Le pacte Dutreil est une solution à retenir pour les entrepreneurs qui souhaitent préparer l’avenir de leur société et faciliter la transmission de l’activité.

Cela concerne les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ou de holding animatrice.

Ce dispositif fiscal permet une exonération partielle des droits de succession ou de donation sur les parts ou actions d’une société.

Pour bénéficier de cet avantage, certaines conditions doivent être remplies. Il faut notamment que l’entreprise soit détenue de manière continue pendant deux ans par le donateur ou le défunt, et que le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver les titres pour une durée de quatre ans. De plus, une activité économique doit être exercée par la société.

En contrepartie de ces engagements, 75% de la valeur des parts ou actions transmises sont exonérés de droits de succession ou de donation. Cela représente une aide significative pour les entreprises familiales qui souhaitent garantir leur pérennité à travers les générations.

Le pacte Dutreil nécessite une préparation très méticuleuse et une attention particulière pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies… et éviter d’éventuels désagréments ! Il est donc recommandé de se faire accompagner pour “border” en toute sécurité ce dispositif et bénéficier pleinement de ses avantages.