Comme chaque année, la réglementation sociale évolue. Voici les sujets 2024 les plus importants sur lesquels le pôle Social du Groupe BSF souhaite attirer votre attention.

PLUS D’INFORMATION ET DE PRÉCISIONS

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. La mise à jour annuelle des informations relatives à la mutuelle

. L’obligation de déclarer en DSN la situation des salariés au regard du handicap et de l’invalidité

. Les paramètres paie 2024

. Un point sur les avantages en nature

. Récapitulatif des TESA 2023 pour les employeurs agricoles


. Carte BTP pour les Employeurs du bâtiment

. Mise à jour des fiches d’embauche

Découvrez A Vrai Lire N°39, la revue d’actualités agricoles et viticoles, créée par AGIRAGRI pour le Groupe BSF

À noter au sommaire : 

L’Ukraine dans l’UE : cela change tout pour la PAC
Marchés mondiaux des céréales :
 même en guerre, 
l’Ukraine joue toujours en 1e division
Les résultats des exploitations agricoles pour l’année 2022
Viti : La récolte française réestimée 
à 47 millions d’hectolitres
Viti : Foires aux vins 2023 : baisse de 3,5 % du chiffre d’affaires
La production de foie gras français a diminué de 60 % depuis 2015
La production mondiale de céréales, riz et soja toujours aussi favorable
Me Marie-Thérèse Miossec, avocate à Quimper
Budget 2024 : des spécificités agricoles
Le retour du cheval dans les vignes
Paris Œnologique : redécouverte d’un patrimoine vigneron
Commerce extérieur : le solde est en baisse de 3,5 milliards € sur 10 mois

TÉLÉCHARGER ICI A VRAI LIRE N°39

La fin de l’année 2023 approche, et il reste encore une opportunité jusqu’au 31 décembre pour les employeurs de décider d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à leurs salariés. La PPV est un dispositif exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Conditions d’éligibilité
La PPV est destinée aux salariés titulaires d’un contrat de travail et ne peut en aucun cas remplacer un élément de rémunération existant, tel qu’un 13e mois ou une prime de fin d’année habituellement versée. Elle peut être attribuée à tous les salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas le seuil fixé par la décision unilatérale de l’employeur (DU) ou l’accord d’entreprise. Les intérimaires présents dans l’entreprise peuvent également en bénéficier.

Montant et modulation
Le montant de la PPV est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cependant, cette limite peut être portée à 6 000 € dans certaines situations particulières, notamment pour les entreprises ayant un contrat d’intéressement, certaines associations et fondations.
En outre, si l’employeur souhaite attribuer des montants différents aux bénéficiaires, il peut mettre en place une règle de modulation de la PPV, en se basant sur cinq critères possibles : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective pendant l’année écoulée, ou la durée du travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

Mise en place de la PPV
La PPV peut être mise en place soit par accord d’entreprise soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social et Économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise. L’accord ou la DU doit préciser les bénéficiaires, le montant de la prime, la date de versement, et les conditions d’attribution.
Il est essentiel que les conditions soient clairement définies dans la DU ou l’accord, car la PPV doit être portée sur le bulletin de paie et déclarée en Déclaration Sociale Nominative (DSN). En cas de contrôle de l’organisme, tel que l’URSSAF ou la MSA, le document établissant les conditions d’attribution devra être présenté.
La prime ne peut être portée sur les bulletins de paie qu’à réception du document signé la mettant en place.

Perspectives pour 2024
Il est important de noter que les textes concernant la prolongation en 2024 du dispositif d’exonération lié au seuil de 3 SMIC ne sont pas encore parus. Les employeurs devront donc rester attentifs aux évolutions législatives pour s’assurer de la pérennité de cette exonération.

La PPV offre une opportunité intéressante tant pour les employeurs que pour les salariés, permettant de récompenser les efforts collectifs sans alourdir la charge fiscale et sociale des travailleurs. Pour de plus amples informations ou pour solliciter un accompagnement, n’hésitez pas à vous adresser au pôle social du Groupe BSF.

L’Aide à la Transformation Numérique en Nouvelle-Aquitaine vise à soutenir les entreprises dans leur passage à l’ère numérique (TPE et PME / associations + 10 salariés).

Cette aide a pour objectif de soutenir les entreprises dans l’adoption de nouvelles technologies et dans la digitalisation de leurs processus. En fonction de la taille de l’entreprise, cela peut inclure la création d’un site web, l’utilisation des réseaux sociaux pour le marketing, la mise en place de systèmes de paiement en ligne, ou encore l’automatisation de certains processus internes, la mise en œuvre de logiciels de gestion, de systèmes de vente en ligne, ou encore de solutions de travail collaboratif.

Les aides peuvent prendre différentes formes, telles que des subventions directes, des prêts à taux réduits ou des garanties. L’accent est mis sur des projets qui ont un impact significatif sur la transformation numérique de l’entreprise.

Pour être éligible, une entreprise doit présenter un projet clair de transformation numérique, incluant un plan d’action et un budget détaillé. Les projets doivent démontrer un potentiel d’amélioration de l’efficacité, de l’innovation ou de l’expansion sur de nouveaux marchés.

La candidature se fait généralement en ligne via le site de la région Nouvelle-Aquitaine. Il est essentiel de préparer tous les documents nécessaires, comme le plan d’affaires et les états financiers.

Le Groupe BSF peut vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, avec l’étude financière et la constitution du dossier de demande d’aides.

AIDES SPÉCIFIQUES À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUES DES ENTREPRISES / ASSOCIATIONS
AIDES SPÉCIFIQUES À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUES DES TPE

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises reçoivent les décisions des CARSAT (CRAMIF ou CGSS) relatives à leur classement de risques et à leur taux de cotisation AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) uniquement par voie électronique ).

La notification du taux de cotisation AT/MP s’effectue par l’intermédiaire du téléservice « compte AT/MP », accessible sur le portail www.net-entreprises.fr.

Inscription obligatoire au compte AT/MP

L’inscription au compte AT/MP sur www.net-entreprises.fr est obligatoire pour tous les employeurs qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Dans une information du 2 novembre 2023, le site internet de l’Assurance maladie rappelle aux employeurs qui ne se seraient pas encore inscrits au compte AT/MP qu’ils doivent le faire avant le 11 décembre 2023.


Absence d’inscription au compte AT/MP

En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont l’employeur dépend est autorisée réglementairement à notifier une pénalité forfaitaire qui viendra en sus du taux de cotisation AT/MP.

Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice (arrêté du 8 octobre 2020, art. 1, JO du 9, texte 39).

Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :
– 0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
– 1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
– 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

La pénalité ne peut pas excéder un montant annuel fixé à 10 000 € par entreprise (c. séc. soc. art. L. 242-5).

Modalités d’inscription

Compte net-entreprise déjà créé. – Les employeurs possédant déjà un compte net-entreprises.fr créé avec leur propre numéro de Siret peuvent s’y connecter et ajouter le téléservice « compte AT/MP » à partir de leur menu personnalisé.

En cas d’oubli des identifiants ou des personnes qui ont accès au compte net-entreprises.fr, une nouvelle inscription devra être réalisée, en demandant à récupérer par voie postale une « clé d’activation ».

Compte net-entreprise non-créé. – Les employeurs ne disposant pas encore d’un compte net-entreprises.fr créé avec leur propre Siret doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil net-entreprises.fr, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP sera alors proposé parmi les déclarations, qu’il faudra valider.

Accès rapide. – Dans les deux cas, l’accès au compte AT/MP est possible sous 24 h, gratuitement.
Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer, les employeurs peuvent consulter un document « mode opératoire » mis en ligne sur net-entreprises.fr (https://www.net-entreprises.fr/media/2020/11/modop-atmp.pdf).

À noter : seul le chef d’entreprise ou représentant de la structure peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP.

Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à leur place, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise.

Êtes-vous concerné ?

Si vous êtes un viticulteur ayant subi une perte de récolte due à des conditions climatiques ou d’autres facteurs indépendants de votre volonté, ce dispositif vous concerne. Il permet d’obtenir un dégrèvement partiel ou total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les parcelles affectées.

Préparation et dépôt du dossier

La demande de dégrèvement doit être préparée avec soin. Voici les documents essentiels à fournir :

– Déclarations de Récolte (2018-2023) : Si disponibles, ces documents attestent de l’impact des pertes sur votre exploitation sur plusieurs années.
– Formulaire Cerfa 4195 NSD : Ce formulaire doit être rempli pour chaque commune concernée par la demande. Il est essentiel de détailler les parcelles touchées. Si nécessaire, une annexe peut être ajoutée pour fournir des informations supplémentaires.
– Avis de Taxe Foncière : Joindre les avis de taxe foncière des années concernées par la demande de dégrèvement.

Procédure de demande
La demande doit être adressée par courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, indiqué en bas à gauche de votre avis d’imposition. Il est recommandé de faire cette démarche le plus rapidement possible pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Soyez rapide
La rapidité est cruciale dans ce processus. Les délais de demande sont souvent stricts, et une réponse tardive peut entraîner le rejet de votre requête. Il est donc impératif de préparer et de soumettre votre dossier au plus vite.

À partir du lundi 20 novembre 2023, et pour une durée d’un mois, les viticulteurs girondins peuvent soumettre leurs demandes dans le cadre du nouveau dispositif d’arrachage sanitaire des vignes. Ce plan, approuvé par la Commission européenne, est financé par l’État et vise à convertir les vignes abandonnées en boisement ou en zones naturelles.

Une Initiative tripartite

Ce dispositif est le fruit d’une collaboration entre le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, la Région Nouvelle-Aquitaine, et le Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB). Il a été établi pour lutter contre la flavescence dorée et réduire la densité du vignoble bordelais.

Les trois volets du plan

1/ Arrachage et Conversion en Zones Naturelles : Ce volet, financé par l’État, propose l’arrachage de vignes abandonnées, suivi d’une reconversion en boisement ou en zones naturelles.
2/ Réorientation Agricole : Financé par le CIVB, ce deuxième volet permet aux viticulteurs d’arracher les vignes et de diversifier leurs activités agricoles.
3/ Arrachage et Reforestation : Ce dernier volet, soutenu par des coopératives forestières, encourage l’arrachage et la reforestation des parcelles de vigne abandonnées.

Financement et conditions

Le financement s’élève à 6 000 € par hectare pour les deux premiers volets. En outre, la Région Nouvelle-Aquitaine apporte une aide supplémentaire pour les parcelles en reconversion agricole. L’État a alloué 30 M€ à ce projet, pouvant être augmenté jusqu’à 38 M€, tandis que la Région Nouvelle-Aquitaine contribue avec 10 M€ et le CIVB avec 19 M€.

Processus de candidature

Les viticulteurs intéressés peuvent accéder au guichet de demandes d’aides via le lien ici. Après la période de dépôt, les demandes seront évaluées par la DDTM de Gironde. Les bénéficiaires sélectionnés recevront une autorisation pour commencer les travaux d’arrachage avant le 31 mai 2024.

Critère d’égibilité

– Être propriétaire ou exploitant viticole
–  Seules les parcelles situées sur le département de la Gironde sont éligibles
–  Pour le volet « renaturation » – les parcelles éligibles doivent avoir été plantées au plus tard pendant la campagne 2017/2018
–  Les parcelles éligibles doivent avoir été récoltées en 2022 (déclaration de récolte en 2022, et un contrôle de cohérence avec les surfaces plantées au CVI sera réalisé) et avoir constamment été utilisée au cours des cinq dernières campagnes.
–  Pour les entreprises, seules sont éligibles au dispositif celles qui répondent aux critères des TPE ou PME1

Attention, des critères d’inégibilités ont également été prévus. Vous êtes concerné par une demande d’aide à l’arrachage sanitaire ? N’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF pour tout du moins, préparer votre attestation.

NOTICE DEMANDE D’AIDE A L’ARRACHAGE SANITAIRE DES VIGNES EN GIRONDE
 2023 ICI

La crise qui frappe le marché vitivinicole français a conduit les autorités à prendre des mesures d’urgence pour résorber le surstock des vins détenus par les producteurs et négociants. Après une première vague de distillation de crise lancée en juillet 2023, le gouvernement a décidé d’allouer une seconde enveloppe financière significative pour soutenir le secteur.

La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2023-43 du 6 juillet 2023 avait déjà posé les bases d’une intervention massive pour soutenir le marché du vin en France. Cependant, face à l’ampleur de la crise et à l’importance des demandes émanant des producteurs et négociants, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a confirmé fin août l’augmentation de l’enveloppe pour la distillation de vin à hauteur de 40 millions d’€. Cette décision vise à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande et à stabiliser les prix sur le marché.

La nouvelle enveloppe de 40 millions d’€ est répartie entre les différents segments du marché du vin : 19 348 837 € pour les vins AOP, 16 930 233 € pour les vins IGP et 3 720 930 € pour les vins VSIG. Les critères d’éligibilité restent ceux définis par l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du 20 juin 2023. Cependant, seuls les engagements résiduels d’un volume au moins égal à 30 hl pour chaque segment sont éligibles à ce nouveau dispositif.

Les vins en vrac doivent être livrés en distillerie au plus tard le 31 décembre 2023. Le volume minimum des livraisons doit représenter au moins 50 % du volume notifié par contrat, sans pouvoir être inférieur à 30 hl. Il est à noter que les livraisons excédant le volume du contrat notifié ne seront pas éligibles aux aides.

Montants des aides
Les montants des aides s’établissent à 75 €/hl pour les AOP, 65 €/hl pour les IGP et 45 €/hl pour les VSIG. Ces montants sont exempts de TVA. Le distillateur s’engage à reverser l’aide au producteur ou au négociant après réception du paiement de FranceAgriMer, et ce, au plus tard le 29 février 2024.

VOIR ICI LA DÉCISION

Découvrez A Vrai Lire N°37, la revue d’actualités agricoles et viticoles, créée par AGIRAGRI pour le Groupe BSF

À noter au sommaire :

La planète ou Rungis, un choix crucial
Viti : hausse de la production en Champagne et baisse en Bordeaux
Viti : la récolte italienne chute en 2e position
Aviculture : la production redémarre
Les récoltes mondiales de céréales restent au plus haut niveau
Tomates : fluctuation des prix avec 
la météo
Les comptes courants d’associés, 
une bombe à retardement
Six ans pour trouver une rentabilité
Des lombrics et des hommes : 
le monde de l’Humus
Prix agricoles et alimentaires, le reflux

TÉLÉCHARGER ICI A VRAI LIRE N°38