Pour le chef d’entreprise, le mandat à effet posthume est une procédure légale afin d’anticiper la gestion de l’entreprise suite à son décès.
La mise en place d’un mandat à effet posthume permet de désigner un mandataire (ou plusieurs), personne physique (en pleine capacité juridique) ou morale (association, banquier, gestionnaire de patrimoine) qui aura en charge d’administrer les biens dans l’attente de la transmission, du partage ou de la vente de l’entreprise. Le mandataire aura procuration dans la gestion et l’administration du patrimoine du défunt dans l’intérêt des héritiers.
Le mandat doit être accepté par acte notarié sur une durée renouvelable de
2 ans, une ou plusieurs fois. Dans certains cas, il peut être sur 5 ans renouvelable, sans limitation de durée.
L’article 812-1-1 du Code civil spécifie que : « Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. »
Il est donc important, au préalable, de s’entourer du meilleur conseil pour respecter les cadres du mandat et désigner les personnes compétentes pour le bien de l’entreprise et son devenir.
N’hésitez pas à évoquer ce projet avec votre expert-comptable BSF.
EDITO
BSF NEWSPAPER
Par Franck Chanquoy
DIRECTEUR GÉNÉRAL DU GROUPE BSF
Dans ce BSF NEWSPAPER nous tenterons de vous informer, de vous surprendre, de vous divertir et de vous intéresser à tous ces sujets qui font la réalité de nos vies professionnelles. Mais pour se faire, nous avons décidé de prendre un angle inattendu.
Aussi, nous ne vous parlerons pas de fiscalité, ni de comptabilité, ni de juridique, ni de social mais nous allons prendre le pouls de ce qui se fait, de ce qui s’invente, de ce qui se dit, de ce qui se pratique chaque jour au sein et autour des entreprises, en terme d’innovations, de nouveaux métiers, de nouvelles pratiques de travail et des formidables atouts de notre région.
Ligne éditoriale :Stephan Pluchet – Agence de communication digitale ELEM NT
Rédaction : Olivier Leguistin – Cotc Communication
Création graphique & Développement : Stephan Pluchet – Agence de communication digitale ELEM NT
