À compter du 1er avril 2025, une réforme significative des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) entrera en vigueur, impactant directement les salariés et les employeurs. Cette réforme prévoit une diminution du montant maximum des IJSS, passant de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. Cette modification aura des répercussions notables sur le maintien de salaire des employés en arrêt maladie et sur les obligations financières des employeurs.

Une Réduction du Plafond des IJSS

Actuellement, le montant maximum des IJSS est calculé sur la base de 1,8 SMIC, soit 53,31 € bruts par jour. À partir du 1er avril 2025, ce plafond sera abaissé à 1,4 SMIC, ce qui correspondra à 41,47 € bruts par jour. Cette réduction signifie que pour les salariés dont la rémunération dépasse 1,4 SMIC, la part du maintien de salaire à la charge de l’employeur augmentera.

Impact sur les Employeurs et les Régimes de Prévoyance

Avec cette réforme, l’écart de maintien de salaire pour un salarié rémunéré à 1,8 SMIC sera de 11,84 € bruts par jour. Cela implique que les employeurs devront compenser cette différence pour garantir le maintien du salaire de leurs employés en arrêt maladie. De plus, les régimes de prévoyance complémentaire pourraient également être affectés, avec une possible augmentation des cotisations salariales et patronales pour financer ces compléments de salaire.

Application de la Réforme

Cette nouvelle réglementation s’appliquera uniquement aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025. Les arrêts de travail ayant débuté avant cette date continueront d’être indemnisés selon les conditions antérieures.

Exemple Concret

Pour illustrer cette réforme, prenons l’exemple d’un salarié rémunéré à 1,8 SMIC. Avant le 1er avril 2025, le montant maximum de l’IJSS était de 53,31 € bruts par jour. Après la réforme, ce montant sera réduit à 41,47 € bruts par jour. Cela signifie que l’employeur devra compenser une différence de 11,84 € bruts par jour pour maintenir le salaire de ce salarié.

Conséquences pour les Régimes de Prévoyance

Les régimes de prévoyance complémentaire pourraient voir une augmentation des cotisations pour compenser cette baisse des IJSS. Les entreprises devront donc anticiper ces changements et ajuster leurs budgets en conséquence.
Cette réforme marque un tournant dans la gestion des arrêts maladie en France, avec des implications financières importantes pour les employeurs et les salariés. Les entreprises devront s’adapter rapidement pour garantir le maintien des salaires de leurs employés en arrêt de travail.

N’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF pour être accompagné et conseillé.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) publiée au Journal Officiel le 28 février 2025 introduit des modifications significatives concernant les contrats d’apprentissage, les allégements généraux de cotisations patronales, et la prime de partage de la valeur. Voici un aperçu des principales mesures qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.

Contrats d’apprentissage : Réduction des exonérations

À partir du 1er mars 2025, les contrats d’apprentissage verront une réduction notable des exonérations de cotisations salariales. La limite d’exonération passera de 79 % à 50 % du SMIC. De plus, la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC sera désormais assujettie à la CSG et à la CRDS. Ces modifications visent à rééquilibrer les contributions tout en maintenant l’attractivité de l’apprentissage.

Allégements généraux de cotisations patronales : une réforme en deux temps

La LFSS prévoit une réforme en deux étapes des allégements généraux de cotisations patronales :

• 2025 : Limitation des réductions

– La réduction de 6 % du taux de cotisation patronale d’assurance maladie sera limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant).

– La réduction de 1,80 % du taux de cotisation patronale d’allocations familiales sera applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC précédemment).

• 2026 : Suppression des réduction

– Les dispositifs de réduction des taux de cotisation d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimés. Cette suppression sera compensée par une réforme de la réduction générale des cotisations patronales, qui deviendra dégressive.

Prime de partage de la valeur : intégration dans la réduction générale des cotisations

Dès le 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur (PPV) sera intégrée dans l’assiette de la réduction générale des cotisations (RGC) patronales et dans le calcul du coefficient de la réduction. Bien que la PPV ne soit pas soumise à cotisations, cette intégration aura pour effet d’augmenter les charges patronales en réduisant la RGC.

Ces mesures visent à adapter le financement de la sécurité sociale aux évolutions économiques et sociales, tout en préservant l’équilibre des comptes publics. Les entreprises devront s’adapter à ces nouvelles règles. N’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF pour être accompagné et conseillé.

Les Prêts de Reconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA) sont un dispositif financier mis en place pour soutenir les exploitations agricoles en difficulté financière. Ce mécanisme vise à aider les agriculteurs à surmonter des périodes de trésorerie tendue, souvent causées par des aléas climatiques, des crises sanitaires ou des fluctuations des marchés.

Principe de l’aide

Le PRETEA fonctionne comme un prêt à taux réduit, permettant aux exploitants agricoles de reconstituer leur trésorerie. L’objectif principal est de fournir une bouffée d’oxygène financière, permettant aux exploitations de poursuivre leur activité et de se redresser économiquement.

Modalités

Éligibilité : Les exploitations agricoles doivent répondre à certains critères pour être éligibles au PRETEA. Ces critères peuvent inclure la nature des difficultés rencontrées, la viabilité de l’exploitation, et l’engagement de l’agriculteur à mettre en œuvre des mesures correctives.

Montant et durée : Le montant du prêt est déterminé en fonction des besoins de trésorerie de l’exploitation. La durée de remboursement est généralement étalée sur plusieurs années, avec des conditions de remboursement adaptées à la situation financière de l’exploitant.

Taux d’intérêt : Les PRETEA bénéficient de taux d’intérêt avantageux, grâce à l’intervention de l’Etat consistant en une bonifications d’intérêts.

Accompagnement : En plus du prêt, les exploitants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour les aider à redresser leur situation financière. Cet accompagnement peut inclure des conseils en gestion, des formations, ou un suivi régulier de la situation économique de l’exploitation.

Demande de prêt : Les agriculteurs doivent constituer un dossier de demande, comprenant notamment une analyse de leur situation financière et un plan de redressement. Ce dossier est ensuite examiné par les organismes prêteurs et les instances de garantie.

ATTENTION : La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation
de l’enveloppe ou au plus tard le 30 mai 2025, à 14 h.

N’hésitez pas vous rapprocher rapidement du Groupe BSF pour vous conseiller et vous
accompagner dans vos démarches.

Dans le cadre de la loi de finances 2025 est introduit des mesures significatives pour soutenir le secteur viticole français, notamment en matière de restructuration des dettes bancaires et d’exonérations fiscales.

Restructuration des dettes bancaires sur 12 ans

Bien que le texte ne mentionne pas explicitement un dispositif de restructuration des dettes bancaires sur 12 ans pour le secteur viticole, il est essentiel de noter que des mécanismes de soutien financier existent pour les exploitations agricoles en difficulté.

Ces dispositifs visent à accompagner les viticulteurs dans la gestion de leur endettement, notamment en cas d’aléas climatiques ou économiques. Les modalités précises de ces aides, telles que la durée de la restructuration, peuvent varier en fonction des situations individuelles et des négociations avec les établissements bancaires.

Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)

Le texte prévoit également un relèvement du taux d’exonération de la TFPNB pour les terres agricoles, passant de 20 % à 30 %. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des exploitants agricoles, y compris les viticulteurs, en réduisant le montant de la taxe foncière sur leurs parcelles non bâties. Elle constitue une avancée notable pour soutenir la rentabilité des exploitations viticoles.

Ces mesures s’inscrivent dans un contexte plus large d’efforts budgétaires visant à soutenir le secteur agricole.
Les viticulteurs sont encouragés à se rapprocher de leurs conseillers financiers et des autorités compétentes pour comprendre pleinement l’impact de ces mesures sur leurs exploitations et pour bénéficier des dispositifs de soutien disponibles.

Pour un accompagnement adapté et bénéficier pleinement de ces dispositifs, n’hésitez pas à vous rapprocher du Groupe BSF.

ATTENTION : FERMETURE DES DEMANDES LE 14/03/2025

La campagne 2024 pour les demandes d’indemnisation pour perte de récolte (ISN) en arboriculture et viticulture est désormais ouverte dans le département de la Dordogne. Cette initiative vise à soutenir les agriculteurs et viticulteurs affectés par divers aléas climatiques. Voici un aperçu des cultures éligibles, des aléas climatiques couverts et des démarches à suivre pour faire une demande d’indemnisation.

Cultures éligibles

Les cultures éligibles pour l’indemnisation en 2024 incluent :

• Arboriculture : Pommiers, poiriers, pêchers, abricotiers, cerisiers, pruniers, noyers, châtaigniers, etc.
• Viticulture : Toutes les variétés de vignes cultivées dans la Dordogne.

Aléas climatiques couverts

Les aléas climatiques couverts par l’ISN 2024 comprennent :

• Gel : Dommages causés par les gelées printanières.
• Grêle : Pertes de récolte dues aux orages de grêle.
• Sécheresse : Stress hydrique affectant la croissance et le rendement des cultures.
• Inondations : Dommages causés par les excès d’eau.

Démarches pour faire une demande d’indemnisation

Pour bénéficier de l’indemnisation, les agriculteurs et viticulteurs doivent suivre les étapes suivantes :

• Évaluation des Dommages : Réaliser une évaluation précise des dommages subis par les cultures. Cette évaluation doit être documentée avec des photos et des descriptions détaillées.
• Dépôt de la Demande : La demande d’indemnisation doit être déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Dordogne. Les formulaires de demande sont disponibles en ligne sur le site de la DDT ou peuvent être retirés directement auprès des services départementaux.
• Documents Requis : Les documents nécessaires pour la demande incluent :

– Formulaire de demande dûment rempli.
– Preuves des dommages (photos, rapports d’experts, etc.).
– Déclaration de récolte pour l’année 2024. Coordonnées bancaires pour le versement de l’indemnisation.

• Délai de Dépôt :

Il est recommandé de ne pas attendre la date limite pour éviter tout retard dans le traitement des dossiers.

• Suivi de la Demande :

Après le dépôt de la demande, un suivi régulier est conseillé. Les agriculteurs peuvent contacter la DDT pour toute question ou mise à jour concernant leur dossier.

Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter le Groupe BSF.

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Depuis janvier 2025, les travailleurs non-salariés (TNS) qui créent leur entreprise tout en percevant l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) voient une modification significative de leurs droits. Désormais, les gérants TNS ne touchent plus que 70% de leur allocation ARE, avec une régularisation sur l’année suivante. Cette nouvelle règle a des implications importantes pour les créateurs d’entreprise et peut influencer leurs choix stratégiques.

Impact sur les créateurs d’entreprise

Pour les créateurs d’entreprise, cette modification peut représenter un défi financier. En ne recevant que 70% de leurs allocations, ils peuvent être contraints de compléter leurs revenus par une rémunération supplémentaire. Cependant, cette rémunération peut entraîner le non-versement des 30% restants de l’ARE, ce qui peut compliquer la gestion financière de l’entreprise naissante.

Choix stratégiques

Face à cette situation, certains créateurs pourraient envisager de choisir une autre forme de structure pour leur entreprise afin de percevoir 100% de leurs droits ARE. Par exemple, la transformation de la société à la fin des droits chômages pourrait être une option stratégique. La perte de 30% des allocations sur deux ans et les cotisations TNS obligatoires minimum (y compris en l’absence de rémunération) pourrait être compensée par les avantages financiers et opérationnels d’une transformation de la société.

Actualité de la réforme

Cette réforme est d’actualité car elle a commencé l’année dernière, mais les TNS qui bénéficiaient encore de 100% de leurs allocations en 2024 basculent à 70% depuis janvier 2025. Cette transition peut être difficile pour ceux qui n’ont pas anticipé ce changement, mais elle offre également des opportunités pour repenser la structure et la stratégie de leur entreprise.
En résumé, la nouvelle règle de cumul de l’ARE et de la création d’entreprise pour les TNS impose des défis mais aussi des opportunités stratégiques. Les créateurs d’entreprise doivent évaluer soigneusement leurs options pour optimiser leurs revenus et assurer la pérennité de leur activité. Cette réforme, bien que contraignante, pourrait inciter à des choix plus réfléchis et potentiellement bénéfiques à long terme.

Vous êtes jeune entrepreneur et impacté par ces nouvelle règles. N’hésitez pas à nous consulter.

Prorogation de l’abattement sur les plus-values au départ en retraite et fin potentielle de la réduction des frais de comptabilité pour les LMNP

L’année 2024 a été marquée par des actualités fiscales importantes, notamment concernant l’abattement sur les plus-values au départ en retraite et la réduction des frais de comptabilité pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Prorogation de l’abattement sur les plus-values au départ en retraite

Une bonne nouvelle pour les futurs retraités : l’abattement sur les plus-values immobilières au moment du départ en retraite, qui était menacé de disparition, a été provisoirement prorogé. Cette mesure permet aux contribuables de bénéficier d’un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées lors de la vente de leur résidence principale ou secondaire au moment de leur départ en retraite.

Cette prorogation, bien que provisoire, offre un répit aux retraités qui souhaitent vendre leurs biens immobiliers sans subir une imposition trop lourde. Elle permet également de sécuriser les projets de retraite pour de nombreux Français, en leur offrant une certaine stabilité fiscale.

Fin potentielle de la réduction des frais de comptabilité pour les LMNP

En parallèle, une autre actualité fiscale concerne les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), notamment ceux soumis au régime réel. La réduction des frais de comptabilité, qui permettait de diminuer les coûts liés à la gestion comptable des biens loués, pourrait prendre fin.

Cette mesure, si elle est confirmée, pourrait avoir un impact significatif sur de nombreux dossiers LMNP. Les loueurs en meublé non professionnels devront alors faire face à des frais de comptabilité plus élevés, ce qui pourrait affecter la rentabilité de leurs investissements immobiliers.

En résumé, l’année 2024 a vu des évolutions fiscales contrastées. D’un côté, la prorogation de l’abattement sur les plus-values au départ en retraite apporte une bouffée d’oxygène aux futurs retraités. De l’autre, la potentielle fin de la réduction des frais de comptabilité pour les LMNP pourrait compliquer la gestion financière des investissements immobiliers pour de nombreux loueurs.

Il est donc crucial de rester informés et de consulter pour adapter vos stratégies en conséquence à l’heure où ces évolutions sont débattues dans le cadre du projet de loi de finance à l’assemblée.

Indemnisation des pertes agricoles : ouverture des demandes d’aides pour les vignes, noisettes et noix

Les exploitants agricoles touchés par les événements climatiques récents peuvent désormais déposer leurs demandes d’indemnisation. En effet, la période de dépôt des dossiers d’aides est officiellement ouverte et se prolongera jusqu’au 24 février 2025.

Pertes sur vignes : grêle de juin et juillet 2024

Les violents orages de grêle survenus en juin et juillet 2024 ont causé des dégâts significatifs sur les vignobles, entraînant des pertes de récolte considérables. Les viticulteurs touchés peuvent bénéficier d’un soutien financier pour compenser ces dommages.

Noisettes et noix : excès d’eau entre octobre 2023 et mai 2024

Entre octobre 2023 et mai 2024, des excès d’eau exceptionnels ont gravement impacté les productions de noisettes et de noix. Cette situation a entraîné une baisse de rendement pour de nombreux producteurs, rendant essentielle l’intervention des pouvoirs publics pour atténuer les conséquences économiques.

Modalités de dépôt des demandes

Les agriculteurs concernés sont invités à déposer leur demande d’aide avant le 24 février 2025. Pour cela, ils doivent remplir un dossier détaillant les pertes subies et fournir les pièces justificatives requises, telles que des photos des dommages, des relevés météorologiques, ou encore des bilans de production.

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Loi sur l’adressage légal impactant directement vos obligations administratives

La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), adoptée en février 2022, introduit plusieurs obligations administratives et réglementaires impactant les coopératives agricoles, leurs administrateurs, ainsi que la gestion des documents légaux comme le Kbis et les registres des associés coopérateurs. Voici un résumé des points clés liés à ces enjeux :

Impact sur les coopératives agricoles

La loi impose aux coopératives une plus grande rigueur dans la mise à jour et la gestion des informations administratives et légales. Elles doivent :

• Actualiser régulièrement le registre des associés coopérateurs, en conformité avec les données légales des exploitations membres.
• Veiller à ce que les informations communiquées par les administrateurs et coopérateurs soient exactes et à jour, notamment concernant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Gestion des Kbis et mise à jour des registres

Les coopératives sont directement concernées par l’obligation de disposer d’informations précises sur leurs membres :

• Le Kbis des exploitations des associés coopérateurs doit être tenu à jour dans les registres de la coopérative. Cela garantit la transparence et la traçabilité juridique des exploitations membres.
• Cette exigence concerne aussi bien les exploitations individuelles que les structures juridiques (GAEC, EARL, SCEA, etc.).
• Les administrateurs de coopératives sont responsables de vérifier et de collecter ces informations régulièrement.

Obligations pour les administrateurs des coopératives

Les administrateurs ont une double responsabilité :

• En tant que gestionnaires de la coopérative, ils doivent veiller à ce que les registres des associés soient à jour, ce qui inclut le suivi des informations relatives aux coopérateurs.
• En tant qu’exploitants eux-mêmes, ils doivent s’assurer que le Kbis de leur propre exploitation est actualisé. Cela inclut :

– La mise à jour des informations relatives à leur immatriculation au RCS.
– La communication des éventuelles modifications (changement de siège, modification de statut, etc.) à la coopérative.

Sanctions et implications

Le non-respect de ces obligations peut entraîner :

• Une non-conformité juridique pour la coopérative, exposant celle-ci à des sanctions ou des complications administratives.
• Une responsabilité personnelle des administrateurs en cas de manquement dans leurs obligations de gestion ou d’actualisation des informations.

La loi 3DS impose aux coopératives agricoles une gestion rigoureuse de leurs registres, notamment via la mise à jour régulière des Kbis des exploitations membres. Les administrateurs doivent non seulement superviser cette gestion, mais également veiller à la conformité de leur propre exploitation. Ces mesures renforcent la transparence et la responsabilité administrative, tout en impliquant des efforts accrus en termes de collecte et de suivi des informations légales.

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Découvrez A Vrai Lire N°43, la revue d’actualités agricoles et viticoles nouvelle formule, créée par AGIRAGRI pour le Groupe BSF.

SOMMAIRE

« Les stocks, ça coûte cher, surtout quand on n’en a pas »

Moldavie : entre défis agricoles 
et rêve européen

Climat et surproduction plombent le vin

Les producteurs de porc français veulent grossir

Soja, protéines végétales : l’Europe va-t-elle se réveiller ?

Du Maroc à la Manche, une cerise amère

François ROUET, 
le pape de la fiscalité agricole

Les conditions d’un cumul emploi-retraite

Une ferme multifacette pour sécuriser 
ses revenus

Terres, géopolitique du bœuf, cultiver la paix

Conventions AGIRAGRI et Agri & Agro

Baisse du revenu et Banque de France

TÉLÉCHARGER ICI A VRAI LIRE N°43