La crise qui frappe le marché vitivinicole français a conduit les autorités à prendre des mesures d’urgence pour résorber le surstock des vins détenus par les producteurs et négociants. Après une première vague de distillation de crise lancée en juillet 2023, le gouvernement a décidé d’allouer une seconde enveloppe financière significative pour soutenir le secteur.

La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2023-43 du 6 juillet 2023 avait déjà posé les bases d’une intervention massive pour soutenir le marché du vin en France. Cependant, face à l’ampleur de la crise et à l’importance des demandes émanant des producteurs et négociants, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a confirmé fin août l’augmentation de l’enveloppe pour la distillation de vin à hauteur de 40 millions d’€. Cette décision vise à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande et à stabiliser les prix sur le marché.

La nouvelle enveloppe de 40 millions d’€ est répartie entre les différents segments du marché du vin : 19 348 837 € pour les vins AOP, 16 930 233 € pour les vins IGP et 3 720 930 € pour les vins VSIG. Les critères d’éligibilité restent ceux définis par l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du 20 juin 2023. Cependant, seuls les engagements résiduels d’un volume au moins égal à 30 hl pour chaque segment sont éligibles à ce nouveau dispositif.

Les vins en vrac doivent être livrés en distillerie au plus tard le 31 décembre 2023. Le volume minimum des livraisons doit représenter au moins 50 % du volume notifié par contrat, sans pouvoir être inférieur à 30 hl. Il est à noter que les livraisons excédant le volume du contrat notifié ne seront pas éligibles aux aides.

Montants des aides
Les montants des aides s’établissent à 75 €/hl pour les AOP, 65 €/hl pour les IGP et 45 €/hl pour les VSIG. Ces montants sont exempts de TVA. Le distillateur s’engage à reverser l’aide au producteur ou au négociant après réception du paiement de FranceAgriMer, et ce, au plus tard le 29 février 2024.

VOIR ICI LA DÉCISION

Découvrez A Vrai Lire N°37, la revue d’actualités agricoles et viticoles, créée par AGIRAGRI pour le Groupe BSF

À noter au sommaire :

La planète ou Rungis, un choix crucial
Viti : hausse de la production en Champagne et baisse en Bordeaux
Viti : la récolte italienne chute en 2e position
Aviculture : la production redémarre
Les récoltes mondiales de céréales restent au plus haut niveau
Tomates : fluctuation des prix avec 
la météo
Les comptes courants d’associés, 
une bombe à retardement
Six ans pour trouver une rentabilité
Des lombrics et des hommes : 
le monde de l’Humus
Prix agricoles et alimentaires, le reflux

TÉLÉCHARGER ICI A VRAI LIRE N°38

C’est fait ! La Cour de cassation s’est alignée sur la Cour de justice européenne.

Les conséquences ?

• Les salariés malades ou accidentés acquièrent des droits à congés payés pendant tout la durée de leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;

• En cas d’accident du travail, l’acquisition des droits à congé payé ne sera plus limitée à la première année de l’arrêt de travail ;

• La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. Ce qui signifie en clair que le droit ne s’éteint pas à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. La prescription ne commence à courir qu’à compter du retour du salarié de son absence et que si l’employeur l’a informé de son droit à congé, y compris sur ses périodes d’absence ;

• Les droits à congés payés du salarié ne sont pas « perdus » par la prise d’un congé parental : ainsi les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Des conséquences pour les entreprises

Notre équipe sociale reste en veille et se tient à votre disposition pour appréhender les impacts éventuels sur votre entreprise.

Outre la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il faut noter également que cette loi porte d’autres mesures aux enjeux financiers sensibles pour les entreprises.

Notons ainsi la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.
L’un des points les plus importants est l’indemnité versée au titre des ruptures intervenants à compter du 1er septembre 2023. Jusqu’au 31 août 2023, le forfait social était à 20 % devient une contribution de 30 %, augmentant le coût de la rupture conventionnelle.
Avant de vous engager dans la négociation d’une rupture conventionnelle, n’hésitez pas à revenir vers le Groupe BSF afin d’estimer le coût pour votre entreprise.

Les vendanges ont peut-être commencé ou ne vont pas tarder.

Cette période intense génère un fort surcroît de travail des salariés présents et un besoin de main d’œuvre ponctuel, dans le respect des règles du droit du travail.

Il nous paraît donc judicieux de faire quelques rappels sur les règles à respecter pour sécuriser l’exploitation en cas de contrôle de l’administration (MSA, Inspection du travail).

Exonération Travailleur Occasionnel :

Les vendangeurs effectuent des travaux saisonniers et généralement sur de courtes périodes :  à moins qu’ils viennent régulièrement dans l’année et dépassent 119 jours de travail sut l’année civile, ils sont donc éligibles à l’exonération TO.

Pour cela : la DPAE doit être vraiment préalable à l‘embauche et comporter la coche de demande d’exonération TO.

Temps de travail :

Rappel sur le décompte du temps de travail :

Les heures supplémentaires se décomptent du lundi matin au dimanche soir et donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :

• 25 % au-delà de 35 heures et jusqu’à 43 heures ;
• 50 % au-delà de 43 heures ;
• 50 % pour les heures accomplies le dimanche et les jours fériés.

Les majorations pour heures supplémentaires et heures accomplies le dimanche et les jours fériés ne se cumuleront pas pour les vendanges

Durée maximale de travail autorisée :

• 10 heures par jour – Respect du repos quotidien de 11 heures consécutives ininterrompues
• 48 heures maximum par semaine (limite absolue) ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives – Respect du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ininterrompues

Dérogation :

Il existe une dérogation permettant de travailler jusqu’à 60h par semaine pendant les vendanges sur maximum 5 semaines consécutives ou non, mais elle est assortie de conditions : consultations CSE & Information de la DREETS, établissement d’un bilan de l’utilisation de la dérogation sur la période….

Pour les employeurs qui utiliseront cette dérogation, il y aura lieu d’octroyer, en sus des majorations de salaire pour heures supplémentaires, un repos compensateur payé de 25 % (15mn) pour toute heure effectuée à compter de la 49ème heure hebdomadaire.

Ce repos devra être pris dans les 2 mois suivant la fin de la période de dérogation.

 Repas pendant les vendanges :

Si l’employeur nourrit les vendangeurs : avantage en nature d’un repas par jour valorisé à 10.25€.

Emploi d’étrangers :

Deux cas à distinguer :

– Le cas d’un salarié étranger ressortissant d’un pays de l’UE et de l’EEE ; Il faut une pièce d’identité en cours de validité. L’exercice d’une activité professionnelle est alors possible sans titre de séjour. L’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français.

– Le cas des ressortissants de pays étrangers ; l’autorisation de travail est obligatoire. Elle peut être constituée par l’un des documents mentionnés à l’article R. 5221-3 du code de travail (carte de résident, de séjour temporaire « salarié », de travailleurs saisonnier, « carte bleue européenne », ou encore autorisation provisoire de travail). => l’employeur doit vérifier au moins deux jours ouvrables avant la date prévue d’embauche du futur salarié, que ce dernier est bien en possession d’un titre de séjour valide et valant autorisation de travail.
En cas de non-réponse de la part de la Préfecture deux jours après le dépôt de la demande de vérification, l’obligation de l’employeur est considérée comme remplie et l’embauche peut avoir lieu.

Depuis le 1^er Août 2023, la Préfecture de la Gironde a mis en place une procédure dématérialisée de vérification de l’authenticité des titres de séjour pour les employeurs.

Cette procédure est accessible via le lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/authentification-des-titres-de-sejour-33

Dans tous les cas, en cas d’embauche d’un salarié non français, voici les formalités :

– Réaliser la procédure classique d’embauche, avec notamment la DPAE.

– Transmettre à votre MSA :

• les justificatifs autorisant la personne étrangère à travailler en France, copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou cette autorisation, délivrée suite à la procédure d’introduction.
• Les justificatifs permettant l’identification de votre salarié : un justificatif d’état civil (acte de naissance) et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour). Un acte de mariage pourra être nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs.

Problématique de la domiciliation à indiquer dans la DPAE :

La présente alerte n’a pas vocation à faire le point exhaustif des obligations générales, mais de mettre l’accent sur les problématiques spécifiques sur cette période, toutes les autres règles habituelles doivent être respectées (notamment la conclusion d’un contrat à durée déterminée).

La date butoir des demandes d’aides en pertes en bio était le 20 septembre.

Le délai de dépôt est reporté au 29 septembre, 14 h 00.

Petit rappel sur le dispositif :

– Toutes les productions et surfaces de l’exploitation devront soit être certifiées en agriculture biologique, soit en être en conversion ;

– L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :

– Une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2022/23 (dernier exercice clos entre juin 2022 et mai 2023), de 20% ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019 ;

– Et une dégradation de la trésorerie en 2022/23 de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019.

L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1000 €. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire. L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d’urgence de 10 M€ sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.

Plus d’infos ICI.

TÉLÉCHARGER ICI LE GUIDE DE DEPÔT

Ce plan de soutien à l’agriculture biologique avait été annoncé le 17 mai dernier le renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique par la mise en place d’une enveloppe complémentaire de 60 M€ dans l’objectif d’apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique frappées par la crise actuelle de consommation de produits biologiques et ayant subi des pertes économiques importantes. Cet engagement supplémentaire venait compléter le fonds d’urgence de 10 M€ qui apportait une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.

Après des semaines d’attente, la première campagne de distillation de crise est officiellement lancée depuis ce mercredi 21 juin. 80 millions d’euros de crédits européens et nationaux abondent ce premier budget à destination des producteurs de vin rouge ou rosé de tout le pays.

Dans un contexte de crise commerciale, les viticulteurs pourront recevoir des forfaits sur les excédents de vin qui remplissent leurs chais : jusqu’a 75 euros par hectolitre en vin d’appellation (AOP), 65 euros par hectolitre en indication géographique protégé (IGP) et 45 euros par hectolitre en vin sans indication géographique (VSIG).

Producteurs et négociants peuvent souscrire leurs engagements auprès des distillateurs certifiés, jusqu’au 5 juillet, à FranceAgriMer.

On en compte six dans le département : l’UCVA à Coutras, Douence à Vignonet et Saint-Genès-de-Lombaud, la distillerie de Saint-Martin-de-Sescas et les distilleries vinicoles du Blayais à Villeneuve de Blaye et Val-de-Livenne. Le distillateur devra ensuite adresser les actes qu’il détient à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne. Les livraisons de vrac pourront se dérouler jusqu’au 9 octobre.

« La situation économique actuelle, l’évolution négative du marché caractérisée par une augmentation des coûts et une diminution du pouvoir d’achat des consommateurs, en lien avec l’inflation, provoquent une perturbation majeure du marché du vin rendu en outre incertain en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de ses conséquences […] ce qui se traduit par un constat de baisse significative des ventes de vins au cours de la campagne 2022-2023 », précise FranceAgriMer pour expliquer cette aide exceptionnelle.

En déplacement à Sallebœuf en Gironde, le 5 juin, le ministre de l’Agriculture, le Préfet et l’Interprofession lançaient un dispositif du plan d’arrachage sanitaire de vignes pour lutter contre la flavescence dorée en dé-densifiant le vignoble bordelais.

En visite, le 5 juin 2023, sur le domaine viticole de Régis Falxa, président des Vignerons indépendants de Gironde, Marc Fesneau a donné le coup d’envoi du dispositif d’arrachage sanitaire dans le vignoble de Bordeaux. La signature d’une convention tripartite formalise l’engagement pris le 1er mars 2023 avec Alain Rousset, Président de la Région Nouvelle-Aquitaine et Allan Sichel, Président du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB), de mettre en œuvre un plan d’arrachage sanitaire de dé-densification du vignoble bordelais pour enrayer la progression de la flavescence dorée.

Pré-candidatures ouvertes

La première étape de ce plan est l’ouverture d’un appel à pré-candidature en ligne ce 5 juin, jusqu’au 17 juillet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/arrachage-sanitaire-en-gironde-pre-candidature. Ces pré-candidatures ne valent pas autorisation d’arrachage, mais elles seront traitées en priorité au moment des demandes finales et officielles.

Deux numéros de téléphone, au sein de l’ODG Bordeaux & Bordeaux Supérieur, sont mis à disposition pour toutes questions : 05 57 97 38 10 et 05 57 97 19 28 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

Ce plan intervient dans un contexte de profonde crise économique d’un grand nombre d’exploitations du vignoble de Bordeaux, aux profils multiples, qui se trouvent plongé dans des situations très difficiles et dans l’incapacité, matérielle et financière, de poursuivre l’entretien de leur vignoble. Dans la région, les viticulteurs ont contracté plus de 160 M€ de PGE (prêts garantis par l’Etat pendant le Covid) et 90 % ont des difficultés à le rembourser. Le recours au médiateur des crédits n’est pas une solution viable puisque les taux sont actuellement très haut. La profession a donc demandé ce matin au ministre, de mettre en place des prêts bonifiés. Marc Fesneau a indiqué qu’il avait « bon espoir » d’y parvenir.

10 000 ha à 6 000 €/ha

Aujourd’hui, le risque est que ces vignes soient abandonnées – il y aurait déjà quelque 2 000 ha à l’abandon et donc non-visés par le dispositif, pour lesquels la profession demande la mise en place d’amendes pour les récalcitrants à l’arrachage – et deviennent des foyers de maladies, exposant l’ensemble du vignoble à une situation phytosanitaire incontrôlable. Environ 10 000 hectares supplémentaires pourraient être concernés.

Un programme d’intérêt collectif d’arrachage sanitaire des vignes, créé par le CIVB, vient renforcer les dispositifs dans une logique d’enrayement de la flavescence dorée, en contribuant à maintenir ce nuisible à un niveau de prévalence le plus bas possible et compatible avec l’activité viticole. Compte tenu de l’ampleur des surfaces concernées, l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine ont décidé d’appuyer l’engagement de la profession dans cette stratégie, qui réclame une garantie de l’Etat pour le prêt qui va être contracté.

L’arrachage puis la reforestation de vignes abandonnées se fera via un dispositif clé en main avec le groupe coopératif Alliance Forêt Bois (AFB). L’arrachage sanitaire de vignes en passe d’être abandonnées vers du boisement ou de la conversion en zones naturelles (financement par l’Etat) et l’arrachage sanitaire de vignes pour diversifier les cultures du viticulteur vers d’autres activités agricoles (financement du CIVB) seront financés à hauteur de 6 000 € par hectare. Une aide aux investissements par la Région vient compléter le dispositif pour les parcelles qui font l’objet d’une reconversion agricole.

Des conditions restrictives

Pour ce faire, l’Etat mobilise dès à présent un financement à hauteur de 30 M€, et s’est engagé, selon les besoins, jusqu’à 38 M€. La Région Nouvelle Aquitaine mobilisera en plus 10 M€ et le CIVB 19 M€. Le hic, c’est que les 2/3 de ces crédits sont consacrés à la « renaturation », avec un boisement sur 30 ans ou de la jachère sur 20 ans. C’est l’incompréhension et la colère du côté de l’interprofession, qui n’a pas manqué ce matin de demander au ministre de revoir sa copie pour ne pas ajouter du mal-être au mal-être et coupe toute perspective aux jeunes qui s’installent. Pourquoi ne pas consacrer plus d’hectares à l’alimentation humaine ou animale ? La profession souhaite aussi que l’engagement ne soit pas lié à la parcelle mais à l’exploitation, ce que le ministre a promis de regarder de près.

Au-delà de ce dispositif d’arrachage, un autre outil est mis en œuvre : la distillation. Et à plus long terme, le ministre veut repartir à la conquête des marchés internationaux. « Nous avons le meilleur vin du monde, il nous faut collectivement retrouver un esprit conquérant ».

Article publié sur le site AGIRAGRI