos clients dans la gestion sociale et RH de leur entreprise.

Nos équipes interviennent notamment sur :

• La gestion de la paie et des déclarations sociales ;
• Le conseil en droit du travail et en ressources humaines ;
• L’audit et la sécurisation des pratiques sociales ;
• L’assistance en cas de contrôle URSSAF et MSA ;
• La mise en place de solutions SIRH adaptées à vos besoins.

Grâce à notre approche pluridisciplinaire, nous mettons notre expertise à votre service pour anticiper les évolutions réglementaires, fiabiliser vos process et sécuriser vos pratiques.

Téléchargez notre Guide Employeur via le lien ci-dessous :

👉 [Télécharger le guide]

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation de nombreux documents susceptibles d’être contrôlés par l’administration fiscale.

Quels documents sont concernés ?

Sont notamment visés :

• Les livres comptables, registres et pièces justificatives ;
• Les factures d’achat et de vente ;
• Les documents relatifs à la TVA ;
• Les éléments constitutifs de la piste d’audit fiable et leur documentation associée.

Ce qui change pour les entreprises

Jusqu’à présent, ces documents devaient être conservés pendant 6 ans. Désormais, le délai est porté à 10 ans, permettant ainsi à l’administration d’exercer plus efficacement ses droits de contrôle dans certaines situations où le délai de reprise est déjà étendu.

Cette évolution harmonise également les règles fiscales avec les obligations de conservation déjà prévues par le droit commercial.

À partir de quand ?

La mesure s’appliquera aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

Par exemple :

• Une facture émise en juillet 2020 ne sera pas concernée ;
• Une facture émise en novembre 2024 devra finalement être conservée jusqu’en novembre 2034.

Pourquoi anticiper ?

Cet allongement du délai de conservation implique de vérifier dès à présent vos procédures d’archivage papier et numérique afin de garantir la disponibilité des documents en cas de contrôle.

Pour rappel, la règlementation concernant la piste d’audit fiable implique une conservation des documents dans leur format d’origine. Bien que bénéficiant d’une tolérance dans la pratique, la conservation numérique de justificatif sous format initial papier est possible sous conditions strictes.

A retenir : En cas de destruction ou d’absence de présentation des documents soumis au droit de communication de l’administration, une amende pouvant atteindre 10 000 € peut être appliquée.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos pratiques d’archivage et répondre à vos questions.

Nous contacter

À compter du 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance entre en vigueur  (Loi de financement de la sécurité sociale LFSS)

Les points clés à retenir

• Le salarié pourra choisir un congé de 1 ou 2 mois.
• Le congé pourra être fractionné en deux périodes d’un mois.
• Il devra être pris à temps complet et ne pourra pas être transformé en activité à temps partiel.
• Le dispositif est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

Des délais à maîtriser

Le salarié devra, en principe, informer son employeur au moins un mois avant le début du congé.

Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou lorsqu’il débute dans le mois suivant la naissance.

Le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Quelles incidences pour l’employeur ?

L’employeur devra notamment :

• Gérer ces nouvelles périodes d’absence dans l’organisation de l’entreprise ;
• Effectuer les déclarations et signalements nécessaires en DSN ;
• Réaliser, durant la période transitoire du 1er juillet au 30 septembre 2026, les formalités complémentaires demandées par la CNAM ;
• Pour les entreprises du secteur agricole, effectuer les déclarations spécifiques auprès de la MSA.

Anticiper dès maintenant

Ce nouveau congé s’ajoute aux dispositifs existants et peut avoir un impact significatif sur la planification des effectifs, notamment dans les TPE et PME.

Nous vous recommandons d’anticiper son intégration dans vos procédures RH et de sensibiliser vos équipes en charge de la gestion du personnel afin de sécuriser son application dès son entrée en vigueur.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner à l’occasion de ce sujet majeur et répondre à toutes vos interrogations.

• Service social : social@bsf.fr
• Téléphone : 05 57 55 05 05

« À Vrai Lire » est la revue du groupement AGIRAGRI – dont le Groupe BSF est membre-fondateur, qui présente une analyse approfondie des actualités agricoles, avec un focus sur les défis et opportunités du secteur. A Vrai Lire est devenu une revue de référence après plus d’une décennie d’existence.

Voici en exclusivité la sommaire d’A Vrai Lire N°49, juin 2026.

Édito : Il y a de la contraction dans l’air

Grand angle :

Protéines végétales et alimentation humaine : la transition balbutie

Focus par secteurs :

• Viticulture : Les exportations baissent sans modération
• Elevage : Bovins lait : Un RC/UMO moyen à 57 800 € en 2025
• Grandes cultures : Céréales en 2026-2027 : une production mondiale en baisse
• Fruits et légumes : Productions 2026 de fruits à noyaux : les prévisions françaises et européennes

3 questions à Dominique LATASTE : « Dimensions psychosociales de la transmission »

Droit et gestion

Contrats de distribution : les points à vérifier avant de s’engager

Portrait d’avenir : Produire, transformer, commercialiser : la recette de l’autonomie

Culture : 

• Livre / Le champ du sol
• Livre / Appréhender l’agriculture numérique
• Livre / Une histoire agricole des villes

À Vrai Dire : 

• Pac 2028-2034 : le Parlement européen propose un budget en hausse de 139,31 mds€
• MACF : un coût potentiel de 39 milliards d’euros pour les agriculteurs européens
• 22 700 €/actif/an : le niveau de vie médian desménages agricoles

TÉLÉCHARGER ICI A VRAI LIRE 49 EN PDF

Avez-vous actualisé votre DUERP pour l’adapter aux hypothèses de fortes chaleurs ?

Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles obligations issues du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 s’appliquent.

Elles imposent à l’employeur :

• D’évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur ;
• De prévoir des mesures de prévention adaptées (eau fraîche disponible en continu, adaptation des horaires, EPI adaptés, etc.) ;
• Et de consigner ces mesures dans le DUERP ou, pour les entreprises de 50 salariés et plus, dans le programme annuel de prévention.

La prévention des risques liés au travail en présence de températures extrêmes s’impose à l’employeur au titre de son obligation de sécurité (C. trav. art. L. 4121-1).

Cette prévention passe par l’élaboration et l’actualisation du document unique, et par la prise en compte des recommandations du dispositif national de vigilance météorologique.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner à l’occasion de ce sujet majeur et répondre à toutes vos interrogations.

• Service social : social@bsf.fr

• Téléphone : 05 57 55 05 05

LIRE LA DOCUMENTATION

Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA – Un dispositif exceptionnel permet aux exploitants agricoles et employeurs de main d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant de demander à la MSA la prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales.

Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA

Cette mesure concerne l’ensemble des filières agricoles et s’applique également aux territoires d’outre-mer.

Qui peut bénéficier de l’aide ?

• Les exploitants agricoles non-salariés,
• Les employeurs de main d’œuvre agricole et forestiers relevant du régime agricole,
• Les exploitants situés en métropole et en outre-mer,

Important : Les employeurs et salariés agricoles ultra-marins relevant du régime général de la sécurité sociale ne sont pas concernés par ce dispositif.

Quelle forme prend cette aide ?

L’aide prend la forme d’une prise en charge partielle des cotisations sociales par les caisses locales de la MSA.

Modalités de dépôt

Les demandes doivent être déposées directement auprès des caisses locales de la MSA via le formulaire dédié disponible ci-dessous.

Date limite de dépôt :

Jusqu’au 31 mai 2026 inclus.

Calendrier de traitement

Les validations de prise en charge devraient intervenir entre fin juillet et début août 2026.

Accéder au formulaire MSA

Nos équipes resent à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions. Contactez-nous.

Prise en charge du droit d’accise applicable sur le GNR agricole pour avril 2026 – Une mesure exceptionnelle est mise en place afin de prendre intégralement en charge le montant de l’accise applicable au gazole non routier (GNR) agricole pour le mois d’avril 2026.

Cette aide concerne le montant actuellement en vigueur de 3,86 €/hl, soit 3,86 ct€/l pour le mois d’avril 2026.

Qui peut bénéficier de l’aide ?

• Les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales),
• Les CUMA,
• Les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF),
• Les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture,
• Les personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l’article L.731-23 du Code rural et de la pêche maritime,

La mesure s’applique en métropole ainsi qu’en outre-mer.

Quelle forme prend cette aide ?

L’aide prend la forme d’un remboursement ex post sur facture.

Les demandes devront être déposées auprès des DDFip via le guichet dématérialisé « Dématic », mis en service à compter du 1er mai 2026.

Modalités de dépôt

Les entreprises éligibles devront déposer une demande unique pour la période concernée.

Période de dépôt :

Du 1er mai 2026 au 31 juillet 2026 inclus.

Délais de remboursement

Pour les dossiers complets, le remboursement pourra intervenir dans un délai maximal de dix jours après le dépôt de la demande.

Nos équipes resent à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions. Contactez-nous.

Le Groupe BSF organise une soirée reprise ou acquisition d’entreprise à Bordeaux Technowest. Cet événement réunit dirigeants, repreneurs, investisseurs et experts autour des enjeux stratégiques et de la croissance externe.

Cette rencontre se tiendra le jeudi 18 juin 2026 à partir de 18h00, au sein de Bordeaux Technowest.

Un événement dédié aux enjeux de la reprise et de l’acquisition d’entreprise

Cette soirée permettra d’aborder de manière pragmatique toutes les étapes d’une opération réussie :

• Identification et choix de la cible,
• Audit et analyse préalable,
• Structuration juridique et financière,
• Négociation et sécurisation de l’opération jusqu’au closing,

L’objectif est de donner aux participants une vision claire et opérationnelle des enjeux de la transmission d’entreprise.

Programme de la soirée reprise et acquisition d’entreprise à Bordeaux

18h00 – 18h15 : Accueil des participants

Accueil des dirigeants, repreneurs, investisseurs et experts.

18h15 – 18h45 : Comment bien préparer son opération de rachat ?

Choix de la cible, audits, analyse des risques et anticipation des enjeux stratégiques.

18h45 – 19h15 : Financer son opération de reprise ou d’acquisition

Présentation des solutions de financement et des montages juridiques, notamment le LBO (Leveraged Buy-Out).

19h15 – 19h45 : De la première discussion au closing : sécuriser son opération

Bonnes pratiques de négociation, confidentialité, lettre d’intention (LOI) et mécanismes de GAP.

19h45 – 20h30 : Table ronde – Retours d’expérience de dirigeants

Des repreneurs et dirigeants partageront leurs expériences autour de la transmission, de la croissance externe et de la cession d’entreprise.

20h45 – 22h00 : Cocktail dînatoire & networking

Un moment privilégié d’échanges informels entre participants pour créer des opportunités professionnelles.

INSCRIPTION GRATUITE MAIS OBLIGATOIRE VIA CE LIEN

📅 Date : Jeudi 18 juin 2026
🕕 Horaire : À partir de 18h00
📍 Lieu : Bordeaux Technowest – Mérignac
🎟️ Inscription : gratuite mais obligatoire

Un dispositif exceptionnel à la distillation de crise est ouvert depuis le  20 avril à 12h. Doté de 40 millions d’euros financés par la réserve de crise européenne, il s’adresse aux opérateurs vitivinicoles détenant des vins rouges ou rosés excédentaires. La date limite de dépôt des engagements est fixée au 12 mai 2026 à 12h.

Les chiffres clés du dispositif

L’enveloppe totale mobilisée s’élève à 40 millions d’euros. Le montant versé à l’opérateur est de 30 €/hl, à laquelle s’ajoute une rémunération de 3 €/hl pour le distillateur, soit un total de 33 €/hl. Le volume minimum engagé par opérateur est fixé à 30 hl.

L’aide est versée par FranceAgriMer directement au distillateur, qui la reverse ensuite à l’opérateur.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Le dispositif est ouvert aux producteurs vitivinicoles, caves coopératives, organisations de producteurs, négociants et négociants vinificateurs.

Les vins éligibles doivent être rouges ou rosés, livrés en vrac, avec un titre alcoométrique supérieur ou égal à 11 % vol. Les volumes sont plafonnés par la déclaration de stock au 31 juillet 2025. Les alcools issus de la distillation doivent être destinés exclusivement à des usages industriels ou énergétiques, et non alimentaires.

La livraison et la distillation des vins doivent intervenir avant le 30 septembre 2026. Le paiement aux distillateurs et le reversement de l’aide aux opérateurs sont prévus avant la fin de l’année 2026.

Point d’attention : le dépôt d’un engagement ne vaut pas contractualisation et n’ouvre aucun droit à l’aide tant que FranceAgriMer n’a pas notifié le contrat.

Comment procéder ?

L’opérateur dépose son engagement sur le portail PAD de FranceAgriMer en indiquant le volume à distiller et en désignant un distillateur. Ce dernier valide l’engagement. FranceAgriMer instruit ensuite le dossier et notifie le contrat, seul document ouvrant droit à l’aide. Les vins sont alors collectés et distillés. Le distillateur dépose la demande de paiement auprès de FranceAgriMer et reverse l’aide à l’opérateur.

Les documents de référence — décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2026-018, guide utilisateur PAD producteurs et note aux distillateurs — sont disponibles sur franceagrimer.fr.

Notre cabinet à vos côtés

Face à des délais très serrés, notre cabinet reste disponible pour vous accompagner dans l’analyse de l’éligibilité de votre exploitation à ce dispositif, ainsi que dans ses implications comptables et fiscales. N’hésitez pas à nous contacter rapidement.