Pour rappel, la Prime de Partage de la Valeur Ajoutée (PPV) est un dispositif permettant aux entreprises de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés pour partager les fruits de leur performance économique. Exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les bénéficiaires dans certaines conditions, cette prime vise à renforcer le pouvoir d’achat des employés tout en valorisant leur contribution au succès de l’entreprise.

Si vous n’avez pas encore versé de PPV en 2024, ou si vous n’en avez versée qu’une, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en œuvre cette prime . Ce calendrier est essentiel pour permettre aux salariés de bénéficier des avantages de la PPV et pour garantir la conformité de l’entreprise avec les conditions d’application de cette mesure.


Le pôle social du Groupe BSF peut vous accompagner dans vos démarches de mise en place du PPV, en toute sécurité et sans perte de temps. N’hésitez pas à nous consulter.

Découvrez A Vrai Lire N°42, la revue d’actualités agricoles et viticoles nouvelle formule, créée par AGIRAGRI pour le Groupe BSF.

SOMMAIRE

Surtension : l’Europe freine les voitures chinoises
Le Cognac, un otage commercial facile
Lactalis lâche les éleveurs français
La triple peine des producteurs de céréales à paille
Une météo capricieuse bouleverse les marchés estivaux
L’expert-comptable, allié des agriculteurs pour la transition écologique
Diversification et autonomie : les clés d’une réussite
Alchimie, naisseur, autosuffisance
Retenues d’eau : l’exemple d’un mille-feuille juridique 
qui asphyxie l’agriculture
Valeur vénale des terres en 2023
AgDataHub : un enjeu stratégique pour l’agriculture française
Les salariés, invisibles dans la crise agricole

TÉLÉCHARGER ICI A VRAI LIRE 42 EN PDF

Conseil, accompagnement, co-pilotage, prise en compte du droit fiscal, du droit social liés à l’activité, et bien entendu droit rural : le Groupe BSF est reconnu pour son expertise et son expérience dans les secteurs agricole et viticole. Cette spécialisation prend également en compte les aides (aléas divers) et les subventions (PAC, FranceAgrimer, investissements…).

Face aux difficultés économiques rencontrées par les viticulteurs français, un nouveau dispositif d’aide à l’arrachage des vignes a été mis en place. Ce programme, doté d’une enveloppe de 120 millions d’euros, vise à offrir une aide financière de 4 000 € par hectare arraché. Il répond à une situation particulièrement difficile causée en grande partie par les répercussions de la guerre en Ukraine.

Un Contexte économique fragile

Depuis le début de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, de nombreux secteurs économiques en Europe ont été affectés, et le secteur viticole n’y échappe pas. Le conflit a perturbé les marchés d’exportation, notamment vers la Russie et l’Ukraine, qui sont des destinations importantes pour certains types de vins. À cela s’ajoutent des hausses de coûts de production (énergie, transport, intrants) qui pèsent lourdement sur les viticulteurs.
Parallèlement, la demande en baisse dans certains pays européens, conjuguée à une surproduction de certains vins, a conduit à une accumulation de stocks invendus. Les producteurs se retrouvent donc confrontés à une situation de marché tendue, avec une chute des prix qui menace la viabilité économique de nombreuses exploitations.

L’aide à l’arrache des vignes : un dispositif ciblé

Le dispositif d’aide à l’arrachage des vignes est une mesure temporaire et ciblée. Son objectif principal est de réduire la surproduction et d’aider les viticulteurs les plus en difficulté à surmonter la crise actuelle. En compensant financièrement les producteurs qui choisissent de déraciner une partie de leurs vignes, l’État espère stabiliser les prix du marché et soulager ceux qui peinent à écouler leurs stocks.
Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € par hectare arraché, ce qui permet aux viticulteurs de couvrir une partie des pertes et des coûts liés à l’opération de déracinement. Cette somme est une contribution significative pour ceux qui décident de réduire leur production de manière volontaire, dans le but de rééquilibrer l’offre et la demande.

Une mesure de soutien complémentaire

Ce dispositif s’inscrit dans une série de mesures plus larges mises en place pour soutenir les agriculteurs et viticulteurs français.

Vous êtes ou vous pensez être concerné(e) ?

Le Groupe BSF est en capacité de vous accompagner dans ces démarches en tenant compte de vos critères d’éligibilité et des conditions relatives au cadre du dispositif.

Le Groupe BSF reste à votre disposition pour vous accompagner.

Conseil, accompagnement, co-pilotage, prise en compte du droit fiscal, du droit social liés à l’activité, et bien entendu droit rural : le Groupe BSF est reconnu pour son expertise et son expérience dans les secteurs agricole et viticole. Cette spécialisation prend également en compte les aides (aléas divers) et les subventions (PAC, FranceAgrimer, investissements…).

DOMMAGES CAUSÉS AUX RÉCOLTES : DEMANDE D’INDEMNISATION

Suite aux températures excessives enregistrées entre le 8 juillet et le 15 septembre 2023, la Commission CODAR a reconnu, le 10 juillet 2024, cet aléa climatique, ouvrant ainsi le droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (ISN). Les exploitations viticoles de certaines communes de Dordogne, parmi les 90 répertoriées dans l’annexe I de l’arrêté ministériel n°2024.07.10-R-ISN, peuvent en bénéficier.

Pour déposer votre dossier de demande d’indemnisation, une téléprocédure via AléaNAT sera accessible du 1er au 31 octobre 2024. Cette plateforme est disponible 24h/24, sécurisée, et nécessite un identifiant et un mot de passe personnels. Si vous n’avez jamais utilisé ce service, vous devrez d’abord créer un compte sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/.

Pour plus d’informations, et pour accéder au guide utilisateur AléaNAT, rendez-vous sur le site du ministère de l’Agriculture :

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation

VOIR L’ARRÊTÉ

Ouverture d’une deuxième vague de dépôt des demandes d’aide

Un plan d’arrachage a été annoncé le 2 mars 2023, financé par l’État, le CIVB et la Région Nouvelle-Aquitaine, pour lutter contre cette maladie et restructurer le vignoble bordelais. Voici un résumé des principaux points à retenir.

Deuxième Vague de Demande (2024) :

• Ouverture : à partir du 20/06/2024 jusqu’au 31/03/2025
• Financement : Exclusivement par l’État (jusqu’à 38 M€)
• Objectif global : Arrachage de 9500 ha (7200 ha déjà couverts en 1ère vague)

Objectifs et Financements :

• Volet « Renaturation » : Conversion en zones naturelles ou boisements pour une durée de 20 ans.
• Aide forfaitaire : 6000€/ha

Critères d’Éligibilité :

• Propriétaire viticole en Gironde
• Parcelles plantées avant 2017/2018 et récoltées en 2022, ou plantées avant 2018/2019 et récoltées en 2023
• Exclusions : Jeunes vignes, parcelles illégales, zones constructibles, entreprises en difficulté, etc.

Procédure de Demande :

• Dépôt de la demande : Via demarches-simplifiees.fr avec pièces justificatives.
• Instruction : Délivrance de l’Autorisation de Commencement des Travaux (ACT) par la DDTM33.
• Paiement : Demande à déposer après travaux d’arrachage, vérification sur place par la DDTM.

Sanctions :

• Remboursement de l’aide en cas de non-respect des engagements.
• Majoration de 10% pour non-respect de la renaturation ou des délais.

Assistance :

• ODG Bordeaux & Bordeaux Supérieur et DDTM de la Gironde pour les démarches.

PLUS DE PRÉCISIONS SUR CE SUJET ?

NOUS CONTACTER

Découvrez A Vrai Lire N°41, la revue d’actualités agricoles et viticoles nouvelle formule, créée par AGIRAGRI pour le Groupe BSF

SOMMAIRE

Se loger ou se nourrir, cruel dilemme

Echanges mondiaux : une croissance solide, mais à quel prix ?

Y a-t-il une limite à la montée en gamme des vins français ?

La production laitière explose en Asie

La Chine et l’arme alimentaire

Une consommation de fruits et légumes en berne

François PURSEIGLE : Accompagner la montée en diversité et en complexité des entreprises agricoles

Réévaluer ses actifs en période de crise

Un agriculteur connecté 
à son territoire

Livre : Le salut viendra des NIMA “Qui va nous nourrir ?”

Série : Une plongée dans le monde du vin

Documentaire : Géopolitique des céréales

Une dynamique créative

Agroalimentaire : le solde du commerce extérieur continue de s’améliorer

Porcs et produits laitiers vs voitures électriques : duel économique entre UE-Chine

TÉLÉCHARGER ICI A VRAI LIRE 41 EN PDF

À compter du 1er juillet, les distributeurs de GNR pourront facturer directement le tarif réduit d’accises (ex-TICPE) aux agriculteurs, et plus généralement aux entreprises bénéficiant de ce tarif réduit, comme les exploitants forestiers et viticulteurs.

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les agriculteurs et toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront remplir un formulaire en ligne et recevront par e-mail, dès sa validation, une attestation.

Ces formulaires sont accessibles à l’adresse suivante : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation devra être transmise au distributeur avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle ne sera transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle restera valable trois ans.

En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison, le guichet de remboursement demeurera ouvert dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

PLUS DE PRÉCISIONS SUR CE SUJET ?

NOUS CONTACTER

FranceAgriMer annonce deux modifications majeures des modalités de gestion de la mesure européenne « restructuration et reconversion du vignoble », qui sont d’application immédiate (campagne 2023/2024).

PLUS DE PRÉCISIONS AU SUJET DE CES MODIFICATIONS ?

NOUS CONTACTER

LES 2 MODIFICATIONS :

• Suppression de l’application de sanctions pour une opération de restructuration en cas d’écart entre les caractéristiques des parcelles faisant l’objet d’une demande d’aide par le viticulteur et celles constatées lors des contrôles sur l’exploitation : écart de surfaces ou différence d’écartement entre les rangs.
• Suppression de la déclaration d’arrachage préalable. L’aide à la restructuration du vignoble était jusqu’ici en partie conditionnée à l’obligation de réaliser une déclaration préalable. La suppression de cette démarche pour les viticulteurs s’accompagne de celle de 7 000 contrôles dans les exploitations viticoles. L’indemnité de perte de recettes sera acquise sur la base des surfaces plantées lors de la prochaine campagne. Comme par le passé, le viticulteur devra toujours vérifier l’exactitude des écartements et du cépage déclarés dans le casier viticole informatisé (CVI) avant d’engager les travaux d’arrachage.

Le législateur a aligné la réglementation française sur les congés payés avec le droit européen. En plus de modifier les règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, il convient de noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et l’introduction d’une période de report limitée dans le temps. Ces modifications sont rétroactives au 1er décembre 2009 et peuvent avoir un impact significatif sur la gestion de votre entreprise. Assurez-vous d’être à jour concernant ces nouvelles règles !

DE NOUVELLES RÈGLES À MAITRISER ET À ARTICULER AVEC LES RÈGLES HABITUELLES

NOUS CONTACTER

Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation
Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quel que soit sa durée et son caractère professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :

Nouvelle obligation d’information
Dans le mois suivant le retour du salarié vous devez informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.

Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée.

Pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.

Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009
Ces règles sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition. Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, elles seront irrecevables.