⚠️ Attention : Ce dispositif d’arrachage des vignes est conditionné à l’adoption du budget et à l’entrée en vigueur du réglement européen réautorisant l’arrachage. Les éléments présentés ci-dessous sont donc susceptibles d’évoluer.

Ce qu’il faut retenir à ce stade

• Ouverture de la téléprocédure

A compter de début février 2026 pour une durée d’un mois.

Même si le dispositif est encore en cours de validation, les exploitants susceptibles d’être intéressés pourrons déposer leurs demandes par téléprocèdure.

• Conditions d’éligibilité

Arrachage total : priorité accordée aux exploitants souhaitant arracher l’intégralité de leur vignoble, sans condition d’âge des parcelles ni de cépage (hors règles générales).

Arrachage partiel : réservé aux parcelles de plus de 10 ans, avec exclusion du cépage Chardonnay pour ce volet.

• Montant de l’aide

L’aide serait fixée à 4 000 € par hectare arraché, dans la limite d’un budget global annoncé à ce jour, sous réserve de validation définitive au niveau national et européen.

• Engagements à respecter

L’arrachage est définitif, impliquant une renonciation aux droits de replantation sur les surfaces concernées.

Nous restons à votre disposition pour :

• Vous accompagner dans la constitution et le suivi du dossier,
• Mesurer les impacts comptables et fiscaux,
• Vous conseiller sur les scénarios de restructuration ou de réorientation de l’exploitation.

N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre situation et anticiper les prochaines échéances.

Contact mail : infos-bsf@bsf.fr

« À Vrai Lire » est la revue du groupement AGIRAGRI – dont le Groupe BSF est membre-fondateur -, qui présente une analyse approfondie des actualités agricoles, avec un focus sur les défis et opportunités du secteur. A Vrai Lire est devenu une revue de référence après plus d’une décennie d’existence.

Voici en exclusivité la sommaire d’A Vrai Lire N°47, décembre 2025.

Édito

L’élevage français paye un lourd tribut aux turbulences du monde. On prendra ici appui sur la situation de crise sanitaire qui, depuis la FCO, la MHE en 2024, ne cesse de fragiliser les élevages, en particulier les bovins.

Grand angle

L’Hexagone a la possibilité de devenir le verger et le potager de l’UE ou de se recentrer sur son marché intérieur en convertissant ses cultures fruitières et légumières à l’agroécologie, selon une étude du ministère de l’agriculture.

Focus secteurs

Viticulture : Plus de cent ans après sa quasi-disparition, la culture de la vigne renait en Normandie, aidée par des conditions climatiques clémentes et le nouveau le régime d’autorisation de plantations.

Elevage : Le revenu des éleveurs laitiers français, danois et néerlandais ne dépend pas seulement de la dimension de leur exploitation.

Grande culture : Alors que la production de blé dur recule en Europe occidentale, elle progresse fortement en Slovaquie, en Hongrie et en Bulgarie.

Fruits et Légumes : 27,2 Mt de pommes de terre de consommation ont été récoltées en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Belgique sur les 608 000 ha implantés le printemps dernier.

3 questions à…

Thierry POUCH : « Si l’Europe a été construite par l’agriculture, elle peut aussi se déliter par elle. »

Droit et Gestion

À compter du 1er janvier 2026, le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles (NSA) doit profondément évoluer.

Portrait d’avenir

Quand il reprend le domaine de Cray à 24 ans, Antoine Antier n’a ni client ni certitudes. Vingt ans plus tard, il a bâti un vignoble solide, des marchés à l’international et une stratégie patiente…

Culture

Des podcasts et du VIP…

À Vrai Dire

PAC, miel, agrivoltaïsme, hausse des prix…

Parlons de nous

Livre-outil, SIA’PRO, challenge…

TÉLÉCHARGER ICI A VRAI LIRE 47 EN PDF

LIRE ICI A VRAI LIRE 47 SUR LE SITE AGIRAGRI

Le Guide Employeur – 4^ème trimestre 2025

Un outil pratique pour accompagner les entreprises dans la gestion de leurs obligations sociales.

Dans un environnement social et réglementaire en constante évolution, les employeurs doivent composer avec de nombreuses obligations.
Afin de vous aider à sécuriser vos pratiques, nous mettons à votre disposition le Guide Employeur.

Conçu par notre service social et juridique, ce guide synthétise les principaux points de vigilance et propose des conseils pratiques pour une gestion quotidienne plus sereine des ressources humaines.

Pourquoi ce guide ?

Forts de plus de 50 ans d’expérience et de l’accompagnement de plus de 4 000 clients, nous partageons dans ce guide notre expertise en matière d’accompagnement social et RH.

Notre objectif est clair :

• Vous offrir une vision structurée et opérationnelle de vos obligations d’employeur ;
• Vous aider à prévenir les risques et à sécuriser vos pratiques RH ;
• Vous proposer des conseils concrets, issus de notre expérience terrain ;
• Vous permettre d’accéder rapidement à l’essentiel grâce à une présentation synthétique et claire.

Nous souhaitons, à travers ce guide, être à vos côtés dans la gestion sociale de votre entreprise, pour que vous puissiez vous consacrer pleinement à votre activité.

Les thématiques abordées dans le guide

Notre Guide Employeur – 4e trimestre 2025 aborde les grandes étapes de la relation de travail et les points essentiels à connaître pour chaque situation :

• L’embauche

Les formalités incontournables, la rédaction du contrat, la période d’essai, les vérifications à l’embauche (salariés étrangers, mineurs) et nos recommandations pour sécuriser vos recrutements.

• Les absences liées à la santé

La gestion des arrêts de travail, des accidents du travail, des visites médicales et des régimes de prévoyance.

• La durée du travail

Les heures supplémentaires et complémentaires, le travail de nuit, les jours fériés et les dernières évolutions réglementaires.

• Les congés payés

Les règles d’acquisition, les périodes de référence, la prise des congés et les dernières actualités légales, notamment la loi DDADUE du 22 avril 2024.

• La rémunération

Le respect du SMIC et des salaires conventionnels, la gestion des frais professionnels, l’égalité salariale et les bonnes pratiques pour sécuriser votre politique de rémunération.

• Les seuils d’effectifs et obligations associées

Un panorama des seuils sociaux et des obligations qui en découlent pour les entreprises, selon leur taille.

• La prévention des risques professionnels

La mise en place du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), son importance stratégique et les obligations liées à sa mise à jour.

• Les entretiens RH

Les entretiens professionnels, les bilans à 6 ans et les entretiens complémentaires : comment en faire un véritable levier de performance et de dialogue social.

Notre valeur ajoutée

Au-delà de la diffusion de ce guide, nous accompagnons au quotidien nos clients dans la gestion sociale et RH de leur entreprise.
Nos équipes interviennent sur :

• La gestion de la paie et des déclarations sociales ;
• Le conseil en droit du travail et en ressources humaines ;
• L’audit et la sécurisation des pratiques sociales ;
• L’assistance en cas de contrôle URSSAF et MSA;
• La mise en place de solutions SIRH adaptées à vos besoins.

Grâce à une approche pluridisciplinaire, nous mettons notre expertise à votre service pour anticiper les évolutions réglementaires, fiabiliser vos process et sécuriser vos pratiques.

Le Guide Employeur – 4e trimestre 2025 est disponible en téléchargement gratuit sur notre site : [Télécharger le guide]

Pour toute question ou accompagnement personnalisé, nos équipes restent à votre disposition :
Service social : social@bsf.fr
Service juridique : service-juridique@bsf.fr
Téléphone : 05 57 55 05 05

Dans un contexte difficile, l’annonce faite le 24 novembre 2025 par Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, prend tout son poids.

Un « plan national de sortie de crise » : les grandes mesures

Le plan dévoilé par le gouvernement s’articule autour de plusieurs volets structurants :

• 130 millions d’euros pour un arrachage définitif des vignes — destiné à ajuster l’offre de vin à la baisse de la demande, en particulier dans les bassins viticoles les plus fragilisés.
• Prolongation en 2026 des prêts structurels garantis à 70 % par Bpifrance, avec des critères révisés pour mieux correspondre aux réalités économiques de la viticulture, et élargissement de ces prêts aux caves coopératives.
• Allégement des charges sociales : une première enveloppe de 5 millions d’euros a déjà été débloquée pour 2025, et un dispositif de 10 millions d’euros est programmé pour 2026, notamment pour la prise en charge des cotisations MSA.
• Appel à l’activation de la « réserve de crise européenne » — cette réserve pourrait financer une « distillation de crise » des vins invendus ou des surstocks non marchands, en priorité dans les caves coopératives.

Selon le ministère, ce plan ne se veut pas simplement un dispositif d’urgence limité, mais un investissement structurant pour redonner un avenir durable à la viticulture française.

Réactions de la filière et craintes persistantes

L’annonce a été accueillie avec un certain soulagement, car les mesures semblaient répondre — en partie — aux demandes formulées par les représentants du monde viticole. 
Pour certains, comme dans les zones traditionnellement touchées (ex. le Bordelais), l’enveloppe consenti reste néanmoins jugée insuffisante au regard de l’ampleur de la crise.

En outre, plusieurs enjeux demeurent en suspens : l’adaptation des systèmes de production aux aléas climatiques, la gestion des stocks excédentaires, la stabilisation des marchés d’exportation, ou encore l’accompagnement des coopératives et des viticulteurs indépendants.

Vers un nouveau modèle pour la viticulture française ?

Avec ce plan, l’État entend amorcer une transformation du paysage viticole français : réduire l’offre pour éviter la surproduction ; alléger le poids de la dette et des charges pour les exploitations fragiles ; et favoriser une transition vers des pratiques plus durables, mieux adaptées à la volatilité des marchés et aux contraintes environnementales.
Ce plan apparaît comme une première étape : sa réussite dépendra de sa mise en œuvre rapide, de la réactivité des coopératives et des viticulteurs, et de la capacité de l’État et de l’Union européenne à coordonner des mesures de long terme — distillation, rééquilibrage de l’offre, soutien à la qualité plutôt qu’à la quantité, adaptation au changement climatique.

Vous êtes concerné ? N’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF qui développe depuis plus de 50 ans un réelle expertise dans le secteur viticole sur l’ensemble du vignoble bordelais.

Un secteur agricole sous pression

Des défis économiques et climatiques sans précédent

En 2025, le secteur agricole français traverse une période de turbulences inédites. Entre la baisse des prix à la production, la hausse des coûts des intrants, les aléas climatiques et la concurrence internationale, les exploitations agricoles peinent à maintenir leur équilibre financier. Selon la FNSEA, la production agricole nationale a reculé de 15 à 28 % selon les filières en 20 ans, tandis que les importations ont augmenté de 90 % depuis 2010. Le nombre d’exploitations a diminué de 20 % en quinze ans, et la balance commerciale agricole est à son plus bas niveau historique.

Les agriculteurs sont confrontés à une baisse de leurs revenus, une hausse des faillites (+10,6 % en 2022), et une pression accrue sur leur trésorerie. Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien pour aider les exploitations à surmonter leurs difficultés structurelles.

Un dispositif de soutien inédit : des prêts de consolidation garantis par l’État

Des prêts jusqu’à 200 000 € avec une garantie publique

Pour répondre à cette crise, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a lancé un dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie facturées par les établissements financiers. Ce mécanisme s’adresse aux exploitations agricoles qui souscrivent des prêts de consolidation à moyen ou long terme (5 à 12 ans), adossés à une garantie publique opérée par Bpifrance.

Les points clés du dispositif :

• Montant du prêt : jusqu’à 200 000 € pour une entreprise ou un groupe d’entreprises (600 000 € pour un GAEC de 3 associés).
• Garantie de l’État : 70 % du montant du prêt, gérée par Bpifrance.
• Prise en charge des frais de garantie : les commissions de garantie, qui peuvent représenter jusqu’à 8,23 % du montant du prêt selon sa durée, sont entièrement remboursées par l’État.
• Public cible : les exploitations agricoles en difficulté structurelle, avec un taux d’endettement supérieur à 50 % ou un rapport EBE/CA inférieur à 25 %.

Exemple concret

Pour un prêt de 200 000 € sur 100 mois, la commission de garantie s’élève à 6,05 % du montant, soit 12 100 €. Grâce au dispositif, cette somme est intégralement prise en charge par l’État, allégeant ainsi la charge financière de l’exploitant.

Qui peut en bénéficier ?

Des critères d’éligibilité précis

Pour être éligible, l’exploitation doit :

• Être une PME agricole (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€).
• Être immatriculée au répertoire SIRENE et affiliée à la MSA ou à la CGSS.
• Justifier d’un taux d’endettement supérieur à 50 % ou d’un rapport EBE/CA inférieur à 25 %.
• Avoir souscrit un prêt répondant aux critères du dispositif (durée de 5 à 12 ans, amortissable, adossé à une garantie Bpifrance).

Les exploitations en difficulté conjoncturelle peuvent également bénéficier d’un autre dispositif de bonification d’intérêts pour des prêts de trésorerie de 24 à 36 mois.

Comment en bénéficier ?

Une procédure simplifiée et dématérialisée
Les demandes d’aide se font exclusivement en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer. Les dossiers doivent être déposés avant le 27 février 2026 ou jusqu’à épuisement des crédits disponibles (35,1 M€).

Les étapes clés :

• Vérifier son éligibilité : consulter les critères sur le site de FranceAgriMer.
• Préparer les pièces justificatives : attestation comptable, contrat de prêt, tableau d’amortissement, relevé d’identité bancaire.
• Déposer sa demande sur la plateforme PAD.
• Attendre l’instruction par les services déconcentrés du Ministère de l’Agriculture et FranceAgriMer.

Pourquoi ce dispositif est-il crucial ?

Un soutien indispensable

Ce dispositif vise à renforcer la résilience des exploitations agricoles face aux crises successives. En allégeant le coût des garanties, l’État permet aux agriculteurs de consolider leur endettement et de sécuriser leur trésorerie, tout en préservant leur capacité d’investissement.

Pour les acteurs du secteur, c’est une opportunité de pérenniser leur activité dans un contexte économique difficile. Pour la société, c’est un moyen de maintenir une agriculture compétitive et durable, essentielle à la souveraineté alimentaire de la France.

Vous êtes concerné ? N’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF.

« À Vrai Lire » est la revue du groupement AGIRAGRI – dont le Groupe BSF est membre-fondateur -, qui présente une analyse approfondie des actualités agricoles, avec un focus sur les défis et opportunités du secteur. A Vrai Lire est devenu une revue de référence après plus d’une décennie d’existence.

Voici en exclusivité la sommaire d’A Vrai Lire N° 46, octobre 2025.

Édito

Chacun sait que l’économie française souffre depuis longtemps d’un déficit commercial chronique et somme toute durable. Peu de secteurs d’activités peuvent prétendre, par leurs excédents, apporter une compensation, même modeste, à cette dégradation continuelle des échanges commerciaux de la France depuis la fin de la décennie 1990.

Grand angle

En Europe centrale, les marchés fonciers flambent. Chaque année, la France est dépassée par un nouveau pays européen et ses prix en forte hausse.

Focus secteurs

Viticulture : Cette année, les professionnels de la viticulture s’attendent à une hausse sensible de 10 % à 17 % de la production viticole française après une saison 2024 catastrophique.

Elevage : La collecte de lait stagne en Europe et fléchit en Australie alors qu’elle croît dans les quatre autres pays exportateurs majeurs de produits laitiers.

Grande culture : En 2025 en France, hausse de 10 Mt de la production 
de céréales à paille.

Fruits et Légumes : En France, des productions de fruits en hausse malgré 
des surfaces en repli.

3 questions à…

Yves MADRE, agronome et économiste, 
président de Farm Europe, un think-tank européen : « La PAC risque d’être abaissée au rang de simple programme d’exécution budgétaire ».

Droit et Gestion

Le recours à des entreprises de prestations de services n’est pas sans risque si l’employeur donneur d’ordres ne s’assure pas que son cocontractant est bien à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Portrait d’avenir

À la tête du Domaine de Rochemond, dans le Gard, Sylvain Philip a fait le pari audacieux de confier 70 % de ses ventes à des distributeurs travaillant avec la grande distribution. Une stratégie qui lui a permis de multiplier par huit ses volumes en quinze ans, tout en gardant la main sur la qualité et la trésorerie.

Culture

Femmes rurales, le vin autrement, agriculture de demain.

À Vrai Dire

Déficit, expérience professionnelle, baromètre.

Parlons de nous

CEC Agri & agro, congrès AFDR

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La fiscalité applicable aux revenus issus de la location meublée connait un changement majeur à compter du 1er janvier 2025. Les seuils du régime dit « micro-BIC » (ou « micro-meublé »), particulièrement avantageux jusqu’ici, sont fortement revus à la baisse.

Ce qui change

Jusqu’en 2024, les règles étaient les suivantes :

• Logements non classés : plafond de 77 700 € de recettes annuelles, avec un abattement forfaitaire de 50 %.
• Logements classés « meublés de tourisme » : plafond de 188 700 €, avec un abattement de 71 %.

À partir de 2025, ces seuils chutent de manière significative :

• Logements non classés : plafond de 15 000 €, avec un abattement réduit à 30 %.
• Logements classés « meublés de tourisme » : plafond ramené à 77 700 €, avec un abattement de 50 %.

Conséquences pour les propriétaires

Pour les bailleurs qui dépasseront ces nouveaux plafonds, le régime micro-BIC ne sera plus accessible. Ils basculeront automatiquement vers le régime réel d’imposition, qui implique :

• la tenue d’une comptabilité complète et le dépôt d’une liasse fiscale,
• la réalisation d’un bilan comptable annuel,
• l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité,
• la possession obligatoire d’un numéro SIRET (que l’on soit loueur en meublé non professionnel – LMNP – ou professionnel – LMP).

À noter : pour établir le premier bilan sous le régime réel, une attestation de valeur vénale du bien délivrée par une agence immobilière sera demandée.

Ce qu’il faut retenir

Ces nouvelles règles réduisent fortement l’attractivité du micro-BIC pour de nombreux propriétaires. Une partie d’entre eux sera contrainte de passer au régime réel, plus exigeant sur le plan administratif et comptable.

Vous êtes un propriétaire concerné : n’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF afin d’anticiper ces changements et d’organiser au mieux la gestion de votre patrimoine locatif.

Nous contacter ici

Le recours à des prestations de services agricoles est une pratique courante pour déléguer des tâches spécialisées. Toutefois, cette délégation implique une responsabilité accrue pour le donneur d’ordre. Entre obligations réglementaires, risques juridiques et jurisprudence récente, il convient de saisir les enjeux en jeu.

Définition du dispositif et enjeux pour le donneur d’ordre

La prestation de services agricoles désigne un contrat où des travaux sont confiés à un prestataire externe et indépendant, qui garantit un résultat, apporte son matériel et emploie son propre personnel).
Le donneur d’ordre, , doit veiller à ce que le contrat précise bien l’autonomie du prestataire (gestion du personnel, fournitures matérielles, rémunération au forfait…), pour éviter d’être considéré comme un employeur de fait, avec les risques de travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d’œuvre.

L’obligation de vigilance : un impératif légal

Pour les prestataires français

Pour les contrats supérieurs à 5 000 € HT, le donneur d’ordre est légalement tenu de vérifier :

• L’immatriculation du prestataire ;
• L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF ou la MSA, tous les six mois, jusqu’à l’échéance du contrat.

Pour les prestataires étrangers

Lorsque le prestataire est étranger, plusieurs cas de figure se présentent :

1. Établissement permanent en France : affiliation à la MSA + autorisation de travail pour les salariés non ressortissants UE.
2. Pas d’établissement en France : affiliation à la MSA d’Alsace (CNFE).
3. Salariés détachés : formulaire A1 + déclaration préalable via SIPSI (ou DPD selon terminologie).

Documents à obtenir impérativement : numéro de TVA intracommunautaire ou justificatif d’identité, immatriculation à un registre étranger, attestations sociales, et accusé de réception de la déclaration préalable de détachement. Ces mesures sont indispensables pour garantir la régularité juridique du recours à un prestataire étranger.

Sanctions et jurisprudence : des cas concrets et sévères

Sanctions financières et pénales

En cas de fraude ou d’irrégularité (travail dissimulé, absence de formulaire A1, détachement non déclaré, emploi illégal d’étrangers) :

• Le donneur d’ordre engage sa responsabilité solidaire : perte des exonérations sociales, paiement des salaires, charges, impôts et amendes.
• L’absence de formulaire A1 entraîne une amende équivalant au plafond mensuel de sécurité sociale par salarié, doublée en cas de récidive.
• La non-déclaration via SIPSI engendre une amende administrative et peut conduire à la suspension de la prestation).

Sanctions légales liées à l’emploi d’étrangers sans titre

Les textes du Code du travail prévoient des peines lourdes :

• Jusqu’à 5 ans de prison et 150 000 € d’amende par étranger pour les personnes morales (et jusqu’à 30 000 € pour les personnes physiques), alourdies en cas de bande organisée.
• Selon la loi de janvier 2024, une amende administrative peut atteindre 20 750 €, voire 63 300 € par travailleur selon récidive.

Jurisprudence marquante

Les tribunaux sanctionnent sévèrement les infractions :

• En juin 2022, une société de travail détaché a écopé d’une amende record de 80 millions d’euros pour fraude aux règles européennes du détachement.
• En 2022, des exploitants agricoles ont été condamnés pour travail dissimulé et emploi illégal de travailleurs étrangers, avec des peines d’amende et de prison avec sursis.
• En 2023, un transporteur espagnol a été condamné à 250 000 € d’amende et à l’interdiction définitive de transport pour complicité de travail dissimulé organisé.

Responsabilité active du donneur d’ordre : vigilance et réaction

Le donneur d’ordre doit :

• Enjoindre par écrit au prestataire de régulariser toute situation irrégulière dans un délai très court (24 h) ;
• Informer l’inspection du travail en cas de silence ou de non-régularisation.

Par ailleurs, cette obligation de vigilance s’accompagne d’une obligation d’information du CSE :

• Il faut informer le comité social et économique (CSE) du recours à des prestataires externes, notamment du nombre de salariés sous-traitants, dans le cadre de la politique sociale annuelle et via la BDESE.

Bonnes pratiques pour sécuriser le recours à la prestation

En conclusion, le recours à des prestataires agricoles est une solution opérationnelle efficace — à condition d’être accompagné d’une vigilance rigoureuse. L’arsenal légal français encadre strictement les responsabilités, pour protéger tant les salariés que les donneurs d’ordre. Ne pas se conformer à ces obligations peut entraîner des conséquences financières et pénales désastreuses.

Très impliqués dans les secteurs agricole et viticole, le Groupe BSF et son pôle social sont en mesure de vous conseiller et vous accompagner au mieux pour plus d’efficacité et surtout de sécurité et de tranquillité. NOUS CONTACTER

Chaque année, les vendanges en France mobilisent des milliers de travailleurs saisonniers. Avec une main-d’œuvre locale souvent insuffisante, les viticulteurs s’appuient massivement sur des salariés étrangers, qu’ils recrutent directement ou via des prestataires. À l’approche de la campagne 2025, le recours à cette main-d’œuvre soulève des questions pratiques et réglementaires essentielles pour les exploitants.

Une main-d’œuvre indispensable aux vendanges

En moyenne, 270 000 à 300 000 travailleurs saisonniers sont embauchés chaque année pour les récoltes en France, toutes filières confondues. Parmi eux, une proportion importante est constituée de salariés étrangers : selon les chiffres du ministère de l’Agriculture, près de 30 % des vendangeurs ne sont pas français.

Dans le Bordelais ou en Champagne, ce pourcentage grimpe parfois à plus de 50 %, avec une forte présence de travailleurs venus d’Espagne, du Portugal, de Roumanie ou encore du Maroc. Cette main-d’œuvre est devenue incontournable pour assurer la récolte dans un secteur marqué par la pénurie de travailleurs locaux et la concurrence avec d’autres branches saisonnières (cueillette des fruits, maraîchage).

Le cadre juridique : un point de vigilance pour les employeurs

Pour les viticulteurs, l’embauche directe de salariés étrangers représente une solution souple, mais elle implique une vigilance particulière sur le plan légal. Les procédures diffèrent selon que le salarié est ressortissant européen ou extra-européen.

Cas n°1 : Le salarié étranger ressortissant de l’UE ou de l’EEE

Dans ce cas, la règle est simple : une pièce d’identité en cours de validité suffit. L’exercice d’une activité professionnelle est alors possible sans titre de séjour ni autorisation de travail.

➡️ L’embauche d’un salarié étranger européen est donc identique à celle d’un salarié français.

Cas n°2 : Le salarié ressortissant d’un pays tiers

Pour les ressortissants hors Union européenne, l’autorisation de travail est obligatoire. Elle peut prendre plusieurs formes, notamment :

• carte de résident,
• carte de séjour temporaire mention « salarié »,
• carte de séjour « travailleur saisonnier »,
• « carte bleue européenne »,
• ou encore autorisation provisoire de travail.

👉 L’employeur doit vérifier au moins deux jours ouvrables avant l’embauche que le salarié est bien en possession d’un titre de séjour valide et autorisant le travail.

En pratique, la demande de vérification s’effectue auprès de la Préfecture. Sans réponse de sa part dans un délai de deux jours ouvrables, l’obligation de l’employeur est réputée remplie et l’embauche peut avoir lieu.

Une procédure dématérialisée en Gironde

Depuis le 1er août 2023, la Préfecture de la Gironde a mis en place une procédure en ligne pour la vérification de l’authenticité des titres de séjour. Elle est accessible via ce lien :

👉 Procédure de vérification des titres de séjour – Préfecture de Gironde
L’employeur doit créer un compte et déposer les documents requis.

Les formalités communes à toute embauche d’un salarié étranger

Au-delà des cas spécifiques, certaines démarches s’imposent systématiquement :

• Procédure classique d’embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE), registre du personnel, etc.
• Transmission à la MSA des justificatifs :
  – autorisation de travail ou copie du titre de séjour valant autorisation,
  – justificatifs d’état civil (acte de naissance) et d’identité (carte nationale, passeport, titre de séjour),
  – un acte de mariage peut être demandé si le nom diffère entre les documents.

Un enjeu stratégique pour les exploitations viticoles

Dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi saisonnier, le respect scrupuleux des obligations légales liées à l’embauche de salariés étrangers devient stratégique. Les viticulteurs qui anticipent leurs besoins et sécurisent leurs procédures s’assurent non seulement de la main-d’œuvre nécessaire pour les vendanges 2025, mais aussi de la conformité de leurs pratiques face aux contrôles administratifs.

Spécialiste du secteur viticole, le Groupe BSF peut vous accompagner dans vos démarches sociales mais également fiscales, comptables et vous fait bénéficier de son expérience pour un conseil adapté à votre activité et à votre projet. N’hésitez pas à nous contacter ICI

Depuis le 2 juillet 2025, un nouveau cadre réglementaire renforce la prévention des risques liés aux fortes chaleurs sur les lieux de travail. Cette évolution vise à mieux protéger la santé et la sécurité des salariés face à des épisodes de chaleur de plus en plus fréquents et intenses.

Si ce dispositif est désormais en vigueur, il est utile – et même nécessaire – d’en rappeler les grands principes. Le Groupe BSF vous propose donc un rappel pratique et synthétique des obligations qui incombent aux employeurs, quels que soient leur secteur d’activité ou la taille de leur entreprise, ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de forte chaleur.

Renforcement réglementaire au 2 juillet 2025

Le décret et les textes associés

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, publié fin mai, est entré en vigueur le 2 juillet 2025, avec pour objectif de formaliser le risque chaleur comme un risque professionnel à part entière.
Ce texte s’accompagne d’un arrêté définissant les seuils de vigilance Météo‑France (vert, jaune, orange, rouge) et d’une instruction DGT précisant notamment les conditions d’activité partielle lors d’alertes orange ou rouge.

Champ d’application

Cette réglementation cible :

• Toutes les entreprises
• Les secteurs spécifiques : agriculture, BTP, forêt, travaux en hauteur, etc., où les salariés sont particulièrement exposés
• Les travailleurs indépendants exerçant en extérieur (BTP, agriculture, sylviculture…).

Les principales obligations de l’employeur

1. Évaluation des risques dans le DUERP ou PAPRIPACT

Dès le niveau jaune, tout employeur doit intégrer le risque chaleur dans son Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) ou, pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans le PAPRIPACT. L’évaluation doit être revue et actualisée selon les niveaux de vigilance.

2. Mise en place de mesures de prévention adaptées

L’employeur est tenu de déployer des mesures concrètes, dont la liste est précisée à l’article R. 4463‑3 du Code du travail :

• Utiliser des procédés limitant l’exposition à la chaleur.
• Réorganiser l’aménagement des postes et des locaux.
• Adapter les horaires, prévoir des pauses, des zones fraîches.
• Installer dispositifs techniques (ventilation, brumisateurs, protections solaires…).
• Fournir des EPI adaptés (vêtements respirants, couvre-chef, écrans, etc.).
• Former et informer les salariés sur les signes de coup de chaleur et les bons gestes.

3. Mise à disposition d’eau potable fraîche

Pendant les épisodes de chaleur intense, l’employeur doit rendre disponible au moins 3 litres d’eau fraîche par jour et par personne, ou davantage si nécessaire. Cette eau doit être facilement accessible, notamment sur les chantiers extérieurs.

4. Procédures de secours et de signalement

Un dispositif de signalement des malaises et de prise en charge des victimes, notamment isolées, est désormais exigé (article R. 4463‑6). Ces règles doivent être connues des employés et du service de santé au travail.

5. Protection des salariés vulnérables

L’employeur doit adapter les mesures de prévention pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, salariés atteints de pathologies chroniques, salariés jeunes, âgés etc. en concertation avec le service de santé au travail.

Organisation selon le niveau de vigilance

Les obligations se déclenchent à partir du seuil jaune, avec des adaptations renforcées si la vigilance passe en orange ou rouge (canicule ou canicule extrême).
En vigilance orange ou rouge, les secteurs du BTP peuvent recourir au chômage intempéries, avec une indemnisation prévue pour les salariés.

Sanctions et contrôle

Contrôle et mise en demeure

L’inspection du travail peut adresser une mise en demeure à l’employeur en cas de non‑conformité, notamment si l’évaluation des risques ou les mesures ne sont pas réalisées dans les délais.

Risques juridiques

En cas de manquement :

• L’inspection du travail peut dresser un procès-verbal
• Les employeurs publics et privés peuvent voir leur responsabilité administrative et pénale engagée

En résumé :

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